AVENANT N° 1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail relatif à la majoration des heures d’intervention sur astreintes
Entre les soussignés
Eau du Grand Lyon, domiciliée à l'Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie : Le syndicat CFDT, représenté par XXXX. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX.
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre de l’astreinte, les heures d’intervention correspondent aux heures de travail effectif effectuées par le salarié pendant sa période d’astreinte. Par application de notre accord sur l’aménagement du temps de travail, ces heures étaient jusqu’alors indemnisées selon les règles de calcul classiques du temps de travail. Ainsi, un salarié amené à intervenir dans le cadre de l’astreinte et dont le temps de travail total hebdomadaire ne dépassait pas 35 h sur la semaine considérée, voyait ses heures de sorties indemnisées en heures normales (non majorées).
C’est pourquoi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2025, il a été convenu avec les partenaires sociaux de majorer toutes les heures d’intervention sur astreintes même celles effectuées en deçà de 35 heures.
Le présent avenant a pour objet de fixer le cadre et les modalités de calcul de l’indemnisation des heures d’intervention sur astreinte.
Article 1 : Champ d'application
Tous les salariés concernés par les astreintes, dès la première heure d’intervention
Article 2 : Rémunération des heures de sortie d’astreinte
Application d’un taux plancher de 125% du lundi au samedi. Application d’un taux majoré de 200% les dimanches et jours fériés.
Article 3 : Application, durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée, et ses dispositions s'appliqueront rétroactivement au 03/03/2025
L'avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail" Télé Accords" selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l'ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l'ensemble des élus du CSE.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Article 5 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'avenant.
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l'initiative de la dénonciation à l'autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé accord » selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n'a pas d'effet sur l'application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l'une des dispositions de l'avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l'ensemble de l'avenant. Cette disposition a pour effet d'interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d'entendre, d'une part l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d'autre part la Direction de la Régie.
Fait à Villeurbanne en 4 exemplaires, le 03 / 07 / 2025
