ACCORD TEMPORAIRE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE ECKARDT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société « Eckardt », dont le siège social est situé 20 rue de la Marne 68360 SOULTZ-HAUT-RHIN, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’usine, SIREN n°702 027 491 et enregistrée au RCS de Colmar sous le n° 702 027 491.
ci-après désigné par « La Société »
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, dûment mandaté ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, dûment mandaté ;
ci-après désignées par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
ACCORD TEMPORAIRE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE ECKARDT PAGEREF _Toc207800648 \h 1
Préambule PAGEREF _Toc207800649 \h 4 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc207800650 \h 8 Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc207800651 \h 8 Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés en APLD R PAGEREF _Toc207800652 \h 8 Article 4. Gestion de la situation des salariés en congés payés et JRTT PAGEREF _Toc207800653 \h 9 Article 5. Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc207800654 \h 9 Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc207800655 \h 9 Article 7. Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc207800656 \h 11 Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des IRP sur la mise en œuvre de l’APLD R PAGEREF _Toc207800657 \h 11 Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc207800658 \h 11 Article 10. Validation de l’accord collectif PAGEREF _Toc207800659 \h 11 Article 11. Bilan du dispositif PAGEREF _Toc207800660 \h 12 Article 12. Information des salariés PAGEREF _Toc207800661 \h 12 Article 13. Dispositions finales PAGEREF _Toc207800662 \h 13
Préambule La société Eckardt est une entreprise fondée en 1981 spécialisée dans la fabrication de positionneurs, produits pneumatiques et électro-pneumatiques et levels (Transmetteur de niveau). Ses produits, destinés principalement aux secteurs de la pétrochimie et de l’énergie, sont vendus à l’échelle mondiale. L’entreprise comporte un unique établissement situé dans la ville de Soultz-Haut-Rhin et emploie 100 collaborateurs, dont la majorité sont affectés aux activités de production.
Le site de Soultz connaît une baisse significative d’activité en 2025 avec une perte de 14,6% de volumes de commandes par rapport à l’activité de l’année 2024. Cette baisse concerne en particulier les produits “positionneurs de vannes” qui ont été impactés par une baisse du volume de commandes de 18,5% :
Entrées de commandes (K€)
Mois (année - n° de mois) Entrées de commandes (K€)
Mois (année - n° de mois)
Evolution des entrées de commandes de janvier 2024 à août 2025
Les difficultés rencontrées par la société Eckardt s’expliquent par plusieurs facteurs :
La
perte d’un client majeur au 1er trimestre 2024 (PMV) ;
Un
ralentissement économique global, lié au contexte international complexe ;
Une
forte baisse des commandes en provenance de Chine, qui constitue l’un des principaux marchés de l’entreprise, qui a fortement impacté l’activité.
La conjoncture de ces difficultés a entrainé une baisse de chiffre d’affaires passé de 22.331.702. € en 2023 à 19.300.561. € en 2024 à 16.800.000 € en prévisionnel à fin 2025.
Face à cette situation, la société Eckardt a décidé de développer des activités complémentaires afin de diversifier son activité. Cela inclut notamment la mise en place de nouveaux flux logistiques d’achat/revente ainsi que l’assemblage et la calibration de vannes.
Les équipes marketing ainsi que les équipes de recherches et développement de l’entreprise ont travaillé sur le développement de nouvelles versions des produits, notamment les
positionneurs SRD998 Calc, SRD998 Limit Switch (évolutions du produit positionneur SRD998) et SRD998 « Nema » (destiné à accroitre les ventes sur le marché des Etats-Unis). Le lancement de ces nouvelles versions est prévu respectivement pour février 2026, mai 2026 et décembre 2026.
Le positionneur SRD998 de l’entreprise Eckardt ajuste automatiquement la position d'une vanne en fonction d’un signal de commande, assurant un contrôle précis du débit. Les évolutions de produits en cours (SRD998 Calc et SRD998 Limit switch) visent à rendre le produit plus digital, en intégrant des capteurs et algorithmes afin d'anticiper toute dérive et optimiser le fonctionnement de l’installation via une interface. Ces fonctionnalités plus larges, déjà proposées par nos concurrents, permettront à Eckardt de se repositionner sur le marché et de redevenir compétitive dans le cadre des appels d’offres.
L’Evolution produit appelée SRD998 "NEMA" apportera une certification produit supplémentaire nous permettant de vendre le produit sur le marché des Etats-Unis. A ce jour, ce marché est couvert par les autres offres de la LoB, mais pas encore par les positionneurs. La présence déjà établie des forces de ventes avec un panel de clients existant facilitera les ventes de nos positionneurs sur ce marché.
Un nouveau
flux Maglow a été mis en place, et deux initiatives supplémentaires sont en cours de développement : Coriolis prévu en fin d’année 2025 (décembre) et RTT15S, prévu en début d’année 2026 (Q1, soit janvier/février/mars). Par ailleurs, une étude est en cours concernant le développement de la fabrication mécanique.
Les produits Magflow (débitmètre électromagnétique) et Coriolis (débitmètre massique) fabriqués par nos partenaires, feront l’objet d’une offre en « brand labelling » (activité d’achat-revente) Schneider qui sera proposée à nos clients. Ces produits permettent de mesurer avec précision le débit de fluides dans les tuyauteries industrielles. Complémentaires au positionneur SRD998, ils permettent de vérifier et ajuster en temps réel le débit contrôlé par la vanne, assurant ainsi un pilotage optimal du procédé.
Le chiffre d’affaires prévisionnelle de cette activité d’achat-revente est de 400.000 € en 2026 avec une augmentation prévue à hauteur de 500.000 € à horizon 2027. Le
RTT15S est un capteur de température également complémentaire à l’offre existante. Il est utile pour surveiller précisément la température dans les procédés industriels et complète les positionneurs comme le SRD998 en assurant un contrôle thermique fiable et intégré dans les boucles de régulation.
Le chiffre d’affaires prévisionnelle de cette activité d’achat-revente est de 150.000 € en 2026 avec une augmentation prévue à hauteur de 200.000 € à horizon 2027.
Notre entreprise prévoit de développer et commercialiser un
package complet « Vannes », incluant des vannes avec un positionneur déjà préinstallé et calibré. Cette solution permettra une installation et une mise en service plus rapide chez les clients, tout en garantissant un fonctionnement optimal grâce à un calibrage réalisé directement sur notre site. Aujourd’hui, cette opération est faite chez les clients ou par des intégrateurs. En internalisant cette opération pour nos clients, Eckardt pourra gagner en compétitivité et en réactivité. Nos concurrents proposent déjà ce type de solution plus complète.
Vente 2024
Vente 2025
Vente 2026
Chiffre d’affaires (en k€)
Vente 2024
Vente 2025
Vente 2026
Chiffre d’affaires (en k€)
Ces nouvelles versions permettront de proposer une offre plus complète à nos clients et d’être de nouveau compétitif sur le marché, ouvrant ainsi la possibilité de répondre à de nouveaux appels d’offre notamment sur le marché chinois. Cette offre enrichie devrait permettre un rebond de l’activité dès le début du deuxième trimestre 2026 :
centerProjection de l’évolution des volumes de production liée au développement des nouvelles activités :
Un plan de développement des compétences, incluant des formations interne et externe, sera mis en œuvre afin d’accompagner le développement de l’activité, garantir la pérennité des savoir-faire techniques des salariés, et renforcer leurs compétences ainsi que leur niveau d’expertise. Il porte notamment sur la mise en place de formations relatives à la production de vannes, à la gestion des flux logistiques, à la polyvalence entre les lignes et la production des évolutions de produits. Les besoins en développement des compétences seront régulièrement réévalués pendant la période d’activité partielle de longue durée rebond afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions des perspectives d’activité de l’entreprise.
Afin de faire face à cette situation de baisse temporaire d’activité et compte tenu des perspectives d’activité décrites, la société Eckardt et les organisations syndicales signataires souhaitent solliciter la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après appelé « APLD-R ») pour une durée de 12 mois. Ce dispositif spécifique d'activité partielle est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permettra d’atténuer les effets de la baisse d’activité tout en préparant le rebond prévu en 2026. La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un accord visant à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise Eckardt en application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R. A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 8 septembre 2025. Cette négociation a abouti au présent accord.
Article 1. Champ d’application Le présent accord collectif institue l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond au niveau de l’entreprise Eckardt. Il concerne l’ensemble des activités de l’entreprise à l’exception de l’activité “département produits” (LoB). L’ensemble des salariés relevant de ces activités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée totale d’application du dispositif, mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD-R peut conduire de façon temporaire à la suspension totale de l’activité sur certaines périodes.
Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative et dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R perçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail. Les Parties conviennent que l’indemnité perçue par l’ensemble des salariés placés en APLD-R, y compris les salariés en forfait jours, sera exceptionnellement portée à 77% du salaire brut d’activité servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. De telle manière que celle-ci soit environ égale à 90% du salaire net horaire. Au regard des textes en vigueur, la différence entre l’indemnité horaire prévue par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 et l’indemnité horaire octroyée par l’entreprise en application du présent accord (soit 7%), sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. Toutefois, pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Pour le cas particulier des salariés travaillant en équipe postée, et qui seraient bénéficiaires d’une prime de panier conventionnelle, cette prime sera maintenue pour chaque journée chômée mais supportera les charges sociales. Il en est de même de la prime d’équipe. Par exception en application du présent accord, pendant toute la durée de la période d’APLD-R :
la gratification nette des stagiaires sera maintenue à 100% ;
la rémunération nette des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) sera maintenue à 100%, sans décote.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l’indemnisation portant le taux légal d’indemnisation à un niveau supérieur à celui prévu par le présent accord, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R.
Article 4. Congés payés et JRTT L’ensemble des salariés pourront privilégier la pose de leurs droits à congés payés et Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), afin de bénéficier d’une indemnité qui ne pourra pas être inférieure au montant de la rémunération qu’ils auraient perçue pendant la période de congés/JRTT s’ils avaient continué à travailler hors période d’APLD-R. Tous les jours de congés payés ou Jours de Réduction du Temps de travail (JRTT) déjà posés par les salariés durant la période d’activité partielle resteront posés et ne seront pas décalés. Par ailleurs, les périodes d’APLD-R sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Article 5. Engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise Eckardt s’engage à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord. Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés
Un plan de développement est mis en œuvre afin d’accompagner les perspectives de reprise et de développement de l’activité. Il vise à renforcer les compétences des salariés afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions engendrées par les nouvelles offres de produits à venir sur 2025 et 2026 et à garantir la pérennité de leur savoir-faire. Ces actions ont également pour objectif de maintenir la motivation des salariés durant les périodes d’activité partielle et de favoriser leur employabilité (permettant notamment les mobilités intra-groupe).
Ce plan de développement a été élaboré à partir d’une analyse des compétences existantes au sein des effectifs, en identifiant celles à préserver et en déterminant les nouvelles compétences nécessaires pour atteindre les objectifs précédemment définis.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Formations sur les compétences techniques des métiers :
Gestion de commandes : ces formations visent à développer les compétences des salariés dans le cadre de l’activité d’achat-revente, notamment pour les produits Maglow et Coriolis.
Assemblage de vannes : l’objectif est de former les salariés en matière de production et de calibrage de vannes, afin notamment de permettre la réalisation des opérations de calibrage directement sur notre site dans une logique d’internalisation.
Réglage des machines : ces formations visent à renforcer ou développer ces compétences clés sur le site. Ce métier constituant un savoir-faire central à pérenniser.
Développement de compétences transversales (communication, gestion du stress) et sensibilisation aux outils numériques et aux nouvelles technologies (intelligence artificielle, Excel) ;
Mise à disposition de ressources en libre accès (plateforme Coursera avec plus de 10 000 cours disponibles) ;
Développement de la polyvalence des opérateurs : l’objectif est de renforcer leur employabilité et d’améliorer la productivité du site en favorisant la flexibilité entre les différents secteurs et ilots de production. Cette polyvalence permet aux salariés d’intervenir en remplacement, de répondre aux hausses d’activité, et de permettre les rotations entre les salariés en APLD-R.
Plan prévisionnel de développement 2025-2026 :
Les besoins en développement des compétences seront régulièrement réévalués afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions des perspectives d’activité de l’entreprise.
Modalités de financement des actions
L’entreprise s’engage à assurer intégralement la prise en charge des actions de formations précitées.
Modalités d’information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’échanges individuels avec les managers.
Durée d’application de l’engagement
Ces engagements sont applicables à chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R, définie à l’article 9. Article 7. Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Information des salariés
Les engagements souscrits par le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’applicable du dispositif mentionné à l’article 1er par le biais d’une réunion collective d’information et d’un affichage du présent accord sur les lieux de travail.
Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits par le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD-R Les organisations syndicales sont informées, tous les 3 mois, de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif. Par ailleurs, le comité social et économique est informé, tous les mois, de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 15 septembre 2025. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il a pour terme le 14 septembre 2026.
Article 10. Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11. Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 2 du présent accord.
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
En cas demande d’une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise adressera à l'autorité administrative conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et un état des lieux présentant les actions engagées et restant à entreprendre afin de rétablir l'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’entreprise adressera conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12. Information des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation
Article 13. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, le 15/09/2025, et cessera de s’appliquer et de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord, soit le 14/09/2026.
Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre d’une révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’Eckardt, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il comporte 13 pages, numérotées de 1 à 13. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, il sera déposé :
Via un support papier au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Sa signature est intervenue le 08 septembre 2025 à SOULTZ-HAUT-RHIN, entre les représentants de la direction de Eckardt et les organisations syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical.
POUR LA DIRECTION DE L’ENTRERPISEPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
