ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 10, avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, identifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 039 105 00174, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 06 et 18 décembre 2023, les 08, 10 et 17 janvier 2024.
Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :
UNSA et CFE-CGC :
Revalorisation salariale de 8% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche
Revalorisation salariale des managers aux opérations pour maintenir les écarts entre catégories
Alignement du barème de primable mensuel des techniciens et Experts sur celui de Province
Augmentation du TIC des experts basé sur le PMV
Revalorisation des forfaits déjeuner, diners et soirées étape
Augmentation de la prime d’occupation à domicile des Itinérant à 40 EUR par mois
Augmentation du budget social à 0,8%
Augmentation du niveau de véhicule des Formateurs et RTR
Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans n’ayant pas 10 ans d’ancienneté
Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans n’ayant pas 20 ans d’ancienneté
Prime d’ancienneté pour les cadres compris et calculé sur l’intégralité du salaire
Augmentation du ticket restaurant pour les salariés d’Egly
Mise à disposition d’un véhicule de service à Egly pour les déplacements professionnels
Renégociation de la participation à 50% égalitaire
Mise en place d’un abondement
CFDT :
Revalorisation salariale de 5% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche
Mise en place d’une prime d’occupation à domicile pour les sédentaires
Pérennisation de la prime d’occupation à domicile pour les Itinérants avec une différenciation selon les métiers (RTR à 60 EUR, RRO CAM + CVR à 80 EUR)
Augmentation de la subvention du RIE à Bagneux
Augmentation du ticket restaurant pour les salariés d’Egly
Augmentation des forfaits déjeuner, des diners et des soirées étape
Augmentation du budget social à 1%
Alignement du barème de primable mensuel des techniciens et Experts sur celui de Province
Octroi des primes d’ancienneté pour les cadres au même titre que les agents de maîtrise.
Mise en place d’un budget mobilier pour les employés travaillant à domicile de 150 EUR
Abondement de la participation à hauteur de 100%
Mise en place d’un congé menstruel pour les femmes touchées par l’endométriose 1 journée pour les femmes ayant déposé un dossier médical
Possibilité de don de RTT entre collègues de la même équipe
Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions. Après des négociations, il a été décidé de signer le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD
Mesures salariales
L’ensemble des mesures adoptées lors de cette négociation annuelle obligatoire 2024 a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Ecolab Pest France via des augmentations de salaires coordonnées entre les services et une amélioration des avantages connexes suite à la forte inflation des deux dernières années.
Augmentations au mérite
L’enveloppe de l’augmentation moyenne pour les salariés éligibles au mérite sera de 4.5% en 2024. C’est un taux historique qui n’a jamais été aussi élevé chez Ecolab Pest France. Cette enveloppe sera calculée sur la base de la rémunération fixe des collaborateurs éligibles au Merit Increase. Elle concernera les populations sédentaires, les Commerciaux Grands Comptes et les Managers. Cette attribution s’appliquera à compter du 1er avril 2024. Pour 2024, un plancher minimum de 65 EUR brut mensuel sera appliqué pour l’ensemble des collaborateurs travaillant à temps plein, arrivés avant le 1er avril 2023 et ayant reçu au titre de l’année 2023 une évaluation annuelle de « Bonne performance » ou de « Performance Exceptionnelle ». Le plancher minimum de 65 EUR sera proratisé en cas de temps partiel.
Salaire de base des Techniciens Itinérants en CDD et CDI
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDI est revalorisé de 4,5%, pour passer à 1.938,48 EUR à compter du 1er avril 2024. Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDD sera également revalorisé à hauteur de 1.938 EUR lors des renouvellements de contrat et pour tout nouveau contrat en CDD démarrant au 1er avril 2024.
Salaire de base des Techniciens Experts
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé de 4,5% pour passer à 2.408,73 EUR à compter du 1er avril 2024.
Salaire de base des Experts anciens RTR
Le salaire mensuel brut de base des 2 anciens RTR devenus Experts est revalorisé de 4.5% à compter du 1er avril 2024.
Salaire de base des Délégués Technico-Commerciaux Street
La grille de rémunération mensuelle brute des Délégués Technico-Commerciaux du Street est revalorisée de 4.5% pour l’ensemble des niveaux à compter du 1er avril 2024, comme suit :
Junior : 1.828,75 EUR
Confirmé : 1.938,48 EUR
Senior : 2.199,73 EUR
Senior Expérimenté : 2.513,23 EUR
Salaire de base des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage
La grille de rémunération mensuelle brute des Responsables Comptes Régionaux Food & Beverage est revalorisée de 4,5% pour l’ensemble des niveaux à compter du 1er avril 2024, comme suit :
Junior : 2.617,73 EUR
Confirmé : 2.826,73 EUR
Senior : 3.035,73 EUR
Senior Expérimenté : 3.244,73 EUR
Rémunération variable des Techniciens et Experts en Hygiène Antiparasitaire
A compter du 1er avril 2024, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France et Province augmentent de 5%. Cette évolution de barème tient compte des augmentations tarifaires moyennes ayant fait progresser notre prix moyen de vente horaire (PMV) de 5,2% en 2023 et qui devrait augmenter de 5% en 2024. Une analyse réalisée sur les atteintes de primables en 2023 montre en effet qu’en moyenne près de 74% des Techniciens de Province et 80% des Techniciens Ile-de-France dépassent le dernier palier chaque mois.
Augmentation du TIC pour les Techniciens Experts
Afin de promouvoir le travail des Techniciens Experts, notamment le temps administratif réalisé et pour tenir compte de l’augmentation du PMV, le TIC est revalorisé à hauteur de 10 EUR pour passer à 150 EUR à compter du 1er avril 2024.
Renouvellement en 2024 d’une
possible compensation financière lorsque les congés d’été ont un impact sur la réalisation des objectifs du primable mensuel des Délégués Technico-Commerciaux. Cette mesure est conditionnée à la pose d’un minimum de 10 jours de congés payés entre le 1er juin et le 31 août 2024.
Frais professionnels
Les remboursements de frais sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2024 :
Le
forfait déjeuner pour les Itinérants est revalorisé de 17,5 EUR à 18 EUR par journée travaillée en déplacement professionnel.
La prise en charge de l’
hôtel en Ile de France est revalorisée de 130 EUR à 145 EUR (réel plafonné sur justificatif).
La Soirée étape Ile-de-France comprenant le diner et l’hôtel est revalorisée de 160 EUR à 175 EUR (réel plafonné sur justificatif).
Autres mesures
Renouvellement de l’Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège
L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile, mis en place en 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, puis prolongée les années suivantes de 2019 à 2023, est renouvelée en 2024 pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège. Cette mesure est à durée déterminée. Bien que le travail à domicile soit de plus en plus limité pour les techniciens, il est convenu que cette mesure soit renouvelée pour l’intégralité de l’année 2024. Pour cette année, la prise en charge mensuelle est de 30 EUR nets par mois travaillé.
Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.
Augmentation des tickets restaurant pour les collaborateurs basés à Egly
A compter du 1er avril 2024 (avec application sur la paie du mois de mai), les tickets restaurants pour les collaborateurs basés à Egly est revalorisée de 10,84 EUR à 11,52 EUR (valeur faciale totale) par journée travaillée, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60%.
Augmentation de la subvention au Restaurant Inter-Entreprise à Bagneux
A compter du 1er février 2024, la subvention au Restaurant Inter-Entreprise pour les sédentaires à Bagneux est revalorisée de 6,50 EUR à 7,50 EUR par repas journalier pris sur place.
Ouverture de nouvelles négociations
Il est en outre convenu d’ouvrir sur l’année 2024 des discussions sur le lancement d’un projet de
refonte du système de rémunération variable des techniciens et experts, pouvant être élargi aux Commerciaux Street et AGROA, avec un meilleur équilibrage fixe/variable et la modernisation d’un système de variable au service de la performance.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite et à l’indemnité d’occupation du domicile ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
