* EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………………….
D’une part,
* Et le C.S.E. représenté par ………………., agissant en qualité de secrétaire,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :
Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de EAUX DE CASTRES BURLATS, à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.
ARTICLE II – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 24-1
La nouvelle rédaction de l’article 24-1 est la suivante :
24-1 Congés pour évènements familiaux
Des autorisations d’absences exceptionnelles, payées et non imputables sur les congés, sont accordées à tous les salariés, dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif - Mariage du salarié5 jours ouvrés - Conclusion d’un pacs5 jours ouvrés - Naissance ou arrivée au foyer D’un enfant en vue de son adoption4 jours ouvrés - Congés paternité25 jours ouvrés sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale - Mariage d’un enfant2 jours ouvrés - Décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacs3 jours ouvrés - Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans et à sa charge effective et permanente :
Congé de deuil8 jours ouvrables
Congé de décès7 jours ouvrés
Les congés de deuil et de décès se cumulent. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes maximum et être pris dans l’année suivant le décès. - Décès d’un enfant de moins 25 ans14 jours ouvrés - Décès du père ou de la mère ou des beaux-parents3 jours ouvrés - Décès du conjoint de la mère ou de la conjointe du père1 jour ouvré (marié(e), pacsé(e), ou vivant maritalement) - Décès d’un frère, d’une sœur3 jours ouvrés - Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur3 jour ouvré - Décès des grands-parents, des petits-enfants1 jour ouvré - La journée Défense et Citoyenneté1 jour ouvré - Annonce survenance handicap enfant5 jours ouvrés. Les jours de congés ci-dessus doivent être pris au moment de l’évènement ; ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée de congé annuel payé. Le temps de déplacement aller-retour afférent à ces circonstances peut s’ajouter, sur présentation de justificatifs appréciés souverainement par la Direction, sans toutefois pouvoir dépasser deux jours.
ARTICLE III – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 27
La nouvelle rédaction de l’article 27 est la suivante :
En application de l’article L.3133-7 du Code du travail, chaque salarié doit accomplir une fois par année civile, une journée de solidarité.
Cette journée peut prendre la forme : - du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, parmi ceux listés à l’article 26 du présent accord ; - du travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail ; -ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation de la société EAUX DE CASTRES BURLATS ; - d’un jour de congé payé légal à demande exclusive du salarié après accord de la Direction. Les agents devront avoir préciser leur choix au plus tard au 30 avril de l’année concernée. Dans le cas contraire, il est retenu que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la déduction d’un jour de RTT ou, à défaut d’une journée congé payé pour les agents à temps partiel ne bénéficiant pas de jours de RTT. Les compteurs des agents seront actualisés au moins de juin.
ARTICLE IV – ACTUALISATION DE L’ARTICLE 34.1
La nouvelle rédaction de l’article 34.1 est la suivante :
L’astreinte est organisée de la façon suivante :
Un directeur ou responsable d’exploitation en charge de l’astreinte de décision qui répond aux sollicitations des agents et assure, le cas échéant, la coordination globale des travaux entrepris. Cette fonction est dévolue à du personnel d’encadrement.
Un premier agent d’intervention réseaux qui réceptionne les appels et se déplace sur le lieu de l’incident. Il peut intervenir seul lorsque les travaux à réaliser ne requièrent pas l’intervention d’une deuxième personne ou bien faire appel soit au camion hydrocureur (l’agent d’intervention sert alors d’aide au chauffeur) soit au deuxième agent d’intervention réseaux lorsque les travaux requièrent une réparation immédiate avec terrassement.
Un deuxième agent d’intervention réseaux qui peut être appelé en renfort lorsque les travaux à réaliser l’exigent (Intervention non immédiate)
Un agent d’intervention usine eau potable qui réceptionne les appels des alarmes du service de production eau potable et se déplace sur le lieu de l’incident. Il intervient seul. Si les travaux à réaliser le justifient, il peut faire appel à l’agent d’intervention usine d’assainissement et réciproquement.
En cas de besoin, la coordination technique de l’ensemble des services d’astreinte est assurée par la personne en charge de l’astreinte de décision. La participation à une sujétion d’astreinte impose, le cas échéant, à l’agent d’intervention, la transmission de consignes, l’appel du responsable d’astreinte et, dans tous les cas, la rédaction d’un compte rendu hebdomadaire d’astreinte précisant la période d’astreinte concernée (dates de début, de fin, durée et horaires), les appels et les motifs, la nature des interventions effectués, la durée de chaque intervention (y compris le déplacement, le cas échéant), le diagnostic et la nature des tâches réalisées, les suites à donner. Ce rapport est visé par l’encadrant direct avant transmission à la Direction. Cas particulier du renfort d’intervention : dans certaines situations d’urgence, l’entreprise peut être amenée à faire appel, en dehors de leurs heures normales de travail, à des salariés qui ne sont pas d’astreinte. Tout salarié de la société peut être sollicité à tout moment pour assurer la continuité du service public.
ARTICLE V – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 Bis :
L’annexe 1Bis est modifiée, elle est présentée en annexe au présent avenant.
ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.
Fait à CASTRES, L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le 18 novembre 2025
Pour la Société Publique Locale Eaux de Castres Burlats
Nom :
Fonction : Le Directeur
Signature :
Pour les représentants élus du personnel (CSE) non mandatés, signataires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Nom :Nom :
Fonction : secrétaire CSE Fonction :
Signature : Signature :
Nom :
Fonction : membre du cse
Signature :
(Le présent avenant sera soumis à l’approbation du personnel conformément à l’article L2232-12 du Code du travail.) Chaque page est à parapher,
