Procès-verbal d’avenant à l’accord NAO 2018 pour politique salariale 2019
Etaient présents : Pour la société Raison sociale :ECM TECHNOLOGIES Siret :478 969 173 00044 Siège Social : ZI Technisud, 46 Rue Vaujany Code postal :38100 GRENOBLE (Isère)
… Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente Ci-après dénommées « l’entreprise » et
les organisations syndicales suivantes :
FO (Syndicat majoritaire) représentée par … (Délégué syndical).
CGT représenté par … (Délégué syndical)
Il a été conclu le présent accord Préambule : Était indiqué dans l’accord NAO 2018 pour politique salariale 2019 : « Nous gardons un budget non déterminé à ce jour pour des primes ou augmentations individuelles après la campagne d’entretien qui se terminera fin février. Les salariés qui obtiendraient une augmentation individuelle serait rétroactive au 1 janvier 2019. »
Nous avons étudié les propositions de primes ou d’augmentations faite par les responsables pour donner suite à la campagne d’entretien annuels. Les responsables s’étaient positionnés sur des primes ou augmentations idéales pour certaines personnes de leurs équipes. Le budget que représentait ses augmentations idéales n’était pas acceptable compte-tenu des résultats 2018 de la société ECM Technologies et des augmentations générales en janvier ainsi que les primes Marcon déjà données. Nous avons donc demandé aux responsables de se positionner à nouveau sur leur souhait minimum. Là encore, le budget ne pouvait pas passer avec une rétroactivité pour ceux qui bénéficieraient d’une augmentation de salaire de base. Par contre, ces souhaits minimums pouvaient s’appliquer à partir d’avril sans rétroactivité.
La Direction propose deux solutions : Signer un accord qui revient sur la rétroactivité pour une application sur la paie de juin avec rétroactivité au mois d’avril. Au mois de juin pour qu’elle ne soit pas sur la même fiche de paie que la participation et intéressement. Ne pas signer d’accord et donner une augmentation moindre sur le salaire de base par rapport aux souhaits des responsables pour un budget équivalent. Les Syndicats se sont positionnés à l’unanimité en signant ce présent avenant :
Article 1er :
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail. Son champ d’application est : - la société ECM TECHNOLOGIES ;
Article 2 : Objet de l’accord
Modification de l’accord NAO 2018 pour politique salariale 2019 :
Au lieu de : « Les salariés qui obtiendraient une augmentation individuelle serait rétroactive au 1 janvier 2019 ». Les salariés qui obtiendraient une augmentation individuelle serait appliqué au mois de juin, avec un rattrapage pour avril et mai. Les primes accordées seront également versées en juin.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le 03/05/2019 Pour l'employeurLes représentants des organisations syndicales
