ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE :
L’Association
ECO-CAMPUS DU BATIMENT – GRAND PARIS, Association déclarée, dont le numéro de Siret est le 799 055 546 00052, 2, allée Jules Gravereaux – 94400 VITRY SUR SEINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; XXXXXXX XXXXXX, Présidente.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du Travail et dans le prolongement de l’effort d’harmonisation initié par l’accord sur la durée du travail et la rémunération du 19 décembre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les :
27 mars 2024 30 avril 2024 28 mai 2024 10 juin 2024 10 juillet 2024 16 octobre 2024
Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages contraires ou incompatibles.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association ECO-CAMPUS DU BATIMENT GRAND PARIS qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Sur la base des salaires mensuels de base à compter du 1ier septembre, heures supplémentaires forfaitaires non comprises, seront augmentés de 2,5% sur la paie d’octobre 2024 avec rétroactivité sur septembre sous condition que l’objectif de recrutement de1039 apprentis inscrits soit atteint. Pour tous les salariés rentrés avant le 26 août 2024.
ARTICLE 3 : MESURES CATEGORIELLES
Il est convenu d’assortir l’augmentation générale de mesures de revalorisations catégorielles prenant notamment compte des aménagements récents induits par le mouvement d’harmonisation sociale.
ARTICLE 3.1 : PERSONNEL DE DIRECTION ET AUTRES CADRES
L’organisation du temps de travail des salariés cadres occupés à des fonctions supports a été repensée dans le cadre de l’accord de performance collective du 19 décembre 2023 sur la durée du travail s’agissant notamment des salariés en décompte horaire de leur durée de travail, lequel accord a conduit notamment à harmoniser les périodes non travaillées au sein de l’Association.
L’harmonisation sociale ainsi que la réorganisation induite par le périmètre d’un unique grand CFA ont ainsi eu un effet sur le personnel de direction d’où la volonté de les faire bénéficier d’une revalorisation spécifique.
Les personnels de direction concernés sont les salariés à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur du présent accord relevant de la classification Cadre à l’exception des salariés au forfait en jours, occupés aux postes suivants :
Directeur des formations
Directeur des moyens généraux
Responsable des emplois du temps et des plans de charge
Responsable pédagogique
Responsale du service socio-éducatif
Responsable administrative de la pédagogie
Responsable service développement
Responsable qualité et méthode
La revalorisation prend la forme d’un pourcentage d’augmentation supplémentaire du salaire de base au cas par cas en fonction de leur ancienneté et de leur salaire annuel en 2023.
ARTICLE 3.2 : FORMATEURS
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser la rémunération des formateurs en retenant un salaire médian de référence de 38.000 EUR brut (salaire annuel global brut) apprécié au 31 décembre 2023 pour une présence effective sur l’ensemble de l’année et pour un salarié à temps plein.
Le salaire médian de référence des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 (embauche durant l’année civile 2023) sera proratisé, de même que pour ceux n’ayant pas eu une présence effective sur l’ensemble de la période. L’harmonisation prend en compte le profil du salarié, sa qualification, son ancienneté et son expérience dans le métier.
Formateurs bénéficiant d’une rémunération inférieure au salaire médian de référence
Pour répondre à cet objectif, il a été décidé de consacrer une enveloppe budgétaire moyenne aux augmentations individuelles à hauteur d’environ 80 000 € brut pour l’année civile 2025, pour l’ensemble des catégories, hors personnels de direction pour la première année du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Le montant de cette enveloppe sera affecté entre les personnels concernés, hors personnels de direction, selon des modalités propres à la situation individuelle des salariés concernés, et ce, au regard notamment des changements ayant pu affecter leur poste de travail dans le cadre de l’harmonisation au sein d’un CFA unique.
Selon l’écart constaté avec le salaire médian de référence, le dispositif sera éventuellement reconduit sur une perspective de deux années (soit d’ici décembre 2026) qui suivent dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord.
Formateurs ayant bénéficié d’une rémunération supérieure au salaire médian de référence
Les salariés concernés bénéficieront d’une intégration à leur salaire de base des primes accessoires dont ils bénéficient en application d’usages ou de notes de service (prime pour visite d’entreprise, prime de majoration de salaire des heures de face à face des apprentis). Cette intégration exclut notamment la prime de partage de la valeur.
L’intégration sera effective à compter du 26 août 2024.
ARTICLE 3.3 : DEVELOPPEURS
Les salariés concernés bénéficieront, en sus de leur rémunération fixe de base, d’une rémunération variable laquelle prend la forme d’une enveloppe collective partagée entre les développeurs.
L’enveloppe collective sera définie par la direction en novembre chaque année pour l’année de formation à venir soit la période du 1ier janvier au 31/12.
Le montant de l’enveloppe collective sera divisé selon le nombre de développeurs. Le montant individuel obtenu sera proratisé selon la présence effective de chaque développeur sur la période concernée.
Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation) ainsi que les périodes d’activité partielle, les heures de délégation, les congés payés, les jours de récupération des jours fériés, les contreparties obligatoires en repos et les congés de formation.
Cette prime sera versée le 31 janvier N+1 de l’année de formation écoulée.
Les objectifs seront fixés pour l’année N au plus tard au 28/02 de l’année N selon le plan de développement de l’Eco-Campus du bâtiment.
ARTICLE 3.4 : FONCTIONS SUPPORTS (HORS PERSONNEL DE DIRECTION)
Il s’agit des personnels assurant les fonctions suivantes : Chargée d’accueil/Responsable administrative des contrats/Animateur socio-éducatif/ Développeur
Une revalorisation est prévue pour tenir compte de l’impact concernant l’harmonisation du temps de travail, du salaire annuel de chacun, de l’ancienneté et de l’évolution des missions du fait de la réorganisation induite par le périmètre d’un unique CFA.
Accueil :
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser la rémunération des personnes relevant de la catégorie fonctions supports – Accueil du public pour l’Eco campus et/ou au bénéfice d’un service recevant du public.
Assistante administrative / secrétariat :
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser la rémunération des personnes relevant de la catégorie fonctions supports - Assistante/secrétariat.
Pour répondre à cet objectif, il a été décidé de consacrer une enveloppe moyenne aux augmentations d’harmonisation des rémunérations pour l’année civile 2025, pour l’ensemble des catégories, hors personnels de direction.
Le montant de cette enveloppe sera affecté entre les personnels concernés, hors personnels de direction, selon des modalités propres à la situation individuelle des salariés concernés, et ce, au regard notamment des changements ayant pu affecter leur poste de travail dans le cadre de l’harmonisation au sein d’un CFA unique.
Le dispositif sera éventuellement reconduit sur une perspective de deux années qui suivent dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD & SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter 16 octobre 2024.
Il est constitué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord composée de :
La Présidente de l’Association ou de son représentant ;
La Directrice Générale de l’Association ;
Le Directeur des opérations ;
De deux représentants maximums par organisation syndicale représentative, signataires ou adhérentes;
Cette commission se réunira à l’échéance du présent accord afin d’envisager l’éventualité d’un nouvel accord.
La commission a également vocation à envisager toute proposition d’avenant pour prendre en compte les difficultés éventuelles d’application de l’accord.
ARTICLE 5 : REVISION
Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision.
La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Association :
-déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
-adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil ;
-affiché dans les locaux de l’Association et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à VITRY SUR SEINE en trois exemplaires originaux
Le 16 octobre 2024
Pour l’Association ECO-CAMPUS GRAND PARIS
Madame XXXXX XXXXX, Présidente
Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical En sa qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical En sa qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale FO
