La Société ECOCERT France SAS représentée par Monsieur x, Directeur Général, D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur x Et l’organisation syndicale CGT représenté par Madame x D’autre part.
Etant précisé au préalable :
La Société ECOCERT France SAS et les organisations syndicales signataires reconnaissent que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) constitue aujourd’hui une condition importante de l’exercice de l’activité des organisations syndicales mais aussi, de l’information des salariés de la Société qui exercent en grand nombre leur activité en dehors du siège d’ECOCERT France SAS.
L’objet du présent accord est de déterminer les moyens de communication électronique qui pourront être mis à la disposition des organisations syndicales et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces outils.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application de l’article L 2142-6 du code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : L’accès à « Ecocert Intranet » des organisations syndicales
Il est rappelé que les organisations syndicales ont accès au contenu d’« Ecocert Intranet » à l’exception des services à accès restreint. Il est également rappelé que les informations et documents figurant sur « Ecocert Intranet » relèvent de l’information interne et sont la propriété exclusive du Groupe ECOCERT. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés à des usages externes et reproduits/communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : La mise à disposition des organisations syndicales d’un espace d’affichage électronique sur « Ecocert Intranet »
2.1 Les bénéficiaires
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de la Société ECOCERT France SAS pourra disposer d’un espace d’affichage électronique sur « Ecocert Intranet ».
2.2 Le cadre législatif
La mise à disposition de l’espace d’affichage électronique visé ci-dessus s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à l’affichage syndical. Chaque communication syndicale qui figurera sur « Ecocert Intranet » sera donc, simultanément à sa mise en ligne, transmise à la Direction des Ressources Humaines. Il est expressément rappelé que les informations diffusées par ce biais seront librement déterminées par chaque organisation syndicale et sous sa seule responsabilité. Elles devront impérativement revêtir un caractère exclusivement syndical. Par ailleurs, les communications syndicales mises en ligne devront respecter les dispositions relatives à la presse c’est-à-dire la loi du 29 juillet 1981 sanctionnant pénalement les délits de diffamation et d’injure et celles relatives à la protection de la vie privée et notamment au droit à l’image. Enfin, il est rappelé que toutes les identités visuelles complètement identiques et propres à la Société ECOCERT France SAS et plus généralement propres au Groupe ECOCERT (logos, chartes graphiques…) sont la propriété de la Société et du Groupe. En conséquence, ils ne pourront être utilisés sans l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs la mention « Syndicat XX Ecocert » est autorisée. En outre, compte tenu de la possibilité d’imprimer les pages d’«Ecocert Intranet », chacune des pages de l’espace d’affichage électronique réservée aux organisations syndicales portera le sigle de l’organisation syndicale rédactrice; mention qui devra être visible sur l’impression papier.
ARTICLE 3 : Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales d’« Ecocert Intranet »
3.1 Le respect des principes d’utilisation des ressources informatiques au sein de la Société ECOCERT France SAS et de la législation en vigueur
Les organisations syndicales comme tout collaborateur de la Société ECOCERT France SAS devront, pour des raisons de sécurité informatique notamment, respecter les principes et normes d’utilisation contenues dans la « Charte d’utilisation des systèmes d’ECOCERT » adoptée le 28 juin 2010. Elles devront également respecter la législation en vigueur relatives à internet.
3.2 Les pratiques d’utilisation expressément prohibées
Les parties au présent accord s’accordent en particulier sur l’interdiction des pratiques qui suivent : - Forums de discussion et causeries interactives (« chat »), - Téléchargement de video, images animées, bande son, - Visualisation de video par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement (« streaming ») - « Cookies » et « Applets java »
ARTICLE 4 : Les conditions d’accès à l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales sur « Ecocert Intranet »
4.1 La liberté d’accès des salariés
Chaque salarié de la Société ECOCERT France SAS pourra accéder librement à l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales sur « Ecocert Extranet ».
4.2 Les engagements de la Direction
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Direction de la Société ECOCERT France SAS s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés qui consulteraient les panneaux d’affichage électronique des organisations syndicales et à ne pas les comptabiliser.
ARTICLE 5 : Le fonctionnement de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales sur « Ecocert Intranet »
Chaque organisation syndicale telle que définie au 1.1 du présent accord désignera un administrateur parmi les représentants du syndicat au sens du Code du Travail. Pour une utilisation optimale du matériel mis à disposition, la société ECOCERT France SAS prendra à sa charge la formation des administrateurs qui seront désignés par les organisations syndicales.
Cette formation d’une durée d’une demi-journée sera dispensée par le service informatique de la société ECOCERT France SAS. Par ailleurs, les organisations syndicales pourront solliciter l’assistance du service informatique lors de la mise en ligne de leur espace d’affichage électronique et lors de toute actualisation de celui-ci. Il est précisé que la capacité de chaque espace d’affichage électronique ne pourra dépasser 1GO en publication et 10 GO en stockage.
ARTICLE 6 : Le délai de mise en oeuvre du présent accord
Les parties s’accordent sur l’objectif de la mise à disposition d’un espace d’affichage électronique aux organisations syndicales dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 : Les obligations induites par la mise en oeuvre de l’accord
L’organisation syndicale signataire s’engage par sa signature, à respecter et à faire respecter dans sa globalité l’accord ci-dessus dès sa mise en oeuvre. Elles s’engagent en outre à ne pas divulguer sur leur espace d’affichage électronique, les informations confidentielles présentées comme telles par le Groupe ou la société ECOCERT France SAS et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du Groupe et/ou de la Société.
ARTICLE 8 : L’utilisation non conforme
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord par une organisation syndicale pourra entrainer la fermeture immédiate de son espace d’affichage électronique pour une durée de 3 mois. En cas de récidive, la Direction de la société ECOCERT France SAS procèdera sans délai à la fermeture définitive de l’espace d’affichage électronique de l’organisation syndicale.
ARTICLE 9 : Les conditions d’application du présent accord
9.1 La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
9.2 L’entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
9.3 La révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
9.4 Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
