Accord d’Entreprise Portant mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur 2025
Entre les parties suivantes :
I. Du côté patronal :
La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,
Et
II. Du côté salarial :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :
SOLIDAIRES-SUD, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
La CGT-FO représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.
Il est établi le présent accord :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : PAGEREF _Toc198562115 \h 2
Article 1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc198562116 \h 3 Article 2 - Bénéficiaires de la prime PAGEREF _Toc198562117 \h 3 Article 3 - Montant et modulation de la prime PAGEREF _Toc198562118 \h 3 Article 4 - Date de versement de la prime PAGEREF _Toc198562119 \h 3 Article 5 - Affection de la prime PAGEREF _Toc198562120 \h 4 Article 6 - Disposition sociales et fiscales PAGEREF _Toc198562121 \h 4 Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc198562122 \h 4 Article 8 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc198562123 \h 5 Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc198562124 \h 5 Article 10 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc198562125 \h 5 Article 11 - Notification, dépôt et publication PAGEREF _Toc198562126 \h 6
Préambule :
À l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, la direction de la société EAU DU PONANT a décidé, par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), de procéder au versement d’une première Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’exercice 2025. Dans le cadre de la procédure de clôture des comptes de l’exercice 2024, il est apparu que l’application de la formule légale de calcul de la participation ne permettait pas l’ouverture d’un droit à participation pour les salariés. Afin de maintenir une dynamique de partage de la valeur produite par l’entreprise, la direction a souhaité engager une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux en vue du versement d’une seconde PPV en 2025. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ainsi que la Loi du 1er décembre 2023 transposant l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, les parties réaffirment leur volonté de promouvoir un dispositif équitable de redistribution des résultats de l’entreprise. Ce dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en leur laissant la possibilité d’affecter tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale, conformément aux dispositions prévues par les décrets du 29 juin 2024. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette seconde prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 : les bénéficiaires concernés, le montant alloué, les critères de modulation, les modalités de versement, ainsi que les options d’affectation offertes aux salariés.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les
modalités de versement d’une seconde Prime Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Article 2 - Bénéficiaires de la prime
Bénéficient de la seconde Prime Partage de la Valeur au titre de l’année 2025, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat intérimaire en cours d’exécution à la date le versement de la prime. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 3 - Montant et modulation de la prime
Le montant de la seconde Prime Partage de la Valeur au titre de l’année 2025 est modulé selon l’ancienneté à la date de versement de la prime, dans les conditions suivantes :
Article 4 - Date de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés de la Société en une seule fois le 26 septembre 2025.
Article 5 - Affection de la prime
Conformément à la législation en vigueur, chaque salarié pourra choisir entre :
Le versement immédiat de
de tout ou partie de la prime sur sa paie,
Ou l’affectation volontaire, partielle ou totale, sur un plan d’épargne salariale ouvert dans l’entreprise (PEE, PERCO, PER collectif).
Chaque salarié devra exprimer son choix par le biais de la plateforme de gestion du teneur de compte de l’épargne salariale (La Banque Postale), dans un délai de 15 jours suivant la communication de l’attribution de la prime. En l'absence de réponse dans le délai imparti ou à défaut de choix dans le délai maximal de 15 jours, la prime sera, par défaut, payée à la date de versement visée à l’article 4 du présent accord. Le choix effectué par le salarié est irrévocable une fois la période de décision terminée. La direction s’engage à informer les salariés de cette possibilité de choix par le biais des canaux habituels de communication (intranet, affichage, courriel) et à leur fournir les informations nécessaires pour effectuer ce choix.
Article 6 - Disposition sociales et fiscales
Les dispositions fiscales et sociales relatives à la prime de partage de la valeur diffèrent selon que la prime est perçue immédiatement par le salarié ou épargnée.
Prime perçue immédiatement (avec le salaire de septembre) :
La prime versée immédiatement est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est soumise à CSG-CRDS, et à l’impôt sur le revenu suite à la transposition, en 2024, de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Prime affectée à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou à un Plan Epargne Retraite Collective (PERCO) :
La prime épargnée dans un PEE ou un PERCO, est
exonérée de cotisations sociales et exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds d’épargne légaux.
Elle demeure soumise à CSG-CRDS.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord prend effet à la date de signature de l’accord d’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au paiement ou à l’épargne de la prime en une seule fois. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.
Article 8 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés de suivre l’état d’avancement de sa mise en œuvre. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de d’1 mois afin d'adapter lesdites dispositions. Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.
Article 10 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 - Notification, dépôt et publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information réalisée par la Direction de la Société. Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
A Guipavas,
Le 26 mai 2025,
En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).
Pour la Direction EAU DU PONANT, Madame XX, Directrice Générale Pour le Syndicat SOLIDAIRES-SUD, Monsieur XX Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XX Pour le Syndicat CGT-FO, Monsieur XX
