L’ESIEE-Amiens Sis 14, Quai de la Somme – B.P. 10100 80082 AMIENS Cedex 2
Représentée par son Directeur Général XXX agissant es qualité,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ci-dessous désignées
CFTC représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
CFDT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
EXPOSE AU PREALABLE
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il ressort de l’article L.2242-5 du code du travail que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
- les salaires effectifs, - la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, - l’épargne salariale, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il ressort de l’article L.2242-8 du code du travail que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail porte sur :
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, - les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise, - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION
Pour l’année 2017, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
ARTICLE II – COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Pour les Organisations Syndicales
Chaque Délégué Syndical pourra se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’Association.
CFTC : XXX, assisté de XXX
CFDT : XXX, assisté de XXX
Pour la Direction
XXX participera à toutes les réunions et pourra se faire assister des personnes dont il jugera la présence utile dans la limite du nombre total de participants des Représentants des Organisations Syndicales.
Dans le cas où une ou plusieurs personnes listées ci-dessus seraient absentes, les parties acceptent par les présentes que la réunion de négociation ait lieu.
ARTICLE III – CALENDRIER ET NOMBRE DE REUNIONS
Pour cette négociation, les Parties sont convenues du calendrier suivant :
1ère Réunion : le mercredi 22 novembre 2017 à 14 heures, salle de réunions de Direction
2ème Réunion : le mardi 28 novembre 2017 à 10 heures, salle de réunions de Direction
3ème Réunion : le lundi 04 décembre 2017 à 14 heures, salle de réunions de Direction.
Conformément aux dispositions légales, lors de la 1ère réunion, seront précisées les informations que la Direction remettra aux délégations syndicales sur les thèmes prévus par la négociation. Ces informations devront être remises au moins 3 jours avant la 2ème réunion.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le J + 15, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.
La signature du présent Protocole d’Accord tient lieu de convocation aux dites réunions.
ARTICLE IV – TEMPS PASSE EN NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE V – DUREE
Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la dernière réunion.
ARTICLE VI – PUBLICITE
Le présent Protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait à Amiens, le 22 novembre 2017 En 5 exemplaires Dont un pour chaque partie signataire
XXXXXX XXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC Pour la Direction ESIEE-Amiens
