ACCORD SUR l’évaluation et la prise en compte DE L’EXPOSITION passée AUX RISQUES AMIANTE ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES
Entre
L’établissement public industriel et commercial Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par <>, en qualité de Directeur Général, Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : •Le syndicat CFE-CGC, •Le syndicat CFTC, •Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris, •Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par des représentants du personnel à la suite de l’annonce de présence d’amiante en égout. Le 26 mars 2014, a été conclu un protocole de sortie de grève entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT par lequel, dans le cadre de l’engagement de la Direction de poursuivre sa démarche de gestion du risque lié à la présence d’amiante et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les réseaux, était arrêté le processus suivant : •Recours à des experts indépendants pour évaluer le degré d’exposition des salariés concernés,
•Engagement, sur la base de ce diagnostic, des pourparlers sur les éventuelles réparations ou indemnisations compensatoires de l’exposition passée. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont poursuivi leurs échanges lors de réunions organisées le 9 février 2015, le 28 mai 2015 et le 8 décembre 2015, échanges qui n’ont pu aboutir faute d’accord sur la méthodologie d’expérimentation. Les négociations ont été rouvertes le 24 février 2020 afin d’entamer une démarche de dialogue constructif, garante d’un traitement équilibré et équitable des salariés concernés au travers, notamment, de la mise à disposition de conditions de suivi améliorées et d’une procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi. Les réunions de négociation ont eu lieu le 24 février 2020 et les 2, 10 et 12 mars 2020 parallèlement à un mouvement de grève en lien avec ce sujet, lancé par une intersyndicale CFTC-CGT-FO-SOLIDAIRES, qui s’est déroulée du 25 février au 15 mars 2020. Les négociations ont été suspendues le temps du confinement dû à la crise sanitaire de COVID-19, puis ont repris le 3 juillet 2020. Ce processus de négociation n’ayant pas abouti et autour d’une journée d’action le 24 mars menée par une intersyndicale CFTC-CGT-FO, la Direction a accepté de reprendre les pourparlers en mars 2021. La direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 11, 17, 22 et 30 mars ainsi que le 7 avril 2021.
CHAMP D’APPLICATION et SALARIES BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord sont applicables :
Article 5 : A l’ensemble des salariés de l’EPIC Eau de Paris.
Article 4 : Aux salariés et ex-salariés de l’EPIC Eau de Paris, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis avant le 31 mars 2021, au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir sur le réseau d’eau parisien de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle.
Les autres articles : Aux salariés de l’EPIC Eau de Paris au 31 mars 2021, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) sur le réseau d’eau parisien dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle
PROTECTION DE LA SANTE, formation ET SUIVI DU PERSONNEL
3.1.Mesures de prévention et de protection
Afin de protéger les salariés concernés par une exposition aux risques amiante et HAP, ont été mises progressivement en vigueur depuis octobre 2012 les mesures préventives suivantes :
Arrêt de tous les travaux agressifs sur les canalisations glutinées ;
Arrêt de l’accompagnement des prestataires pendant les phases de travaux potentiellement
émissives ;
Diagnostic systématique avant travaux ;
Vérification, en fin de travaux relevant de la sous-section 3, par prélèvement de la non pollution à l’amiante de l’égout ;
Contrôle des interventions et des travaux réalisés par les prestataires ;
Gestion des déchets générés selon les filières appropriées ;
Réduction des visites systématiques dans le réseau parisien ;
Mise en place de nouvelles techniques de recherches de fuites qui ne nécessitent pas de descentes en égout ;
Un plan d’investissement permettant de réduire l’exposition primaire au risque :
. Mise en place d’une surveillance acoustique du réseau associée pour une sectorisation pour une prélocalisation automatique 24 /24 des fuites du réseau, permettant de réduire les descentes en égout pour les salariés concernés ;
Expertise de l’exposition aux risques amiante des agents d’Eau de Paris dans l’exécution des principaux actes métier en lien avec les CHSCT puis avec la CSSCT ;
Mise en place d’un nouveau protocole de travaux non émissifs pour les interventions de maintenance sur les réseaux amiantés
Renouvellement des canalisations qui contribue à réduire le linéaire de réseau porteur d’amiante et de HAP ;
Et à compter de mars 2020, port obligatoire du masque Cleanspace (avec filtre FFP3) par application du principe de précaution. L’entreprise s’engage désormais à imposer de manière pérenne le port du Cleanspace pour les salariés intervenant sur le réseau d’eau parisien en égouts ou galeries en lien avec le livret de sécurité.
L’EPIC Eau de Paris continuera à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de protection individuelles et collectives pour réduire l’exposition aux risques amiante et HAP, en particulier les mesures de protection primaire. 3.2.Formation Dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation à la prévention et à la sécurité portant sur les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et des HAP sera organisée en liaison avec la médecine du travail. Cette formation comprendra les modalités de travail recommandées, le rôle et l’utilisation des équipements de protection collectifs et individuels. L’analyse des besoins en matière de sensibilisation au risque, de formation et de recyclage sur le risque amiante sera réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences. 3.3.Suivi médical adapté Les agents concernés par le présent accord sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé, assuré par la médecine du travail qui, en application des dispositions de l’article R. 4624-7 du Code du travail, peut faire réaliser ou prescrire les examens complémentaires qu’elle juge nécessaire. 3.4.Suivi médical postprofessionnel Les parties au présent accord conviennent que pendant la période de cessation d’activité préalable à la liquidation des droits à la retraite, liée à la prise des congés de fin de carrière et à l’utilisation du compte épargne temps, le suivi médical des salariés concernés par le présent accord pourra, en accord avec les salariés concernés, être poursuivi par la médecine du travail, selon une périodicité qu’elle déterminera. Avant le départ en retraite, conformément aux dispositions de l’article L. 4164-2-1 du Code du travail, un examen médical sera organisé en vue de permettre au médecin du travail, s’il le juge nécessaire, de mettre en place une surveillance postprofessionnelle en lien avec le médecin traitant (art.D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale). De plus, afin de s’assurer de la continuité de leur suivi médical, les salariés concernés par le présent accord se verront rappeler par l’EPIC Eau de Paris au moment de leur départ, quel qu’en soit le motif, la possibilité de demander à la médecine du travail la communication de leur dossier médical au médecin de leur choix.
DEMARCHE VISANT A PRENDRE EN COMPTE d’eventuels préjudices d’anxiéte
Les parties conviennent, sans que cela puisse être considéré comme une reconnaissance quelconque par l’EPIC Eau de Paris d’une responsabilité directe au titre du préjudice allégué, que les salariés concernés peuvent être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP. Au travers de cet accord, les parties reconnaissent que les salariés concernés sont désormais clairement informés que par la pérennisation du port systématique du masque Cleanspace, il leur est apporté une protection maximale contre une éventuelle exposition à l’amiante ou au HAP, de nature à éteindre leur anxiété.
4.1 – Salariés éligibles En conséquence, les parties du présent accord retiennent le principe d’une indemnisation forfaitaire en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par des salariés et anciens salariés de l’EPIC Eau de Paris répondant aux trois conditions suivantes :
Avoir été salariés de l’EPIC Eau de Paris
Pour les anciens salariés, justifier d’une exposition potentielle aux risques amiante et HAP pendant au moins une année, b) Avoir été, avant le 31 mars 2021, potentiellement exposés aux risques amiante et HAP dans le cadre de leurs activités au sein de l’EPIC Eau de Paris et au service public de l’eau sur les réseaux parisiens, pour lesquels ils étaient amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins). Ces activités se caractérisent par les missions principales suivantes :
Cheminements, relevés, inspections, visites préventives en égout ;
Manœuvre d’exploitation dans des installations comportant des canalisations ou autres matériaux glutinés (égouts, galeries, réservoirs et stations parisiens…) ;
Conduite de travaux pour créations de branchements, appareils hydrauliques, travaux pour comptes de tiers sur des canalisations ou autres matériaux glutinés, suite à panne, casse, fuite, en astreinte ou non, sur des conduites glutinées, de renouvellement de canalisations glutinées.
Une liste nominative des salariés éligibles à ce dispositif a été transmise aux organisations syndicales et est annexée au présent accord. Un salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif et dont le nom n’est pas mentionné sur la liste précitée, devra apporter tous les éléments justifiant qu’il remplit bien les conditions ci-avant. Il devra à cette fin produire ses bulletins de paie attestant de son emploi et de son affectation sur la période d’exposition visée et une attestation sur l’honneur des activités effectuées. c) Justifier de l’existence d’une anxiété, liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave liée à cette potentielle exposition, par la production d’un certificat médical. 4.2 – Principe d’indemnisation Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, une indemnité forfaitaire et définitive compensatoire d’un préjudice d’anxiété, dont le montant sera fonction de la durée d’exposition potentielle (c’est-à-dire la période de travail durant laquelle le salarié satisfait aux critères d’exposition détaillés à l’article 4.1), sera versée aux salariés éligibles suivant le principe ci-dessous : Il est prévu deux niveaux d’indemnisation selon les périodes visées : - Période avant octobre 2012 : Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 300 € par année d’exposition potentielle. - Période d’octobre 2012 au 31 mars 2021 : Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 150 € par année pleine d’exposition potentielle. Le montant total de l’indemnité versée au titre du cumul des deux périodes ne peut être inférieur à un plancher minimum de 900 € et sa valeur maximale est fixée à 10 800 €. Pour les deux périodes, pour une année incomplète d’exposition potentielle, l’indemnité sera proratisée sur la base d’un douzième du montant annuel d’indemnité par mois complet d’exposition. A la demande expresse des salariés, l’indemnité définie ci-avant pourra être convertie en jours calendaires pour majorer leur solde de congés de fin de carrière acquis sur la base du coût d’une journée en fin de grille C2 et après avec application d’un abattement de 20 % du montant de l’indemnité. Cette conversion sera opérée dans le protocole transactionnel susmentionné. Eau de Paris s’engage à contacter les salariés de la liste des agents concernés en activité au sein de l’entreprise pour les informer du contenu de cet accord.
4.3 – Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d'indemnisation Les parties conviennent que seront éligibles à cette procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi, les salariés et anciens salariés remplissant les conditions fixées à l’article 4.1.
Le salarié adressera sa demande à la Direction en charge des ressources humaines et joindra à sa demande :
Pour les salariés ne figurant pas dans la liste en annexe, les pièces justifiant d’une activité ouvrant droit au bénéfice de l‘indemnité au regard des critères définis dans l’article 4.1.
Une attestation médicale (rédigée par le médecin traitant ou la médecine du travail) prouvant l’existence déclarée d’une anxiété personnellement subie liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave consécutive à une exposition à l’amiante et aux HAP.
Après analyse de la demande et des pièces, la Direction mettra en place une procédure amiable en réparation de ce préjudice estimé subi, en vue d’aboutir, en contrepartie du versement de l’indemnité
prévue extinctive de toute demande judiciaire ultérieure de réparation de ce préjudice, à la conclusion d’un protocole transactionnel (modèle joint en annexe) La demande d’indemnisation devra avoir été effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord. Le salarié qui aura fait parvenir sa demande dans ce délai disposera de 6 mois supplémentaires pour constituer son dossier. Au-delà de cette date, toute demande sera rejetée.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES La direction s’engage à proposer dans le cadre de la prochaine négociation dite de « NAO » une augmentation a minima à hauteur de 5 points de la prise en charge patronale de la cotisation au régime complémentaire de frais santé des salariés. Cette augmentation sera accordée de manière unilatérale par la direction en cas d’absence de conclusion d’accord. Les parties signataires conviennent que le présent accord met fin à toutes les demandes qui pourraient résulter du protocole de sortie de grève du 26 mars 2014 signé entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT et qu’Eau de Paris a rempli tous ses engagements. Les organisations syndicales s’engagent en conséquence à ne plus présenter de revendications auprès de la direction en lien avec les thèmes visés dans le protocole précité à savoir l’exposition passée aux risques amiante et HAP.
ARtICLE 6 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il pourra faire l’objet d’un suivi annuel sur demande des organisations syndicales signataires.
ARTICLE -7 DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2021
En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Le Directeur Général de l’EPIC Eau de Paris,
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris
Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris
ANNEXE N°1
Liste des salariés avec ancienneté d’exposition
Matricule
Nom - Prénom
Date Anc
Date de salubrité
Date fin de salubrité
Date Sortie
17/09/1990 17/09/1990
02/09/2019 02/09/2019
16/11/1998 16/11/1998
03/07/2001 03/07/2001 17/02/2017 17/02/2017
28/05/1990 28/05/1990
01/03/2016 01/02/2018
02/02/1982 02/02/1982
22/04/1991 22/04/1991
12/01/2015 12/01/2015 30/11/2018 30/11/2018
03/04/2017 03/04/2017
20/08/2012 20/08/2012 18/09/2020 18/09/2020
07/11/1984 07/11/1984
22/05/2000 22/05/2000
20/09/1976 01/02/1987 31/07/2018 31/07/2018
20/10/1975 01/02/1987 31/12/2017 31/12/2017
02/11/2004 02/11/2004
12/03/2008 12/03/2008
12/10/2015 12/10/2015 06/11/2015 06/11/2015
24/09/2012 17/11/2014 30/06/2016
06/08/2007 06/08/2007
01/07/1978 01/07/1978 31/12/2018 31/12/2018
01/12/2017 01/12/2017
20/10/2005 20/10/2005
11/12/1995 11/12/1995
12/10/2000 12/12/2000
01/11/1995 01/11/1995
17/02/1982 17/02/1982 31/03/2019 31/03/2019
09/07/2019 09/07/2019
02/11/2017 02/11/2017
01/08/1988 01/08/1988
01/03/1983 07/03/1983 31/01/2017 31/01/2017
03/07/2006 03/07/2006 30/06/2020 30/06/2020
01/04/1985 01/04/1985
07/09/2015 07/09/2015
03/12/1991 03/12/1991
01/01/1984 01/01/1984
01/10/1981 01/01/2006 20/03/2020 31/10/2021
08/04/2019 08/04/2019
12/09/1983 12/09/1983
12/08/1984 12/08/1984 31/03/2017 31/03/2017
20/05/2019 20/05/2019
03/02/2020 03/02/2020 25/09/2020 25/09/2020
21/09/2015 21/09/2015 22/01/2021 22/01/2021
10/02/1992 10/02/1992
01/07/2019 01/07/2019
02/04/2001 02/04/2001
24/12/1976 24/12/1976 31/12/2014 31/12/2014
01/07/2014 01/07/2014
24/11/2008 24/11/2008 10/11/2020 31/10/2021
01/10/2007 01/10/2007 04/01/2019 04/01/2019
19/11/2018 16/11/2018
22/09/2003 22/09/2003
06/07/1981 06/07/1981 19/06/2019 31/03/2021
07/09/1983 07/09/1983
16/03/1995 16/03/1995
02/06/1985 02/06/1985 31/12/2018 31/03/2021
02/01/1990 01/06/2014
02/09/1996 02/09/1996
19/10/2009 19/10/2009
15/01/1990 15/01/1990
25/02/1991 25/02/1991 31/10/2016 31/10/2016
12/10/1998 01/02/2007
01/01/2003 01/01/2003
12/04/1999 12/04/1999
01/04/1987 01/04/1987 30/06/2020 30/06/2020
03/09/1973 01/02/1987 31/12/2017 31/12/2017
01/09/2003 01/09/2010
04/07/2018 04/07/2018 31/08/2018 31/08/2018
16/12/1984 16/12/1984
03/08/1992 03/08/1992
09/09/2019 01/09/2020
22/10/1989 22/10/1989 06/07/2020 06/07/2020
02/01/2003 02/01/2003
08/12/1994 08/12/1994
03/08/2020 03/08/2020
03/09/1990 03/09/1990
02/05/2002 01/12/2015
01/09/1994 01/09/1994
08/01/1993 08/01/1993
01/07/1990 01/07/1990 11/12/2020 31/03/2022
01/04/2012 01/04/2012
01/02/1992 01/02/1992 30/04/2017 30/04/2017
14/09/2020 14/09/2020
01/10/2006 01/10/2006
25/02/1986 25/02/1986
13/04/1982 13/04/1982 30/06/2019 30/06/2019
01/03/1997 01/03/1997 31/01/2015
13/05/1996 13/05/1996
02/05/2008 02/05/2008 31/05/2019 31/05/2019
01/07/2020 01/07/2020
02/04/1980 02/04/1980 30/06/2020 30/06/2020
12/12/1977 01/02/1987 30/06/2014 30/06/2014
09/10/1995 01/02/1987
14/08/1983 14/08/1983 30/06/2017 30/06/2017
03/11/1999 03/12/2001
25/02/1986 25/02/1986 30/06/2014 30/06/2014
06/02/1995 06/02/1995
09/05/2011 09/05/2011
06/05/1985 06/05/1985 31/12/2018 31/12/2018
10/07/1992 01/01/2014 28/02/2017 28/02/2017
01/02/2021 01/02/2021
12/10/2015 12/10/2015 11/10/2017 11/10/2017
03/09/2007 03/09/2007
01/01/1980 01/01/1980 30/06/2015 30/06/2015
10/03/1980 01/02/1987
08/10/2018 08/10/2018
07/08/2000 07/08/2000
19/09/2005 19/09/2005
04/12/2017 04/12/2017
14/03/2018 14/03/2018
16/11/1998 16/11/1998 26/03/2020 26/03/2020
06/05/1996 06/05/1996
03/12/1991 03/12/1991
27/06/1994 27/06/1994
20/10/2014 20/10/2014
10/04/1980 01/02/1987
26/12/2012 26/12/2012 14/11/2019
04/12/2017 04/12/2017
03/09/1973 01/01/1985
31/12/2020
06/11/2000 06/11/2000
02/05/2002 02/05/2002
06/12/2010 07/03/2011
17/06/2019 17/06/2019 15/10/2019 15/10/2019
26/11/2007 26/11/2007
05/11/2001 05/11/2001
22/09/2017 22/09/2017
24/07/2000 24/07/2000
15/11/2004 15/11/2004
08/09/1997 08/09/1997
02/12/2019 02/12/2019 31/08/2020 31/08/2020
23/09/1990 23/09/1990
21/04/1986 21/04/1986 31/01/2021 31/01/2021
01/04/1999 01/04/1999
02/01/2012 02/01/2012
08/09/2014 09/05/2017 10/03/2020
01/10/2018 02/09/2019
03/04/2017 03/04/2017
03/07/2017 03/07/2017
13/10/2014 13/10/2014
01/07/2015 01/07/2015
02/03/2020 02/03/2020
15/01/1981 15/01/1981
01/08/1984 01/08/1984
01/08/1993 01/08/1984
01/08/2015 01/08/2015 19/01/2020
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25/02/1991 25/02/1991
01/07/1992 01/07/1992
04/09/1988 04/09/1988 31/12/2018 31/12/2018
26/08/2003 26/08/2003
03/02/2003 03/02/2003 30/09/2014 30/09/2014
01/10/2018 01/10/2020
01/08/2008 01/08/2008 12/10/2018 12/10/2018
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12/11/1979 01/04/2010
12/10/1989 12/10/1989 31/03/2016 31/03/2016
13/03/1989 13/03/1989 06/10/2020 30/09/2021
28/06/1972 01/02/1987 31/01/2015 31/01/2015
16/05/1974 16/05/1974 31/03/2015 31/03/2015
01/10/1999 01/10/1999
01/03/1985 01/03/1985
01/09/2020 01/09/2020
26/07/1989 26/07/1989 31/05/2019 31/05/2019
02/01/2013 02/01/2013
04/12/2017 04/12/2017 31/12/2017 31/12/2017
26/03/1990 23/03/1990 30/06/2017
12/10/2015 12/10/2015 11/04/2016 11/04/2016
05/11/2001 05/11/2001
01/08/2001 01/08/2001 31/01/2018
02/11/2017 02/11/2017
06/06/1995 06/06/1995
15/04/1996 15/04/1996
01/02/2007 01/01/2011
04/12/2017 04/12/2017
06/02/1995 06/02/1995
11/12/1978 01/02/1987 30/09/2020 30/09/2020
09/06/2003 20/01/2003
08/03/2006 08/03/2006 30/06/2015 30/06/2015
08/09/1997 08/09/1997 31/01/2017
01/04/2014 01/02/2016
13/09/2004 13/09/2004
30/07/2018 30/07/2018
18/07/1972 01/02/1987 31/12/2015 31/12/2015
02/06/2009 15/12/2014 31/08/2018
15/11/1996 15/11/1996
26/03/2018 26/03/2018 20/06/2018 20/06/2018
14/05/1973 14/05/1973 31/03/2016 31/03/2016
05/07/2004 05/07/2004
03/08/1977 01/02/2015 31/12/2015 31/12/2015
05/04/2007 05/04/2007
04/02/2002 04/03/2004
18/01/1981 18/01/1981 17/07/2015 17/07/2015
14/01/2008 14/01/2008
17/08/2020 17/08/2020
03/11/2008 03/11/2008
12/10/2015 12/10/2015 11/10/2017 11/10/2017
03/05/1999 03/05/1999 31/03/2020 31/03/2020
02/01/2001 02/01/2001
03/07/2018 03/07/2018
04/02/2019 04/02/2019
03/12/1989 03/12/1989 31/07/2017 31/07/2017
15/02/1993 15/02/1993
01/02/2016 01/02/2016 05/10/2018 05/10/2018
04/12/2000 04/12/2000 30/09/2017 30/09/2017
02/04/2007 02/04/2007
07/02/1994 07/02/1994
03/09/2020 03/09/2020
18/06/2007 18/06/2007
11/08/2008 02/01/2012
02/06/2020 02/06/2020 31/08/2020 31/08/2020
03/04/2017 03/04/2017
03/04/2017 03/04/2017
14/06/1976 14/06/1976 31/05/2014 31/05/2014
03/08/2020 03/08/2020
12/11/1996 12/05/1997
11/05/1992 11/05/1992
18/03/2013 18/03/2013
23/02/2004 23/04/2004
07/05/1979 01/06/1988 28/02/2023 28/02/2023
09/09/2002 23/04/2004
01/12/2004 01/12/2004
26/03/2007 01/10/2014
18/08/2008 18/08/2008
24/05/2004 24/05/2004
01/04/1987 01/04/1987
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04/09/2006 01/09/2005
05/12/2016 05/12/2016 30/10/2019 30/10/2019
17/06/1991 17/06/1991
17/03/2003 18/06/2003
15/07/1992 01/09/1992
01/08/2004 01/08/2004
21/01/2002 21/01/2002
05/04/1979 05/04/1979 31/08/2018 31/08/2018
12/12/2011 12/12/2011
11/10/1999 11/10/1999
02/10/2006 01/07/2018
06/02/2017 06/02/2017
13/01/2003 13/01/2003 19/02/2021 19/02/2021
01/10/1978 01/01/1997
03/01/1988 03/01/1989
01/01/1982 01/01/1982
12/11/2001 01/02/2007
15/02/2007 01/06/2008
01/02/2001 01/02/2001
08/08/2005 08/08/2005 21/07/2017 21/07/2017
15/10/2018 15/10/2018 14/02/2019 14/02/2019
28/10/2010 01/01/2017
02/02/1981 01/02/1987 30/04/2023 30/04/2023
03/10/1994 03/10/1994 30/06/2020 30/06/2020
02/05/1983 02/05/1983 31/08/2022 31/08/2022
10/06/1987 10/06/1987
12/10/2015 12/10/2015 19/02/2017 11/02/2018
21/10/2003 21/10/2003
01/08/2001 20/11/2006
01/09/2014 01/09/2019
12/10/2015 12/10/2015 11/10/2017 11/10/2017
02/05/1985 02/05/1985 29/02/2016 29/02/2016
01/10/2006 01/10/2006
04/02/2013 01/12/2016
01/01/2003 01/01/2003 16/02/2018 16/02/2018
11/01/2016 11/01/2016
16/09/1996 16/09/1996
22/09/2003 22/09/2003
06/04/1999 06/04/1999
01/08/1999 01/08/1999
11/12/1995 11/12/1995
05/02/2018 05/02/2018
18/02/2004 18/02/2004
01/10/1985 01/10/1985
08/04/2019 08/04/2019
01/03/2013 01/03/2013
01/07/1982 01/08/1990 31/12/2013 31/12/2013
22/10/2018 22/10/2018
14/03/2018 01/01/2021
01/01/1982 01/01/1982 01/08/2018 30/06/2021
14/01/2009 14/01/2009
24/06/1991 24/06/1991
01/10/2008 01/07/2010 22/06/2018 22/06/2018
01/04/1987 01/04/1987 30/09/2013 30/09/2013
16/08/2005 16/08/2005
03/04/2006 03/04/2006
17/12/2001 17/12/2001
14/02/2000 14/02/2000
01/02/1992 22/06/2015
23/10/1989 23/10/1989 15/01/2017 15/01/2017
15/04/2002 01/02/2002
21/09/2004 06/05/2019
25/05/2004 24/05/2004 03/04/2019 03/04/2019
Annexe 2
TRANSACTION
Articles 2044 et suivants du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPIC Eau de Paris, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056 Ayant son siège social au 19, rue Neuve Tolbiac CS 61373 75214 PARIS cedex 13, Représenté par Monsieur <> , Directeur Général, agissant par autorisation du Conseil d’Administration en date du 11 septembre 2020 (délibération n°2020-059)
Ci-après dénommé « Eau de Paris »
D’une part,
ET
M<>,
Né(e) le <> à <> (département ou pays), de nationalité <>, Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro : <>, Demeurant <>.
D’autre part,
L’EPIC Eau de Paris et M<> sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A la suite d’un signalement en juin 2011 de la section d’assainissement de Paris sur une possible présence d’amiante dans les revêtements bitumineux présents sur une partie des conduites du réseau parisien, l’EPIC Eau de Paris a réalisé, en septembre 2012, des essais sur l’activité réalisée par ses entreprises sous-traitantes avec des mesures d’empoussièrement qui ont confirmé la présence d’amiante. Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par les représentants du personnel.
Des dispositions de protection et de prévention ont été immédiatement prises, qui ont été par la suite renforcées suivant l’évolution de la règlementation et les résultats des campagnes de mesure successives.
En mars 2014, suite à un mouvement social, l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT Epic Eau de Paris ont conclu un protocole de sortie de grève par lequel l’EPIC Eau de Paris s’engageait notamment :
« 1 - à continuer à « suivre un principe de précaution maximale, notamment en poursuivant des campagnes de mesures de la teneur d'amiante dans l'air sur l'ensemble du réseau. » 2 - à évaluer pour chaque salarié, le degré d’exposition qui aura été le sien depuis le début de son parcours professionnel et prendre en compte l’exposition passée aux risques. La mesure de l’exposition sera établie par le recours à des experts indépendants de la régie afin de garantir l’objectivité du diagnostic, en vue d’éventuelles réparations ou mesures compensatoires de l’exposition passée (en examinant notamment le Congé de fin de carrière). Les parties conviennent que la démarche s'engage dès à présent avec l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord avec les organisations syndicales représentatives avant la fin de l'année 2014. Les CHSCT et l’ensemble des IRP de la régie seront étroitement associés à l’ensemble de cette démarche. »
En application de ses dispositions, l’EPIC Eau de Paris a souhaité entamer, dès avril 2014, les négociations convenues. En parallèle, elle a poursuivi, sans exception, le processus de prévention individuel et collectif ainsi que le diagnostic du réseau de distribution.
A la suite de désaccords, ces négociations ont connu plusieurs suspensions. Elles ont repris le 11 mars 2021 et ont abouti, le <>, à la signature par l’EPIC Eau de Paris et par les organisations syndicales représentatives <>, de l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Dans ce contexte, estimant être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP, M<> s’est rapproché(e) de la Direction des Ressources Humaines.
POSITION DE M<>
M<> a été engagé le <> …..
Il occupe en dernier lieu un poste ….
Dans le cadre de (ses postes successifs, de ses missions <>, …..) , M<> a fait valoir qu’il estimait avoir été exposé à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.
M <> considère en effet que malgré les mesures de prévention individuelles et collectives mises en œuvre par l’EPIC Eau de Paris, le risque, difficilement évaluable et détectable, aurait subsisté jusqu’au 31 mars 2021.
C’est pourquoi, M <> déclare souffrir d’un préjudice d’anxiété, résultant de la crainte de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et aux hydrocarbures aromatiques Polycycliques Ce préjudice se manifeste par une inquiétude et par un bouleversement de ses conditions d’existence dont la réalité peut être objectivement constatée
POSITION DE L’EPIC EAU DE PARIS
Pour l’EPIC Eau de Paris, M<> ne justifie ni d’une exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques générant un risque élevé de développer une pathologie grave, ni de la réalité et de l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il estime avoir personnellement subi
De plus, l’EPIC Eau de Paris a respecté son obligation de sécurité consistant en la mise en œuvre effective des moyens de prévention adaptés au regard du risque connu et réfute donc toute exposition fautive.
*******
C’est dans ce contexte que les Parties, constatant qu’elles étaient en désaccord en ce qui concerne la caractérisation d’un préjudice d’anxiété personnellement subi, dans le souci de mettre fin, sur ce point exclusivement, à toute contestation judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, ont recherché sur quelles bases elles pourraient se mettre d’accord pour trouver une solution transactionnelle au différend qui les opposait.
Les Parties ayant pris tous avis nécessaires à l’expression de leur libre consentement, sont alors convenues par des concessions réciproques de régler de façon transactionnelle leur litige à titre forfaitaire et irrévocable, suivant les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment de l’article 2052 qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
ARTICLE 1 :CONCESSIONS FAITES PAR l’EPIC EAU DE PARIS
Sans que cela vaille reconnaissance d’une exposition de M<> à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ni d’un manquement de l’EPIC Eau de Paris à son obligation de sécurité, l’EPIC Eau de Paris reconnaît que M<> répond aux conditions d’éligibilité fixées par l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques du <> .
Par conséquent, l’EPIC accepte de verser à M<> en réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi, une indemnité transactionnelle, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs, d’un montant de <> € (<> euros) bruts de CSG et de CRDS et de cotisations sociales, calculée comme suit :
Le montant net, soit <> €, sera versée, au plus tard le <>, à M<> par virement sur le compte bancaire ouvert par M<> auprès de <> sous les références : <>.
M<> reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier la nature et l'étendue de ses droits, étant rappelé que l'indemnité transactionnelle consentie par l’EPIC Eau de Paris ne constitue nullement une reconnaissance du bien-fondé de la contestation par M<>, mais qu'elle a pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une éventuelle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS FAITES PAR M<>
En contrepartie des concessions et obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris (telles que décrites à l’article 1 ci-dessus), M<> accepte les concessions exposées ci-après qu’il (elle) s’engage à honorer, étant précisé que le consentement de M<> ne constitue nullement une reconnaissance de l’absence de fondement du préjudice allégué, mais que les concessions faites par l’EPIC Eau de Paris ont pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.
M<> reconnaît, sous la réserve de l'entier paiement de la somme indiquée ci-dessus, être rempli(e) de tous ses droits, nés ou à naître, en matière de réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.
En contrepartie des obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris aux termes de l’article 1 supra, M<> renonce expressément et définitivement à formuler une quelconque prétention ou un quelconque grief, à quelque fin que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, à l’encontre de l’EPIC Eau de Paris, ainsi qu’à l’encontre de ses représentants légaux actuels ou passés, ainsi qu’à exercer à leur encontre toute action judiciaire ou administrative, toute voie de droit, quelle qu’en soit la nature ou l’objet, devant quelque juridiction ou autorité administrative indépendante que ce soit, y compris une juridiction pénale, à raison de faits antérieurs à la signature du présent accord transactionnel, relative à la réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE DU PRESENT PROTOCOLE
3.1 Les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel du présent protocole transactionnel, ainsi que des discussions qui ont précédé sa conclusion et des motifs du différend qui a surgi entre elles.
3.2 Par exception, les Parties pourront le cas échéant, et si nécessaire, en divulguer les termes à toute autorité, administrative ou judiciaire, en cas de demande expresse formulée par cette dernière.
3.3Dans tous les cas, la Partie qui entendra procéder à une telle divulgation devra au préalable en informer par écrit l’autre Partie.
ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE
Le présent accord transactionnel est régi par le droit français et interprété conformément à ce droit.
ARTICLE 5 : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
M<> reconnaît avoir disposé du temps et des conseils nécessaires avant de signer le présent accord, celui-ci représentant l’expression de sa volonté libre et éclairée.
M<> déclare parfaitement connaître le traitement des sommes versées au titre du présent accord au regard de la réglementation de sécurité sociale et de l’administration fiscale et que ces questions ne sauraient remettre en cause la validité et la portée de la présente transaction.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS MUTUELS
L’EPIC Eau de Paris et M<> se déclarent pleinement satisfaits des termes du présent protocole qu’ils acceptent à titre transactionnel.
L’EPIC Eau de Paris et M<> :
- reconnaissent que les concessions précitées sont faites à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et, en particulier de l’article 2052 dudit Code Civil aux termes duquel « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion», ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre eux.
- déclarent, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole d’accord, être totalement remplis de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action portant sur la réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par M<> en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, en vue de réclamer quelque somme que ce soit ;
- reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect par l'autre partie des siennes propres ;
- reconnaissent que la présente transaction les lie définitivement et constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et s’opposer à d’autres indépendamment du tout ;
- s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent protocole d’accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre eux portant sur le préjudice d’anxiété estimé subi par M<> en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
- déclarent faire chacun en ce qui le concerne, son affaire personnelle de toute contestation que ce soit sur le régime juridique et fiscal des sommes versées au titre du présent protocole, ainsi que de tout frais engagé pour assurer sa défense, sans aucun recours de l'une des parties contre l'autre. La requalification de la nature sociale et fiscale de la somme versée au titre de la présente transaction ne remettra pas en cause les termes du présent accord ;
- s’interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque raison que ce soit, fût-ce pour une erreur de droit ou de fait ou même une erreur de calcul ;
- déclarent que le présent accord aura, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Fait à Paris, le
En double exemplaires, dont un remis à chaque partie,
Salarié (e)
Directeur Général
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord transactionnel confidentiel, définitif et irrévocable. »
