La société Ecocert France dont le siège social se trouve BP 47 – 32600 L’ISLE JOURDAIN
Représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général ;
d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,
Étant rappelé en préambule QUE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique et des déléguées syndicales au sein de la société Ecocert France doivent prendre fin le 23 novembre 2025.
Au vu des discussions menées dans le cadre de la négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui se prolongeront jusqu’au terme du mois de novembre 2025, dans ces conditions les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord collectif destiné à proroger jusqu’au 16 décembre 2025, les mandats en cours.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Ecocert France.
Article 2 : Prorogation des mandats
Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres du comité social et économique actuellement en cours jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 16 décembre 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 16 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par ECOCERT FRANCE et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à L’Isle Jourdain, le 29 aout 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise ECOCERT France,Pour les organisations syndicales XXXX XXXX XXXX XXXX Directeur Général d’Ecocert FranceDéléguée syndicale CFDT
