ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La SAS ECM TECHNOLOGIES Siège social : 46 rue Jean Vaujany – 38029 GRENOBLE cedex 2 Siren :478 969 173
Représentée par …, agissant en qualité de co-gérante de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
FO (syndicat majoritaire) représentée par …, délégué syndical.
CGT représentée par …, délégué syndical
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties»
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Les parties souhaitent que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales instituant le Comité Social et Economique (CSE) tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Les élections du CSE seront prochainement organisées au sein de notre entreprise et préalablement, deux réunions en vue de ces élections se sont tenues les 15 et 16 avril 2019 entre les parties. Dans le cadre du présent accord dont les sujets ont été abordés au cours de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
I-1 : Détermination des représentants de proximité
A la date de signature du présent accord, la SAS ECM TECHNOLOGIES est composée de 2 établissements :
SAS ECM TECHNOLOGIES – Etablissement principal et siège social Adresse : 46 rue Jean Vaujany – 38029 GRENOBLE cedex 2 Siret :478 969 173 00044
SAS ECM TECHNOLOGIES – Etablissement secondaire Adresse : 25 rue Didier Daurat – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ Siret :478 969 173 00069
Les parties s’accordent sur l’élection d’un seul CSE au sein de la SAS ECM TECHNOLOGIES, tous établissements confondus. Pour autant, compte-tenu de la dispersion géographique de ces 2 établissements, il est convenu de nommer des représentants de proximité au sein de l’établissement situé à 34170 CASTELNAU-LE-LEZ s’il n’y a aucun élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, issu de cet établissement lors des élections.
Dans le cas où il y aurait un élu (et donc aucun représentant de proximité), il est également convenu de nommer des représentants de proximité dans les mêmes conditions citées ci-après si, en cours de mandat, l’élu n’exerce plus son mandat (suspension temporaire ou fin de mandat).
I-2 : nombre et désignation des représentants de proximité
Dès lors que la condition citée à l’article 1 ci-dessus est remplie, seront ouverts 2 postes de représentants de proximité :
1 titulaire
1 suppléant
Le cas échéant, un appel à volontariat sera effectué parmi tous les salariés de l’établissement et ils seront alors désignés par la majorité des membres titulaire du CSE avec participation de l’employeur. La désignation s’effectuera à main levée. Si aucun volontaire ne s’est manifesté, il n’y aura pas de représentants de proximité au sein de l’établissement.
I-3 : mandats, attributions et nombre d’heures de délégation des représentants de proximité
Le mandat des représentants de proximité débutera au jour de leur désignation par le CSE et prendra fin au jour de la fin des mandats du CSE (ou dans tous les autres cas de fins de mandat : démission, révocation, mutation, etc.).
Ils seront en charge des sujets liés à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) pour l’établissement nommé.
Les représentants de proximité auront les mêmes attributions et le même fonctionnement que les membres du CSE, mais sur un champ territorial restreint à l’établissement (même nombre d’heures de délégation, etc.).
REUNIONS DU CSE
Le CSE effectuera un minimum de 8 réunions par an. Les thèmes liés à la CSSCT seront abordés à chaque réunion.
Les modalités de diffusion et/ou d’affichage des comptes rendus seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES
Les membres désignés au CSE pour prendre en charge les missions de la CSSCT bénéficieront de 4 heures de délégation supplémentaires par mois, qui pourront être cumulées en cas de besoin après accord de la Direction. Cet article sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
REDUCTION DES MANDATS
Tel que prévu par les dispositions légales, le CSE a vocation à remplacer les représentants élus du personnel au plus tard le 31.12.2019. Comme les mandats actuels des membres titulaires et suppléants de la DUP devraient normalement expirer en juin 2020, il est nécessaire de procéder à une réduction des mandats et il est donc expressément convenu entre les parties que les mandats expireront le 3 juillet 2019, date envisagée pour le 1er tour des élections, ou au 16 juillet 2019, date envisagée pour le 2e tour s’il doit être organisé.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à partir du jour qui suit les formalités de dépôt, et cessera de plein droit de produire ses effets avec les mandats en cours.
Le présent accord sera déposé par l’employeur à :
la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera ainsi publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le 19 avril 2019
Pour l'employeurLes représentants des organisations syndicales
