L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, Association Loi 1901 sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par M. … agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148).
Ci-après dénommée
« EIGSI La Rochelle »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales disposant de la représentativité requise et dûment représentées par les Délégués Syndicaux mandatés :
SUNDEP Solidaires, représentée par M. …, Délégué syndical.
SYNEP CFE-CGC, représentée par M. …, Délégué syndical,
UNSA, représentée par Mme …, Déléguée syndicale.
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives »,
D'autre part, Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Cadre et objectifs de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les dispositions du Code du travail. Les parties se sont réunies à deux reprises, les 3 et 11 décembre 2025, afin de mener les négociations annuelles obligatoires. Ces réunions se sont tenues dans un climat de dialogue social ouvert et constructif, favorisant des échanges entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Compte tenu de l’existence d’accords thématiques conclus antérieurement couvrant plusieurs des sujets relevant habituellement des négociations annuelles obligatoires, les discussions engagées dans le cadre du présent cycle de négociation ont porté principalement sur le volet salarial, dans le respect du cadre légal applicable. A l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions formalisées dans le présent accord. Il a pour objectifs :
de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint ;
de préserver l’équilibre financier de l’établissement ;
de reconnaître l’implication collective des salariés dans la stratégie de reconquête des effectifs étudiants ;
de maintenir l’attractivité et la cohésion sociale de l’EIGSI.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EIGSI La Rochelle relevant des catégories « Employés et techniciens » et « Cadres » liés par un contrat de travail en cours d’exécution :
au 31/12/2025 concernant les modalités de l’article 3.
au 31/08/2026 concernant les modalités de l’article 4.
Article 3 - Mesures salariales applicables
3.1. Enveloppe globale
L’enveloppe globale dédiée aux mesures salariales représente
1,80 % de la masse salariale, ventilée entre augmentations générales et augmentations individuelles selon les modalités définies ci-dessous.
3.2. Employés et Techniciens
a) Augmentation générale
Augmentation collective de
1 % du salaire de base mensuel avec talon intégré, soit une enveloppe dédiée de 1,20 % de la masse salariale de la population concernée,
Application d’un
talon mensuel de 30 € bruts,
Entrée en vigueur : versement à compter de la paie de
Janvier 2026 au 31/01/2026.
b) Augmentations individuelles
Enveloppe dédiée :
0,60 % de la masse salariale de la population Employés & Techniciens.
3.3. Cadres
a) Augmentation générale ciblée
Augmentation collective de
1,20 % du salaire brut mensuel, soit une enveloppe dédiéede 0,30 % de la masse salariale de la population concernée,
Application réservée aux salariés dont le
salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 4 200 €,
Entrée en vigueur : versement à compter de la paie de
Janvier 2026 au 31/01/2026.
b) Augmentations individuelles
Enveloppe dédiée :
1,50 % de la masse salariale de la population Cadres.
3.4. Modalités spécifiques des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont attribuées dans la limite des enveloppes définies au présent accord.
Elles reposent sur une appréciation globale et objective prenant notamment en compte :
l’évolution du contenu du poste ou des responsabilités exercées,
la contribution aux projets et objectifs collectifs de l’établissement,
le niveau de maîtrise des compétences requises,
l’engagement professionnel et la qualité du service rendu.
Les augmentations individuelles ne présentent aucun caractère automatique, ni général, ni reconductible. Leur attribution s’inscrit dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur, exercé sur la base d’une analyse managériale objective par le N+1 et communiquée au salarié.
L’absence d’attribution d’une augmentation individuelle au titre du présent accord ne saurait, en elle-même, constituer un élément anormal ou discriminatoire.
Article 4 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
4.1. Principes généraux
Il est instauré une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2026.
L’attribution de cette prime est liée à l’implication collective directement ou indirectement au développement de l’attractivité de l’EIGSI. Elle vise à reconnaître l’effort collectif des salariés dans le développement en lien direct avec l’objectif stratégique de reconquête des effectifs apprenants.
La PPV n’a pas vocation à produire un effet structurel sur la masse salariale.
4.2. Critères de déclenchement
La PPV est exclusivement collective et repose sur des critères objectifs, mesurables, vérifiables, et fondés sur le
niveau de primo-inscriptions d’apprenants en formation ingénieur (FISE & FISA & SPRINT) à la rentrée 2026, consolidé à l’échelle de l’EIGSI La Rochelle.
4.3. Montants et paliers
Le montant de la PPV est déterminé selon les paliers suivants :
Palier 1
: 550 € bruts
Déclenché si le volume de primo-inscriptions atteint
entre 90 % et 100 % de la cible prévisionnelle soit un effectif de 300 primo-apprenants.
Palier 2 :
700 € bruts
Déclenché si le volume de primo-inscriptions est
au-dessus de 100 % de la cible prévisionnelle.
4.4. Modalités sociales et fiscales
Conformément à la réglementation applicable aux entreprises de 50 salariés et plus :
la PPV est exonérée de cotisations sociales,
elle est cependant assujettie à la CSG-CRDS,
elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation sur le plan d’épargne retraite spécifique EIGSI. Les modalités sont consultables auprès du service Ressources Humaines.
4.5. Bénéficiaires et versement
La PPV est versée en une seule fois au 31/08/2026, après consolidation définitive des effectifs des primo-apprenants inscrits au 24/08/2026.
Peuvent en bénéficier les salariés sous contrat de travail et répondant aux critères cumulatifs ci-après :
présents dans les effectifs au 31/08/2026,
disposant d’une ancienneté supérieure à 6 mois à cette date.
justifiant d’une présence effective sur les 12 derniers mois supérieure à 6 mois à cette date (1)
(1) Sont considérées comme périodes de présence effective, les périodes de travail effectif ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi, et notamment les congés liés à la parentalité et à la présence d’un enfant.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’issue de l’année civile 2026, sans tacite reconduction.
Article 6 - Dépôt et publicité du PV d’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’EIGSI et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de La Rochelle selon les formes requises par la loi. Il sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Fait à La Rochelle, le 12/01/2026 En 5 exemplaires originaux,
