ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 10, avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, identifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 039 105 00174, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 décembre 2022, 04 janvier, 10 janvier, 18 janvier et 24 janvier 2023.
Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :
Revalorisation salariale de 6% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche
Revalorisation salariale des Managers aux Opérations, au Service Clients et aux Ventes
Alignement des barèmes pour la prime mensuelle des techniciens Ile de France et Province
Augmentation de l’indemnité compensatrice des Techniciens Experts passant de 130 EUR à 150 EUR
Création de paliers à la prime d’occupation domicile et augmentation mensuelle passant les techniciens à 30 EUR, les Experts et les DTC Street à 50 EUR et les agents de maîtrise et Cadre à 75 EUR.
Comité Economique et Social (CSE) : uniformisation des avantages sociaux dans le Groupe et augmentation du budget de fonctionnement à 0,5% de la masse salariale
Mise en place d’un accord sur la donation de jours CP et RTT
Mise en place de la journée de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant 10 années d’ancienneté et ceux ayant plus de 50 ans ne bénéficiant pas de cette règle
Pérennisation de la prime d’occupation du domicile
Renégociation de l’accord de participation à part égalitaire
Augmenter le montant du forfait étape comprenant diner et nuitée
Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions. Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD
Mesures salariales
L’ensemble des mesures adoptées lors de cette négociation annuelle obligatoire 2023 a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Ecolab Pest France via des augmentations de salaires coordonnées entre les services et via une meilleure prise en charge des avantages autres que la rémunération en cette période de forte inflation.
Augmentations au mérite
L’enveloppe de l’augmentation moyenne pour les salariés éligibles au mérite sera de 3.2% en 2023.
Cette enveloppe sera calculée sur la base de la rémunération fixe des collaborateurs éligibles au Merit Increase.
Elle concernera les populations sédentaires, les Commerciaux Grands Comptes et les Managers.
Cette attribution s’appliquera à compter du 1er avril 2023.
Pour 2023, un plancher minimum de 55 EUR brut mensuel sera appliqué pour l’ensemble des personnes à temps plein, arrivées avant le 1er août 2022 et ayant reçu au titre de l’année 2022 une évaluation annuelle soit « Bonne performance », soit « Performance Exceptionnelle ».
Le plancher minimum de 55 EUR sera proratisé en cas de temps partiel.
Salaire de base des Techniciens Itinérants en CDD et CDI
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDI est revalorisé à hauteur de 55 EUR pour passer à 1.855 EUR à compter du 1er avril 2023.
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDD sera également revalorisé à hauteur de 1.855 EUR lors des renouvellements de contrat et pour tout nouveau contrat en CDD démarrant au 1er avril 2023.
Salaire de base des Techniciens Experts
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé à hauteur de 55 EUR pour passer à 2.305 EUR à compter du 1er avril 2023.
Salaire de base des Experts anciens RTR
Le salaire mensuel brut de base des 2 anciens RTR devenus Experts est revalorisé à hauteur de 55 EUR à compter du 1er avril 2023.
Salaire de base des Délégués Technico-Commerciaux Street
La grille de rémunération mensuelle brute des Délégués Technico-Commerciaux du Street est revalorisée pour l’ensemble des niveaux, et à hauteur de 55 EUR pour les Confirmés, les Séniors et les Séniors Expérimentées, comme suit :
Junior : 1.750 EUR
Confirmé : 1.855 EUR
Senior : 2.105 EUR
Senior Expérimenté : 2.405 EUR
Salaire de base des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage
La grille de rémunération mensuelle brute des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage est revalorisée à hauteur de 55 EUR pour l’ensemble des niveaux, comme suit :
Junior : 2.505 EUR
Confirmé : 2.705 EUR
Senior : 2.905 EUR
Senior Expérimenté : 3.105 EUR
Rémunération variable des Techniciens et Experts en Hygiène Antiparasitaire
A compter du 1er avril 2023, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France augmentent de 3%, ceux de Province et Immobilier évoluent quant à eux de 3.5%.
Cette évolution de barème tient compte des augmentations tarifaires moyennes ayant fait progresser notre prix moyen de vente horaire (PMV) de 3,7% en 2022 et qui fera augmenter notre PMV de 5% en 2023.
Par ailleurs, il a été convenu d’appliquer une différence d’augmentation entre la Province, l’Immobilier et l’Ile de France afin de rééquilibrer l’écart constaté dans les montants moyens des primables perçues sur 2022 entre les collaborateurs.
Augmentation du TIC pour les Techniciens Experts
Afin de promouvoir le travail des Techniciens Experts, notamment le temps administratif réalisé et pour tenir compte de l’augmentation du PMV, le TIC est revalorisé à hauteur de 10 EUR pour passer à 140 EUR à compter du 1er avril 2023.
Frais professionnels
Les remboursements de frais sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2023 :
Le
forfait déjeuner pour les Itinérants est revalorisé de 17 EUR à 17,5 EUR par journée travaillée en déplacement.
La prise en charge du
dîner est revalorisée de 25 EUR à 30 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La prise en charge de l’
hôtel en Province est revalorisée de 90 EUR à 100 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La prise en charge de l’
hôtel en Ile de France est revalorisée de 90 EUR à 130 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La Soirée étape comprenant le diner et l’hôtel est revalorisée comme suit :
Province : 130 EUR (réel plafonné sur justificatif).
Ile-de-France : 160 EUR (réel plafonné sur justificatif).
Autres mesures
Renouvellement et augmentation de l’Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège
L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile, mis en place en 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, puis prolongée les années suivantes de 2019 à 2022, est renouvelée en 2023 pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège. Cette mesure est à durée déterminée. Bien que le travail à domicile soit de plus en plus limité pour les techniciens, il est convenu que cette mesure soit renouvelée pour l’intégralité de l’année 2023. Pour cette année, la prise en charge mensuelle est augmentée de 10 EUR pour passer à 30 EUR nets par mois travaillé.
Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.
Augmentation des tickets restaurant pour les collaborateurs basés à Egly
A compter du 1er avril 2023 (avec application sur la paie du mois de mai), les tickets restaurants pour les collaborateurs basés à Egly est revalorisée de 9,20 EUR à 10,84 EUR (valeur faciale totale) par journée travaillée, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60%.
Augmentation de la subvention au Restaurant Inter-Entreprise à Bagneux
A compter du 1er avril 2023, la subvention au Restaurant Inter-Entreprise pour les sédentaires à Bagneux est revalorisée de 6,05 EUR à 6,50 EUR par repas journalier pris sur place.
Augmentation provisoire de la prise en charge des transports en commun pour les sédentaires
A compter du 1er avril 2023, la prise en charge employeur sur les frais liés aux transports en commun pour les collaborateurs sédentaires passera de 50% à 75%, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise
Le budget des œuvres sociales est revalorisé de 0,5% à 0,6% de la masse salariale à compter du 01 avril 2023.
Ouverture de nouvelles négociations
Il est en outre convenu d’ouvrir sur l’année 2023 des discussions sur la mise en place de deux nouveaux accords :
Un accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors
L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent s’engager sur des mesures pour maintenir l’emploi des seniors, prendre en compte la pénibilité au travail et préparer la retraite.
Un accord pour la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une démarche responsable en accompagnant les collaborateurs dans la mobilité dite « douce » et dans l’utilisation des modes alternatifs de transport pour leur déplacement domicile-travail avec une subvention à hauteur de 20 EUR par mois.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite et à l’indemnité d’occupation du domicile ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
