ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La
Société Ecolab SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381743335000204 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH France
Ci-après dénommée « La Société », D’une part et : Les
délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXX, représentant la CFE-CGC XXX, représentant la CFDT D’autre part Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale et économique, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Cet accord a pour ambition de favoriser et de préserver la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chacun et chacune de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que son évolution de carrière.
Il participe ainsi, par les mesures retenues, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Les parties signataires se sont rencontrées afin d’analyser la situation actuelle, sur la base notamment de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Elles se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :
Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale,
La rémunération,
La promotion,
Le recrutement,
La formation professionnelle
Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi desdits objectifs.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société Ecolab SNC.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ce principe, qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mobilité professionnelle, d’une promotion ou de l’accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre ou à la situation de famille du candidat.
L’objectif est de favoriser la mixité et l’équité dans les équipes, dans l’ensemble des métiers et à tous les niveaux de l’entreprise, et d’encourager les managers à les préserver ou les développer lorsqu’ils recrutent et tout au long de la carrière.
TITRE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base de l’analyse des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après.
A/ Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales/vie privée
Les parties signataires sont soucieuses de la bonne articulation entre activité professionnelle et vie familiale. C’est pourquoi, l’entreprise et les partenaires sociaux cherchent à développer des solutions permettant aux salariés de trouver cet équilibre et souhaitent rappeler les avancées de ces dernières années sur ce sujet :
Pendant la grossesse, la collaboratrice peut bénéficier en accord avec son manager d’aménagement d’horaire pour les consultations prénatales obligatoires ; il en est de même concernant les rendez-vous médicaux obligatoire pour les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Le collaborateur souhaitant accompagner sa conjointe lors des 3 examens médicaux obligatoires pourra bénéficier en accord avec son manager d’aménagements d’horaires.
A compter du 3eme mois de grossesse, la salariée bénéficie d’un temps de pause de 30mn/jour selon les dispositions de la convention collective des industries chimiques ;
Aménagement des horaires le jour de la rentrée des classes (jusqu’à 6eme inclue et au-delà pour enfant avec handicap) permettant au collaborateur de déposer son/ses enfants le jour de la rentrée scolaire. Adaptation des horaires également pour permettre aux parents de participer à la réunion de rentrée des classes,
Dans le cadre des dispositions sociales révisées chaque année, participation aux frais de centres aérés pour tout enfant à charge (sous conditions),
Limitation des réunions matinales (avant 9H00) ou trop tardives (après 17H30) et respecter les temps de déjeuner (45mn minimum) en limitant les réunions entre 12h30 et 13h30
La convention collective prévoit aussi que lorsqu'un enfant de - 16 ans est hospitalisé, son
Parent peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour maxi pour une hospitalisation de 1 jour et de 2 jours maxi pour une hospitalisation incluant au moins une nuit
Conformément à la loi, le salarié bénéficie de 5 jours de congés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires souhaitent aller plus loin et s’engagent à
Favoriser l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle
Action
Indicateurs de suivi
En complément des 2 journées de télétravail prévues à l’accord télétravail pour les postes éligibles, le parent ayant un enfant malade nécessitant la présence d’un parent pourra demander des jours de télétravail supplémentaires pour en assurer la garde (sur justificatif et limité à 5 jours/an/enfant ). Le collaborateur « Remote » qui est éligible au travail à domicile pourra bénéficier également sur justificatif de 5 jours/an/enfant de travail a domicile à condition que la couverture terrain puisse être assuré pour le client.
Nombre de journées de télétravail accordées/ nombre de journées demandées sur l’année
Faciliter l’exercice des responsabilités familiales
Action
Indicateurs de suivi
Le salarié parent d’un enfant en situation de handicap a la possibilité de demander une adaptation des horaires afin de pouvoir accompagner son enfant aux rendez-vous médicaux. Même adaptation pour assister aux rendez-vous médicaux en cas d’hospitalisation ou maladie longue durée d’un enfant de -16 ans
*le salarié joindra à sa demande un justificatif d’hospitalisation/maladie longue durée/handicap de son enfant à charge
Nombre d’aménagements acceptés/ nombre de demandes sur l’année
B/ Rémunération effective
Il appartient à l’entreprise d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière selon des critères objectifs (fonction, expérience, compétences).
Ainsi l’entreprise s’engage à :
Agir sur la politique salariale
Action
Indicateurs de suivi
Suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes 1° Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle (Index F/H)
2° Ecart de rémunération annuelle brute entre les hommes et les femmes (Index F/H).
3° Application de mesures correctives en cas de constatation d’écarts injustifiés entre les hommes et les femmes sur le salaire de base moyen pour un même poste et même niveau d'expérience.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des hommes/femmes au retour du congé maternité, d’adoption ou de paternité
Action
Indicateurs de suivi
S’assurer que la prise d’un congé maternité, d’adoption, et de paternité ne soit pas pénalisant au niveau de la rémunération du collaborateur. 1° Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité, d’adoption, paternité (Index F/H) Avec Respect des modalités posées à l’Art. L1225-26 CT
2° Maintien de salaire (y compris primes) durant la période de congé paternité
C/ Promotion professionnelle
L’évolution professionnelle doit reposer uniquement sur les compétences et la performance, à l’exclusion de toute autre considération. L’entreprise encourage une mixité des profils, en particulier sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée. L’entreprise veille à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités. Elle porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès des femmes à des parcours de développement professionnel leur permettant d’accéder à des postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives. Ainsi l’entreprise s’engage à :
1. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Action
Indicateur de suivi
S’assurer d’un taux de promotion équilibré entre les femmes et les hommes Taux de promotion F/H par CSP (Index HF)
2. Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité
Actions
Indicateur de suivi
Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes à hautes responsabilités
1° Suivi Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (Index HF) 2° Avoir au moins une candidature féminine pour chaque recrutement aux postes à responsabilité (C5 et+)
D. Recrutement
Nous sommes convaincus que la diversité et l’inclusion sont des éléments essentiels à notre succès. Nous nous engageons à créer un environnement de travail où chaque individu est valorisé et respecté, indépendamment de son sexe, de son origine ethnique, de son âge, de son orientation sexuelle, de sa religion ou de toute autre caractéristique personnelle. Pour ce faire nous mettons en place des actions spécifiques pour attirer, recruter et retenir des talents diversifiés :
Actions
Indicateur de suivi
Sensibilisation à la non-discrimination à embauche
% des Managers formés aux biais inconscients lors des recrutements
Actions
Indicateur de suivi
Favoriser le recrutement de personnel féminin dans les équipes commerciales afin de développer la mixité dans ses équipes.
Dans toutes les offres emplois indication « H/F » et travailler nos annonces pour promouvoir la mixité dans tous nos rôles commerciaux Tendre à avoir au moins une candidature féminine pour chaque recrutement aux fonctions commerciales Nombre de postes pourvus par une femme chaque année sur des fonctions commerciales
La Formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un levier majeur pour corriger les inégalités existant dans les parcours professionnels entre les hommes et les femmes. Lors de l'élaboration de leur politique de formation, les entreprises qui auront constaté des inégalités dans l'accès à la formation se donneront des objectifs quantifiés et ciblés de suppression des écarts constatés. L'accès à la formation doit être librement ouvert aux hommes et aux femmes, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. Elles étudieront, à l'occasion de la discussion du plan de formation, les mesures susceptibles de favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions de formation telles que :
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes dans la formation
Action
Indicateur de suivi
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail % des effectifs formés F/H en proportion des effectifs F/H par catégorie professionnelle
Favoriser l’accès à la formation pour tous
Action
Indicateur de suivi
Favoriser le recours à la formation à distance en cas d’éloignement géographique des lieux de formation % des formations réalisées en distanciel
TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et ses dispositions prennent rétroactivement effet au 1er janvier 2024. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A cette occasion le CSE pourra demander des éléments complémentaires pour pousser l’analyse (catégories, ancienneté, tranche âges ….) et constituer un groupe de travail pour en faire l’étude.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Communication de l’accord
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures prévues par le présent accord font l’objet d’une large diffusion.
Article 5 – Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
Fait à Arcueil, le 16/12/2024, en 4 exemplaires originaux
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