Protocole d’accord Mise en Place de Contrats à Durée Déterminée à Objet Défini
Il est établi entre les parties suivantes :
La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :
SOLIDAIRES-SUD, représentée par XX, Délégué Syndical,
La CGT-FO représentée par XX, Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par XX Délégué Syndical,
Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216076246 \h 2 Article 1 : Objet et champs d’application PAGEREF _Toc216076247 \h 3 Article 2 : Conditions du Contrat PAGEREF _Toc216076248 \h 3 Article 3 : Garanties pour les Salariés PAGEREF _Toc216076249 \h 4 3.1 Aide au reclassement et accompagnement professionnel PAGEREF _Toc216076250 \h 4 3.2 Validation des acquis de l’expérience (VAE) PAGEREF _Toc216076251 \h 4 3.3 Accès à la formation professionnelle continue PAGEREF _Toc216076252 \h 5 3.4 Priorité d’accès à l’emploi PAGEREF _Toc216076253 \h 5 Article 4 – Mise en œuvre et suivi de l’accord PAGEREF _Toc216076254 \h 5 Article 5 : Durée de l'Accord PAGEREF _Toc216076255 \h 5 Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216076256 \h 6 Article 7 – Publicité et formalités PAGEREF _Toc216076257 \h 6 Préambule
Afin de disposer d’un cadre partagé permettant de répondre à des besoins spécifiques liés à certains projets, à des besoins spécifiques et temporaires de compétences, l’Entreprise a proposé d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place des Contrats à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD à objet défini), dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le contexte d’intervention de l’Entreprise est marqué par la conduite de projets spécifiques, intégrant des enjeux techniques, environnementaux, réglementaires et économiques exigeants. La réalisation de ces projets peut nécessiter, pour une durée déterminée et strictement liée à leur objet, la mobilisation de compétences particulières qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins permanents de l’Entreprise. Dans ce cadre, et sans que cela ne puisse constituer une réponse à un accroissement temporaire de l’activité, l’Entreprise peut être amenée à recourir à des formes contractuelles adaptées lorsque la nature même d’un projet est définie, circonscrite dans ses objectifs et limitée dans le temps. Le présent accord a pour objet de préciser les situations dans lesquelles le recours au Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD à objet défini) constitue une réponse appropriée à certaines nécessités économiques et organisationnelles, telles que notamment :
le lancement, la conduite ou l’achèvement d’un projet spécifique ;
la réalisation d’un projet de recherche ou d’innovation, incluant des phases d’étude, d’expérimentation ou de développement ;
la mise en œuvre d’une réorganisation ciblée ou transverse ;
l’introduction, l’adaptation ou le déploiement d’une nouvelle technologie, d’un nouveau procédé ou d’un nouvel outil.
Ces situations font l’objet d’une identification préalable, permettant de caractériser l’objet du contrat, le périmètre du projet concerné ainsi que sa durée prévisionnelle, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. En conséquence, le recours au CDD à objet défini est strictement limité à des projets clairement identifiés, planifiés et distincts de l’activité normale et permanente de l’Entreprise. À défaut, le besoin relève d’un contrat à durée indéterminée. Le présent accord vise donc à établir le cadre contractuel et opérationnel permettant la mise en place de CDD à objet défini au sein de d’Eau du Ponant. Cet accord traduit également la responsabilité sociale et l'engagement de l'entreprise pour la sécurisation des parcours professionnels.
Article 1 : Objet et champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EAU DU PONANT étant précisé que le CDD à objet défini est réservé aux cadres et ingénieurs, conformément aux dispositions légales. Il est néanmoins rappelé que l'objet du CDD à objet défini, tel que précisé au présent article, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la Société. Le CDD à objet défini ne peut non plus avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun.
Article 2 : Conditions du Contrat
Bénéficiaire du contrat : Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu'en vue du recrutement d'un ingénieur ou cadre.
En conséquence et eu égard à la classification en vigueur au sein de la Société EAU DU PONANT, seule l'embauche d'ingénieurs ou cadres de Niveau 6, 7 ou 8, peut relever du régime du CDD à objet défini tel que stipulé dans le présent accord.
Durée : Conformément aux dispositions réglementaires, le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini fait partie des contrats pouvant ne pas comporter de terme précis.
Il est toutefois conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il est conclu sans possibilité de renouvellement, la durée totale du contrat ne pouvant en aucun cas excéder 36 mois.
Contenu du contrat : Chaque Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini est établi par écrit et comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code du travail ainsi que celles spécifiques à ce type de contrat.
Ces mentions sont définies conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du contrat et sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte de toute modification législative ou réglementaire applicable. À ce titre, chaque contrat précise notamment :
la mention expresse « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
l’intitulé et les références de l’accord collectif ayant institué le recours au contrat à durée déterminée à objet défini au sein de l’Entreprise ;
une clause décrivant l’objet du projet confié au salarié, ainsi que sa durée prévisible ;
la définition des tâches confiées au salarié dans le cadre de ce projet ;
l’événement ou le résultat objectif déterminant le terme du contrat ;
le délai de prévenance applicable à l’approche du terme du contrat et, le cas échéant, les conditions de poursuite de la relation de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ;
une clause précisant la faculté de rupture du contrat à la date anniversaire de sa conclusion, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, ainsi que le droit, pour le salarié, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute, lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’employeur.
Rupture du contrat de travail : Le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
La fin du contrat intervient après un délai de prévenance d’une durée minimale de deux mois, permettant d’informer le salarié de la survenance du terme lorsque la date de réalisation de l’objet du contrat est certaine et identifiable. Ce délai de prévenance ne peut être valablement engagé que lorsque l’achèvement du projet ou la réalisation de l’objet défini au contrat est établi de manière objective. Une notification anticipée fondée sur une appréciation incertaine ou présumée de la fin des opérations ne saurait satisfaire à cette exigence. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le contrat peut être rompu avant la réalisation de son objet, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux :
à l’issue de la durée minimale de 18 mois d’exécution du contrat ;
puis à chaque date anniversaire de la conclusion du contrat.
Lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Cette faculté de rupture anticipée ainsi que le droit à indemnisation correspondant sont expressément mentionnés dans le contrat de travail.
Article 3 : Garanties pour les Salariés Les salariés employés dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini bénéficient de garanties spécifiques destinées à accompagner la construction et la sécurisation de leur parcours professionnel, tant pendant l’exécution du contrat qu’à l’approche de son terme. 3.1 Aide au reclassement et accompagnement professionnel Au cours du
délai de prévenance précédant la fin du contrat, les salariés concernés peuvent bénéficier, à leur demande, de mesures d’accompagnement visant à faciliter la poursuite de leur parcours professionnel.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
L’information et l’examen prioritaire des possibilités de
reclassement au sein de l’Entreprise ;
L’étude des possibilités de
mobilité interne ou de passerelles vers d’autres projets ou activités ;
3.2 Validation des acquis de l’expérience (VAE) Les salariés en CDD à objet défini peuvent bénéficier d’un
accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre du projet ayant donné lieu au contrat.
Cet accompagnement peut inclure l’information, l’aide à la constitution du dossier et, le cas échéant, un appui méthodologique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 3.3 Accès à la formation professionnelle continue Les titulaires d’un CDD à objet défini bénéficient d’un accès équivalent à celui des salariés en CDI aux dispositifs de formation professionnelle continue mis en œuvre au sein de l’Entreprise. À ce titre, ils peuvent notamment bénéficier, à leur demande et sous réserve des conditions d’éligibilité applicables, de la
prise en charge d’un bilan de compétences, afin de préparer la suite de leur parcours professionnel.
3.4 Priorité d’accès à l’emploi Les salariés dont le contrat arrive à échéance bénéficient d’une
priorité de réembauche ainsi que d’une priorité d’accès aux postes en contrat à durée indéterminée correspondant à leurs compétences et qualifications, au sein de l’Entreprise, dans des conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces garanties ont vocation à permettre aux salariés concernés de mobiliser, pendant le délai de prévenance, les moyens disponibles pour anticiper et organiser la suite de leur parcours professionnel.
Article 4 – Mise en œuvre et suivi de l’accord La mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du dialogue social au sein de l’Entreprise. À ce titre, un bilan annuel de l’application de l’accord est présenté aux délégués syndicaux, portant notamment sur les conditions de recours aux CDD à objet défini, leur durée, leur objet, ainsi que les suites données aux contrats arrivés à leur terme. Ce bilan donne lieu à un échange permettant d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, d’envisager des évolutions du dispositif. Le bilan sera également porté à la connaissance du Comité Social et Économique via la BDESE. En cas d’évolution significative du cadre légal ou réglementaire applicable, les parties conviennent de se rencontrer afin d’en examiner les incidences et, si nécessaire, d’adapter les dispositions du présent accord.
Article 5 : Durée de l'Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L2261-9 du Code du Travail), à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par son auteur à l’Unité Départementale de la DREETS et au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de la dénonciation à l’autre partie signataire. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord continuera à produire ses effets pendant une durée de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant cette période afin d’engager des discussions en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 – Publicité et formalités
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Ainsi, le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le CSE sera informé des modalités du présent accord et sa communication à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
Fait à GUIPAVAS,
Le 18 décembre 2025
Pour la Direction EAU DU PONANT, XX, Directrice Générale
