ACCORD D’ENTREPRISE fixant les contreparties liées au TRAVAIL DU DIMANCHE
sur le chantier de la gare sncf de toursAPRES DEROGATION PREFECTORALE
ENTRE
La Société EBGC, au capital social de 914 145 €, dont le siège social est situé au 35 RUE CHRISTIAN HUYGENS 35 A 37, 37100 TOURS France, immatriculée sous le numéro 309930816 représentée par
XXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EBGC :
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-25-3 du Code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, selon des modalités déterminées.
Dans le cadre des travaux de rehaussement des quais de la Gare SNCF de Tours pour mise en accessibilité PMR, et compte tenu des contraintes d’intervention imposées par la SNCF, l’entreprise est amenée à intervenir, sur ce chantier, les dimanches suivants : 22 mars 2026, 3 mai 2026, 28 juin 2026, 20 septembre 2026, 1er novembre 2026, 6 décembre 2026, pour réaliser des travaux de démolition, terrassements, réseaux, dalles d’éveil et enrobés.
Ces interventions dominicales se dérouleront exclusivement sur une plage horaire de nuit, à compter de 21h00 le dimanche jusqu’à 5h00 le lundi.
L’entreprise procédera à une demande de dérogation préfectorale au repos dominical.
Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues de déterminer ensemble :
les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces salariés,
des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
ARTICLE 1 : Périmètre
Le présent accord concerne uniquement le chantier de la gare SNCF de Tours réalisé par la société EBGC et est mis en place pour le travail des dimanches 22 mars 2026, 3 mai 2026, 28 juin 2026, 20 septembre 2026, 1er novembre 2026, 6 décembre 2026, sur la plage horaire comprise entre 21h00 le dimanche et 5h00 le lundi. Il n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de l’arrêté préfectoral autorisant la dérogation au repos dominical, et sous réserve de l’obtention de cette autorisation. Les parties se réuniront de nouveau pour négocier une prolongation de l’accord dans l’hypothèse où une nouvelle intervention dominicale serait nécessaire. L’accord s’applique aux seuls collaborateurs affectés sur des activités nécessitant une telle dérogation au travail le dimanche. Le Comité Social et Économique (CSE) de la société EBGC a été informé et consulté sur le présent accord et sur le recours au travail dominical dans le cadre de la demande de dérogation préfectorale. L’avis rendu par le CSE sera joint au dossier de demande de dérogation préfectorale transmis à l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 2 : Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Dès lors, le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Le présent accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche.
Article 2.1 Recueil du volontariat
Le recueil du volontariat sera organisé par l’entreprise. Le volontariat pour le travail du dimanche est recueilli par écrit. Chaque salarié concerné est invité à exprimer, par écrit, son accord ou son refus de travailler tout ou partie des dimanches couverts par le présent accord, pour la plage horaire comprise entre 21h00 le dimanche et 5h00 le lundi.
Le volontariat peut être exprimé pour un ou plusieurs dimanches déterminés. Le salarié conserve à tout moment la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.1.
Article 2.2 Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période
Il pourra être demandé à un nouveau salarié, au moment de son affectation sur le chantier de la gare SNCF de Tours, d’exprimer par écrit son souhait, ou non, de travailler sur tout ou partie des dimanches concernés par le présent accord. Le refus de se porter volontaire ne fait pas obstacle à l’embauche ni à l’affectation sur le chantier, sous réserve des nécessités d’organisation du chantier et du respect du périmètre des missions confiées.
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1.Contrepartie financière
Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100 % de leur rémunération pour la totalité du poste de travail effectué.
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier
Les salariés concernés par le travail le dimanche bénéficieront d’un jour de repos. Celui-ci sera attribué par roulement à tout ou partie des salariés, afin d’éviter de désorganiser l’ensemble des services.
Article 4 : Mesures permettant aux salariés volontaires au travail du dimanche de concilier leur vie personnelle et professionnelle
4.1 : Possibilité de rétractation en cours de période
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.
Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du collaborateur au titre de circonstances considérées comme exceptionnelles :
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéresse,
l'invalidité du salarie,
le handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
l'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),
le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié.
4.2.Prise des congés payés et travail du dimanche
Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.
4.3.Entretien annuel ou professionnel
Dans le cadre de leur entretien avec leur manager, les salariés qui le souhaitent pourront évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du salarié.
4.4.Dispositions particulières aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Les salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 5 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOIS
Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, de séniors, dans le respect de la diversité. Cette dernière notion intégrant également une attention particulière aux salariés handicapés qui présenteraient leur candidature.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 07 décembre 2026.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chaque organisation syndicale signataire. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Indre et Loire via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, à l’initiative de la Direction de la Société.
Fait à Tours, le 25/02/2026 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société EBGC
XXX, Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
