A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME « PREVOYANCE – DECES, INVALIDITE, INCAPACITE » DES SALARIES
CONCLU LE 8 NOVEMBRE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
I - DU COTE PATRONAL
La Société EAU DU PONANT
SPL au capital de 1 000 000,00 € Dont le Siège Social est situé à GUIPAVAS (29 490) 210 Boulevard François MITTERRAND
Identifiée sous le numéro : 529 268 633 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST
Représentée par son Directeur,
D'UNE PART,
II - DU COTE SALARIAL
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L
’organisation Syndicale CGT ayant désigné Délégué Syndical
L
’organisation Syndicale CFDT ayant désigné Délégué Syndical
,
L
’organisation Syndicale CGT-FO ayant désigné Délégué Syndical
Régulièrement mandatées à cet effet,
D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 REVISEPREAMBULE
Il est rappelé que la Société EAU DU PONANT a souscrit le 8 novembre 2016 un accord collectif relatif à la mise en place du régime « Prévoyance – Décès, invalidité, incapacité » des salariés, pour une durée indéterminée, avec effet du 1er janvier 2017.
Le régime de prévoyance choisi avait fait l’objet d’un marché en procédure négociée avec concurrence préalable dans les conditions définies par le Code de la Commande Publique. Le marché conclu pour 5 ans arrive à son terme le 31 mars 2022.
C’est dans ce cadre qu’au cours de l’année 2021, les partenaires sociaux se sont concertés à plusieurs reprises lors du processus de construction de l’appel d’offre établi sur la base de l’accord collectif en vigueur.
La Direction confirme que le régime de prévoyance doit constamment répondre aux objectifs suivants :
Accorder une protection sociale efficace aux salariés,
Mutualiser le risque,
Intégrer cette protection sociale comme un élément de salaire,
Participer à la fidélisation du personnel.
Par ailleurs, les parties observent que le niveau de garanties n’est plus en adéquation avec le montant des cotisations versées et avec les attentes des salariés.
Dès lors, un projet de cahier des charges a été élaboré de façon concertée avec l’appui d’un Cabinet de courtage visant à mettre en adéquation les besoins avec les garanties.
A l’issue du processus de concertation, l’appel d’offre a été lancé pour mettre en concurrence les organismes assureurs.
Suite à l’analyse par les parties des offres réceptionnées, le choix du nouveau prestataire a été opéré.
Aux fins de permettre aux salariés de cette dernière Société d’être mieux protégés, la Direction a proposé d’opter pour un régime de prévoyance visant l’ensemble des salariés, sans qu’il soit fait référence à deux collèges distincts, tel que les parties l’avaient initialement décidé.
Enfin, les parties ont décidé d’intégrer dans leur accord les dispositions de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension de contrat de travail.
En application de l’article R2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à la modification d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord d’Entreprise en date en date du 8 novembre 2016 comme suit :
ARTICLE 4 REVISEADHESION DES SALARIES
4.1. Salariés bénéficiaires
La couverture bénéficie à l’ensemble des salariés de la SPL EAU DU PONANT quel que soit leur statut.
La couverture prend effet au premier jour de travail.
4.2. Caractère obligatoire
L’adhésion des salariés bénéficiaires visés au point 4.1. présente un caractère obligatoire. Elle résulte de la signature de l’accord du 8 novembre 2016 et du présent avenant par les Organisations Syndicales représentatives des salariés de la Société EAU DU PONANT.
Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
4.3. Conséquence de la suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou avec versement d’'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par ce dernier ou par l’intermédiaire d’un tiers) ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle), les garanties sont maintenues pendant toute la durée de la suspension.
Le salarié doit s’acquitter de sa quote-part de cotisation pendant la durée de la suspension de son contrat de travail.
A contrario, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation ou rémunération de la part de l’employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire.
Il s’agit des salariés absents en raison :
d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident ne bénéficiant d’aucune indemnisation,
d’un congé sans solde, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour exercer des fonctions syndicales ou d’un congé de solidarité familiale.
Pendant la suspension, aucune cotisation n’est due par les salariés. Néanmoins, ils pourront toutefois demander, à titre individuel, de continuer à bénéficier des garanties pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la totalité de la cotisation correspondante, à savoir part patronale et part salariale.
ARTICLE 5 REVISEGARANTIES
Les garanties prévues dans le cadre du contrat souscrit avec l’organisme assureur sont décrites dans le contrat d’assurance ainsi que dans la notice d’information remise aux salariés.
Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les garanties annexées à l’accord d’Entreprise souscrit le 8 novembre 2016.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 6 REVISECOTISATIONS
6.1. Assiette des cotisations
L’assiette des cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire est constituée des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
En cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié, le salaire pris en considération est le salaire brut des douze mois précédant la suspension du contrat de travail.
Le montant des cotisations est limité aux tranches de salaires définies comme suit :
Tranche A : il s’agit de la part de la rémunération annuelle brute limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche B : il s’agit de la part de la rémunération annuelle brute comprise entre 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et 4 fois ce même plafond,
Tranche C : il s’agit de la part de la rémunération annuelle brute comprise entre 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et 8 fois ce même plafond.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale fait l’objet d’une modification annuelle par voie réglementaire.
6.2. Taux et répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés selon les modalités suivantes :
Cotisation globale Part salariale Part patronale Tranche A 100% 15% 85% Tranche B 100% 33% 67% Tranche C 100% 33% 67%
La cotisation sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du salarié adhérent.
A la date de signature du présent avenant, les taux de cotisations du régime de prévoyance sont fixés comme suit :
Tranche A : 1,93% répartis dans les conditions susvisées entre l’employeur et le salarié, Tranche B : 2,46% répartis dans les conditions susvisées entre l’employeur et le salarié, Tranche C : 2,46% répartis dans les conditions susvisées entre l’employeur et le salarié.
ARTICLE 7 REVISEEVOLUTIONS ULTERIEURES DES COTISATIONS
Toute augmentation de cotisations résultant de la clause d’indexation contractuelle se répartit entre l’employeur et les salariés dans les proportions susvisées.
En revanche, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la Société EAU DU PONANT sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.
En tout état de cause, en fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans que les parties ne soient obligées de se réunir en vue de la négociation et de la conclusion d’un avenant à l’accord d’Entreprise.
Les Institutions Représentatives du personnel seront alors préalablement informées et consultées.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seraient réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 7 BIS CREATIONGARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’OPERATEUR
Conformément aux dispositions légales, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la réalisation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 9 REVISEINFORMATION
9.1. Information individuelle
Article inchangé
9.2. Information collective
En application de l’article R2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la modification d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra solliciter de la Société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application des dispositions légales.
ARTICLE 10 REVISECOMITE DE SUIVI
Une commission paritaire de suivi est instaurée pour suivre l'exécution du contrat, l'évolution des résultats et décider des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour pérenniser le régime.
La commission Prévoyance Complémentaire est composée de :
un représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise ;
deux représentants de la Direction.
Des représentants de l'assureur pourront assister aux réunions de la commission sur demande de cette dernière.
La commission organise l'information du Comité Social et Economique et se réunit une fois par an, à l'initiative de la Direction ou d'une Organisation Syndicale.
Elle procède à l’examen de la mise en œuvre du présent accord. Au cours de la réunion annuelle, elle convient de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision dans les conditions fixées par l’article 13 révisé par le présent avenant.
ARTICLE 12 ABROGEMISE EN ŒUVRE
Article abrogé et remplacé par un nouvel article 12 intitulé « Interprétation de l’accord ».
ARTICLE 12 CREATIONINTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord du 8 novembre 2016 révisé.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 13 AJOUTDUREE – REVISION – DENONCIATION
Les parties conviennent aux termes du présent accord de compléter l’article 13 de l’accord d’Entreprise du 8 novembre 2016 afin de préciser les modalités de révision de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance.
Elles insèrent ainsi un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
En application de l’article L 2261 8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. »
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l'accord conclu en date du 8 novembre 2016. Il s'applique à compter du 1er avril 2022.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Ainsi, conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée.
