ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CONGES PAYES ET AUX JOURS DE REPOS
Entre
La société ECARTIP GROUPE FONDASOL, SA au capital social de 70 000,00 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 820 772 200, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par la société FONDASOL, présidente, elle-même représentée par Monsieur X.
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 avril 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme Y en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 avril 2021.
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2. Prise de congés : modalités dérogatoires
Le présent accord autorise l'employeur jusqu’au 30 juin 2021, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, et dans la limite maximale de 6 jours de congés payés et/ou de jours de repos pour les salariés en convention individuelle de forfait en jours :
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 3. Fractionnement des congés
Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans recueillir l’accord du salarié, et lui imposer la prise de ces jours hors de la période de prise de congés habituelle de l’entreprise.
Article 4 – Dispositions générales de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera en vigueur de sa date de signature, jusqu’au 30 juin 2021.
Il sera notifié aux membres du CSE de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Ainsi, il sera déposé, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE via la télédéclaration ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.
L’accord sera affiché et mis à disposition des salariés sur l’intranet.
Fait à Montfavet, le 26 avril 2021
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme Y
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 avril 2021
