La société X, dont le siège social est situé X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro X représentée par X, en sa qualité Directeur de Site
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail : X, Délégué Syndical représentant la CFDT, X, Délégué Syndical représentant la CFTC, X, Délégué Syndical représentant la CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la société X, dans le cadre de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au JO du 17 août 2022.
Article 1 - Objet
Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise reconnait être dotée d’un accord d’intéressement.
Article 2 - Montant de la prime et bénéficiaires
Le montant de la prime est fixée à 500 euros (cinq cents euros). La période de référence prise en compte correspond aux 12 mois précédents la signature du présent accord, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
La prime est, conformément à la Loi susmentionnée, attribuée à tous les collaborateurs ainsi qu’aux intérimaires présents à l’effectif de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.
Article 3 – Modulation de la prime
La prime est attribuée à tous les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle sur la période de référence est inférieure à 43 000€ (quarante-trois mille euros). Le salaire de référence pris en compte correspond au salaire de base du mois d’octobre 2022 + prime d’ancienneté + prime d’ancienneté sup + SPB x 13 mois.
La prime est également modulée en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle sera de :
- 100% si égale ou supérieure à un an d’ancienneté - 75% si égale à 6 mois et inférieure à un an d’ancienneté - 50% si égale 3 et inférieure à 6 mois d’ancienneté - 25% si inférieure à 3 mois d’ancienneté .
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022, en date du 27 décembre 2022.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour tous les salariés dont la rémunération perçue au cours de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime sera soumise à CSG/CRDS ainsi que soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Fait à X, le 29 novembre 2022
Pour la Société X : X, Directeur de Site
Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :
