NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE,
La Société ECHELLES RIFFAUD SA, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 945 183.91€ inscrite au R.C.S. de Meaux et dont le siège social est sis 8 Rue Henri Becquerel - Z.I MITRY-COMPANS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 17 décembre 2025, le 13 janvier 2026, le 28 janvier 2026 et le 12 février 2026, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les salaires et les mesures permettant de supprimer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Par suite de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure. Les propositions suivantes seront applicables au 1er janvier 2026 :
ARTICLE 1 – SALAIRE
Augmentation des salaires de 2.4% répartie entre Augmentation Générale (AG) et Augmentation Individuelle (AI) selon la répartition et les modalités suivantes :
AG : 0.9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
AI : 1.5% sans effet rétroactif
ARTICLE 2 – ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties sont convenu de se réunir sur l’année afin de signer un accord d’intéressement qui entrera en vigueur en 2026.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DU BUDGET DU CSE
Les parties se sont entendues sur une augmentation, sans valorisation dans un premier temps, du budget des œuvres sociales. Elles sont convenues d’une clause de revoyure sur le premier semestre au cours de laquelle le niveau de l’augmentation sera discutée et statuée.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties se sont entendues sur une renégociation du calcul de la prime de transport. Elles sont convenues d’une clause de revoyure sur le premier semestre, au cours de laquelle la formule de calcul sera discutée et arrêtée.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel élus à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
Le texte de l’accord original sera remis à l’organisation syndicale représentative et une copie sera remise au Secrétaire du CSE.
Fait à Tourouvre-au-Perche, le 12 février 2026 (en 4 exemplaires originaux) Pour l’entreprise, le Directeur Général
