SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc116913236 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc116913237 \h 3 Article 1 – Salariés bénéficiaires et champ d’application PAGEREF _Toc116913238 \h 3 Article 2 – Montant de la prime PAGEREF _Toc116913239 \h 3 Article 3 – Date de versement PAGEREF _Toc116913240 \h 4 Article 4 – Régime Social et fiscal PAGEREF _Toc116913241 \h 5 Article 4.1 : Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel PAGEREF _Toc116913242 \h 5 Article 4.2 : Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle égale ou supérieure à trois fois le Smic annuel PAGEREF _Toc116913243 \h 5 Article 5 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc116913244 \h 5 Article 6 – Publication et Formalités de dépôt PAGEREF _Toc116913245 \h 5
DISPOSITIONS GENERALES
Entre
La Société ECA AEROSPACE, située 6, impasse Alice Guy - 31 300 Toulouse, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général ,
D’une part,
Et
Les syndicats nommés ci-après :
Syndicat CFTC
Représenté par xxxx, Délégué Syndical,
Syndicat CGT
Représenté par xxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent Accord concernant l’attribution d’une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence, selon les modalités fixées ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail, ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires et champ d’application
La prime est versée aux salariés liés à l’entreprise ECA AEROSPACE par un contrat de travail et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à xxxx€ (xxxx euros). Les salariés bénéficiaires, ainsi que les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, devront être inscrits à l’effectif ou en mission d’intérim à la date de versement de la prime. Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur est fixé à xxx € (xxx euros) bruts. Ce montant maximum sera modulé pour chaque salarié en fonction (i) de sa présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du présent accord (soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 inclus) et (ii) de sa durée contractuelle de travail sur cette même période.
La formule de calcul de la prime sera la suivante :
(i)
(ii)
Montant de la prime = Nombre de jours sur la période – jours d’absences X Durée contractuelle de travail du salarié sur l’année
x xxx €
Nombre de jours sur la période
Durée du travail applicable dans l’entreprise
Le montant maximum ainsi défini sera proratisé pour les bénéficiaires ayant travaillé à temps partiel et/ou n’ayant pas été présents sur la totalité de la période considérée, hors période d’activité partielle, hors absence maladie et hors absences assimilées à des périodes de présence ou de travail effectif. Il est rappelé que les « périodes de travail effectif » s’entendent comme les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés pour évènements familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme...).
Sont également assimilées au temps de présence les périodes visées aux articles L.1225-17, L.1225-37 et L.1226-7 du Code du travail, c'est-à-dire :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant grandement malade ;
ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Article 3 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la paie du mois d’octobre 2022 (libellé paie : « prime de partage de la valeur »). Pour les salariés intérimaires, l’entreprise de travail temporaire versera la prime directement à leurs salariés mis à disposition au sein d’ECA AEROSPACE.
Article 4 – Régime Social et fiscal Article 4.1 : Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Article 4.2 : Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle égale ou supérieure à trois fois le Smic annuel
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations sociales. La prime est soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu. Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit lors du versement tel que défini à l’article 3.
Article 6 – Publication et Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’à la DDETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature, soit :
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT
1 exemplaire signé au Comité Social et Economique
1 exemplaire signé à la Direction
Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.
Fait à TOULOUSE, le 17 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.
