L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148).
Ci-après dénommée
« EIGSI ou l’école »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
SNEPL-CFTC, représentée par Mme …, Déléguée Syndicale.
SUNDEP Solidaires, représentée par M. …, Délégué Syndical,
SNEP-UNSA, représentée par Mme …, Déléguée syndicale.
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D'autre part, Ensemble dénommées «
les parties ».
SOMMAIRE
Préambule 2 Article 1 - Objet 2 Article 2 - Champs d’application2 Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord2 Article 4 - Domaines d’actions retenus Article 5 - Suivi de l’application de l’accord7 Article 6 - Révision 7 Article 7 - Dénonciation 7 Article 8 - Renouvellement 7 Article 9 - Notification et dépôt 8
PREAMBULE
Dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités préconise aux entreprises de plus de 50 salariés d’améliorer la mobilité quotidienne de leur personnel entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, ceci dans une démarche de développement durable au travers d’un accord d’entreprise ou d’un plan de mobilité.
Dans ce contexte et faisant suite au plan de déplacement d’entreprise qui avait été mis en place au sein de l’EIGSI en 2010 par la Direction, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, et à un premier accord d’entreprise à durée déterminée sur les mobilités durables à date d’effet du 1er février 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont exprimé le souhait de mettre en perspective la négociation d’un nouvel accord d’entreprise sur les mobilités durables réaffirmant ainsi leur volonté d’inscrire l’EIGSI dans une démarche environnementale durable et de responsabilité sociétale.
Développer les mobilités durables, c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact environnemental sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.
Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.
Article 1 - Objet
Le présent accord définit un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail dans une démarche de développement durable.
Ces mesures visent à apporter des solutions alternatives à l’usage individuel quotidien de la voiture à moteur thermique, inciter à l’usage de modes de transport plus vertueux notamment avec la mise en place du forfait mobilités durables tel que défini par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020, adopter de nouvelles pratiques de travail favorisant une réduction de l’empreinte environnementale des transports ainsi que sensibiliser le personnel aux conséquences des émissions de gaz polluants.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EIGSI La Rochelle (CDI, CDD, Alternants).
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 15/04/2025 pour une durée déterminée de quatre ans (4) ans. Il cessera de plein droit à l'échéance du terme prévu soit au 14/04/2029.
Article 4 - Domaines d’actions retenus
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de privilégier 3 domaines d’actions :
Opter pour des transports moins polluants.
Adopter de nouvelles pratiques de travail.
Sensibiliser le personnel à l’impact des émissions de gaz polluants.
Article 4.1 - Opter pour des transports moins polluants
Article 4.1.1 - Forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’EIGSI souhaite par le présent accord mettre en œuvre un forfait mobilités durables. Ce forfait contribue à la prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur le site de l’EIGSI La Rochelle dans le cadre de leurs déplacements à vélo et/ou en covoiturage.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Ce forfait mobilités durables correspond à une allocation annuelle basée sur différents critères mentionnés ci-après :
Indemnité forfaitaire pour ceux qui utilisent le covoiturage ou le vélo pour leurs déplacements domicile-travail
L’EIGSI souhaite participer aux frais engagés par les salariés qui pratiquent le covoiturage ou qui utilisent le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail en versant une indemnité forfaitaire. Le calcul de cette indemnité se fait suivant un déclaratif du nombre de jours d’utilisation du vélo ou de pratique du covoiturage sur une période annuelle. Nombre de jours/an d'utilisation du vélo ou de pratique du covoiturage Indemnité annuelle en € pour le vélo Indemnité annuelle en € pour le covoiturage (Conducteur) Indemnité annuelle en € pour le covoiturage (Passager) 20 à 50 15 30 15 51 à 90 40 80 40 91 à 130 80 160 80 > à 130 120 240 120
Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres. La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées. Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées. Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.
Le covoiturage est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière ou d’un même véhicule motorisé 2 roues (en qualité de conducteur ou passager) par plusieurs personnes salariées de l’EIGSI ou avec des salariés travaillant à proximité de l’EIGSI La Rochelle et effectuant le même trajet domicile-travail.
Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance véhicule personnel couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage. De plus, le covoitureur passager doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile.
Participation à l’achat d’un vélo pour favoriser les trajets domicile-travail
L’EIGSI s’engage à contribuer au financement d’un vélo personnel auprès des salariés qui ont font la demande (CDI et CDD > à 12 mois hors période d’essai ou de préavis) et qui s’engagent à effectuer un minimum de 20 jours à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’EIGSI La Rochelle sur les périodes annuelles prévues dans le présent accord.
Les formalités de cet engagement seront suivies par le service Ressources Humaines de l’EIGSI.
La contribution forfaitaire allouée est :
de 250 € nets pour l’achat d’un vélo conventionnel ;
ou
de 450 € nets pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Cette mesure ne pourra être appliquée qu’une fois durant la période du présent accord.
A titre exceptionnel, pour les salariés bénéfiant de ce type d’aide sur le précédent accord mobilités durables, il sera accepté pour toute nouvelle acquisition d’un vélo :
dans un délai < 5 ans entre la précédente et la nouvelle acquisition, une prise en charge sur la base d’un des nouveaux forfaits déduit de la participation au titre du précédent accord ;
dans un délai > 5 ans entre la précédente et la nouvelle acquisition, une prise en charge sur la base d’un des nouveaux forfaits.
Le remboursement du forfait auprès du salarié demandeur sera traité sur justificatif et présentation d’une facture d’achat officielle ou d’une attestation de vente officielle d’un vélo, auprès du service Ressources Humaines.
Participation au financement d’un « kit Equipements vélo »
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
l’entretien régulier du matériel utilisé ;
du respect des règles en matière de sécurité routière.
Dans le cadre d’une contribution à l’achat d’équipements de signalisation et de protection, un forfait de 60 € nets pourra être sollicité une fois sur la période du présent accord par tous salariés éligibles (dans les mêmes conditions que pour la participation à l’achat d’un vélo) et qui activent le forfait mobilité vélo en s’engageant à effectuer un minimum de 20 trajets à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’EIGSI La Rochelle sur les périodes annuelles prévues dans le présent accord.
Ce forfait est traité dans le cadre d’un abondement spécifique et d’une déclaration sur l’honneur et ne donnera pas lieu à présentation de justificatifs de dépenses.
Les formalités de cet engagement seront suivies par le service Ressources Humaines.
Par ailleurs, l’EIGSI communiquera aux salariés concernés les possibilités internes dans le cadre des projets en lien avec la vie associative de bénéficier de services d’atelier vélo ou de toutes autres dispositions envisageables.
Participation aux abonnements annuels de vélo
Les collaborateurs de l’EIGSI qui auront souscrit un abonnement annuel auprès d’un service public de location de vélos classiques ou à assistance électrique pour effectuer les trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’un remboursement des frais d’accès au service à l’année (soit dans la limite de 50 € et 20 € pour les détenteurs d’un abonnement Yélo bus annuel).
Il est rappelé à cette occasion qu’à proximité de l’EIGSI, une station publique de location de vélos peut favoriser cette démarche.
Cette mesure sera cumulable avec la prise en charge légale d’un abonnement annuel de transport public afin de permettre aux salariés de varier sur l’année les modes de transports durables. En revanche, cette disposition n’est pas cumulable avec la participation à l’achat d’un vélo mise en œuvre par l’EIGSI dans le cadre du présent accord.
Article 4.1.2 - Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le montant légal annuel maximum du forfait mobilités durables est fixé depuis le 1er janvier 2025 à 600 € par salarié dans le respect de la limite d’exonération sociale et fiscale.
Ce plafond peut être porté à 900 € par an et par salarié lorsque le salarié cumule le remboursement pour le cumul forfait mobilités durables et la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics.
Le suivi de ce plafond sera réalisé annuellement sous la responsabilité du service Ressources Humaines de l’EIGSI.
Le forfait mobilités durables « trajets vélos et/ou covoiturage » fera l’objet d’une attestation sur l’honneur qui sera à transmettre au service Ressources Humaines :
avant le 10 février de l’année N+1 pour la période de septembre de l’année N à janvier de l’année N+1, pour un règlement au plus tard sur la paie de mars de l’année N+1.
avant le 10 septembre de l’année N+1 pour la période de février à août N+1, pour un règlement au plus tard sur la paie d’octobre de l’année N+1.
A noter, concernant la période de transition entre le précédent accord et celui mis en place dans le cadre de la présente, la période du 01/02/2025 au 14/04/2025 est automatiquement intégrée pour le calcul du forfait mobilités durables. Dans ce cadre, au titre de 2025, la période février-août 2025 sera traitée au plus tard sur la paie d’octobre 2025.
Le forfait spécifique mobilités durables « achat vélo » sera versé selon les modalités décrites dans l’article 4.1.1 et dans les 30 jours au plus tard suivant la présentation d’une facture ou d’une attestation de vente officielle.
Le forfait spécifique mobilités durables « 1er équipement » sera versé dans les 30 jours au plus tard suivant la transmission de l’attestation sur l’honneur visant à s’engager dans le dispositif « déplacements vélos domicile-travail ».
Le service Ressources Humaines communiquera précisément sur les modalités permettant de bénéficier de ces dispositifs et des règles de suivi et/ou de justification.
Dans la mesure où les plafonds d’exonération seraient modifiés légalement, une information spécifique serait communiquée et selon la nature de ces changements, un avenant spécifique serait prévu au présent accord.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.
Article 4.1.3 - Information aux salariés sur les modes de transports alternatifs à l’usage de la voiture individuelle
Promouvoir les services de covoiturage
Afin de promouvoir et d’identifier les offres de covoiturage, les collaborateurs intéressés pourront consulter sous l’intranet de l’EIGSI les modalités proposées et les actualités sur ce thème.
En complément, l’EIGSI s’engage à développer une communauté spécifique via une plateforme de covoiturage (de type Covoit Modalis...) afin :
de permettre à ses membres d’échanger et de covoiturer ensemble ;
de faciliter la mise en relation des covoitureurs en augmentant la confiance entre membres ;
de disposer d’un widget personnalisé à installer par exemple sur un intranet et/ou une page web.
Ce projet sera piloté par le service Ressources Humaines auquel seront intégrés des acteurs EIGSI sensibilisés à la démarche de covoiturage.
Promotion du transport en commun
Afin de permettre aux nouveaux salariés de découvrir les services proposés par les prestataires de transport public en commun et d’étudier les possibilités de trajets domicile-travail, la Direction Ressources Humaines proposera à chaque nouveau collaborateur embauché la possibilité d’obtenir durant sa première année d’intégration un titre de transport prépayé dans la limite de 10 trajets financés.
Cette disposition pourra être étendue ponctuellement aux autres collaborateurs lors d’événements spécifiques de sensibilisation organisés pour le personnel (semaine de la mobilité, challenge mobilité…).
Flotte de vélos EIGSI
L’EIGSI met à disposition des salariés une flotte de vélos disponibles sur réservation afin d’inciter à des déplacements professionnels pour des trajets locaux, pour des déplacements locaux durant les pauses déjeuner ou pour des trajets domicile-travail à titre expérimental.
Les modalités de réservation sont précisées par le service technique ainsi que le suivi de l’entretien des vélos.
L’EIGSI s’engage à renforcer les possibilités d’aménagement de stationnement vélos pour le personnel (local sécurisé, arceaux) dans la limite de ses possibilités financières.
Article 4.2 - Adopter des nouvelles pratiques de travail
L’EIGSI souhaite privilégier le distanciel pour les réunions nécessitant des déplacements professionnels de longues distances. Il est demandé chaque fois que possible de privilégier la web conférence.
Dans le cadre des déplacements professionnels, le déplacement en train est à privilégier et selon les trajets, le parc de la flotte de véhicules EIGSI est à prioriser. Ceux-ci permettent le covoiturage professionnel entre salariés de l’EIGSI et de plus privilégient une conduite éco-responsable.
Article 4.3 - Sensibiliser le personnel à l’impact sur l’environnement des émissions de
gaz polluants
L’EIGSI s’engage à organiser des actions de sensibilisation auprès du personnel concernant l’impact des émissions de gaz polluants, notamment au travers d’événements spécifiques (Challenges mobilité, projets de recherche en lien avec la mobilité, labels spécifiques selon orientations stratégiques validées).
Article 5 - Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au cours du 3ème trimestre de l’année 2026 et de l’année 2028 afin de faire un point sur le suivi des indicateurs du présent accord.
Article 6 - Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’EIGSI ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’EIGSI évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant un ou plusieurs articles du présent accord.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé avant sa date de fin de validité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment conformément aux articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 - Renouvellement
Une nouvelle négociation s'ouvrira dans les 4 mois précédents le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement dans les 4 ans suivant sa conclusion, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 9 - Notification et dépôt
Le présent accord signé fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 du code du travail et du décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’EIGSI et non signataires de celui-ci.
Et par ailleurs, la mention de cet accord ainsi que son dépôt sur l’intranet sont suivis par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de sa communication interne auprès personnel.
* * *
Fait à la Rochelle, le 18/03/2025, en autant d’exemplaires que de parties signataires outre ceux destinés aux formalités.
