Accord DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre les soussignés :
La société ECO DECHETS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 24B Rue Jean Baldassini 69007 Lyon, immatriculé sous le numéro 802 947 432 auprès du registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) conformément aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail.
Il est rappelé que cette convention est obligatoire dans toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 300 salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la présente commission.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée
Le présent accord entrera en application le 12 juillet 2024 et, au plus tard, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 1.3 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la conclusion initiale. L’avenant de révision devra être ratifié dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
Article 1.4 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.
Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Article 1.5 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le préavis est fixé à 3 mois.
Article 1.6 : Droit de saisine des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives peuvent transmettre toute demande à la direction relative aux thèmes de négociation.
La direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.
Article 1.7 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation annuelle portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord ainsi qu’une réunion de bilan tous les 3 ans.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 1.8 : Modalité d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord
Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la Direccte.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
La direction devra organiser un entretien avec chaque salarié concerné ou à défaut les représentants du personnel s’ils existent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 1.9 : Divisibilité de l’accord
En cas de remise en cause d’une partie des dispositions du présent accord résultant d’évolution législative ou conventionnelle, les dispositions non affectées par ces évolutions resteront en vigueur, sans que l’invalidité d’une clause affecte l’accord dans sa globalité.
Article 1.10 : Publicité et dépôt
Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône dont un support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au conseil de prud’hommes du ressort du siège social, accompagné de :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail
une liste des établissements dans lequel l'accord va s’appliquer et de leurs adresses
une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles,
le bordereau de dépôt des accords d’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission. La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2.1 : Nombre de membres - désignation
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité.
Des membres titulaires ou suppléants peuvent être désignés.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
En cas de vacance de siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de pourvoir le ou les sièges concerné(s).
Ce vote sera organisé selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Conformément aux dispositions légales, sont invités et informés des réunions de la CSSCT :
le médecin du travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
l’inspecteur du travail
les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 2.2 : Attributions
Les missions déléguées à la commission, parle CSE, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles
Analyser les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de cette exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article l4161.1 du code du travail
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexuels et sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail
Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Pour chacune des actions décrites ci-dessus, la commission établira un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Article 2.3 : Modalités de fonctionnement
Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation a lieu à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Réunion
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission au minimum 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
La CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Article 2.4 : Heures de délégation
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures mensuelles spécifique de 3 heures en sus du crédit déjà alloué en leur qualité de membre du CSE, étant précisé que ces heures ne pourront pas être reportées d’un mois sur l’autre ou transmis à un autre membre de la commission.
Article 2.5 : Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L2315-16 à L.2315-18 du code du travail.
Article 2.6 : Moyens alloués
Locaux et matériels
Il est mis à la disposition des membres de la commission un local situé au 24B Rue Jean Baldassini – 69007 LYON et comprenant le matériel suivant :
Bureaux
Chaises
Armoire sécurisée
Remboursement de frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des justificatifs afférents.
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transports en commun sur présentation des justificatifs afférents.
les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite de 100 € par jour pour l’hébergement et 25€ pour les frais de restauration.
En tout état de cause, les frais peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec les missions déléguées par le CSE et sur présentatifs de justificatifs.
Annexes :
Liste des établissements concernés
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires plus un à remettre à la Direccte,
À Lyon, le 12 juillet 2024
L’entreprise ECO DECHETS ENVIRONNEMENT
Les membres du CSE
(Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »)
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Siret
Etablissement
Adresse
CP Etablissement
Ville
80294743200232 DIEULOUARD 111 AVENUE DU GENERAL DE GAULE 54380 DIEULOUARD 80294743200190 CUSSET 6 ROUTE DE CHASSIGNOL 03300 CUSSET 80294743200372 AVIGNON 425 RUE DU PETIT MAS 84000 AVIGNON 80294743200331 Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ZONE ARTISANALE 70360 SCEY SUR SOANE ET SAINT ALBIN 80294743200273 Trévoux 23 ALLEE DES ERABLES 01600 TREVOUX 80294743200174 VILLERS-LA-MONTAGNE RUE DE MAULAGE 54920 VILLERS LA MONTAGNE 80294743200208 VERDUN RUE SAINT MICHEL 55100 VERDUN 80294743200075 LYON 24B RUE JEAN BALDASSINI 69007 LYON 80294743200364 MONSWILLER 1 RUE DU BARON CHOUARD 67700 MONSWILLER 80294743200323 SCIENTRIER 1032 ROUTE DE BIDAILLE 74930 SCIENTRIER 80294743200091 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 452 RUE PAUL CLAUDEL 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE 80294743200281 MARNAY 3 RUE DE VAUGEREUX 70150 MARNAY 80294743200307 STRAZEELE 6 CLYTESTRAETE 59270 STRAZEELE 80294743200265 COINCY 6B ROUTE DE ROCOURT 02210 COINCY 80294743200380 MAROLLES 31 RUE DE LA VIOLETTE 51300 MAROLLES 80294743200356 COLMAR 13 RUE CURIE 68000 COLMAR 80294743200299 RETZWILLER 8 RUE GILARDONI 68210 RETZWILLER 80294743200133 SALAISE-SUR-SANNE IMPASSE DU RENIVET 38150 SALAISE SUR SANNE 80294743200224 BITCHE CHEMIN DE DAMBACH 57230 BITCHE 80294743200166 TARCENAY-FOUCHERANS LE BOIS DE SAINT PAUL 25620 TARCENAY FOUCHERANS 80294743200240 NOGENT ROUTE DE SAINT AUBIN 10400 NOGENT SUR SEINE 80294743200125 VALSERHÔNE 36 RUE DE L'INDUSTRIE 01200 VALSERHONE 80294743200398 FONTAINES 34 RUE COMMANDANT LENOIR 38600 FONTAINE 80294743200315 MALATAVERNE 80 IMPASSE NICOLAS APPERT 26780 MALATAVERNE 80294743200141 VILLE-LA-GRAND 2 RUE DE MONTREAL 74100 VILLE LA GRAND 80294743200109 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs 108 ROUTE DE L'AEROPORT 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS 80294743200349 BELLEY 207 ROUTE DE MAGNIEU 01300 BELLEY
