Accord d'entreprise ECOLE DE LA COMEDIE DE ST ETIENNE

Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

12 accords de la société ECOLE DE LA COMEDIE DE ST ETIENNE

Le 13/03/2025


Saint-Étienne / 13 Mars 2025


PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.
Lors de la 1ère réunion le 21 novembre 2024 à 10h, la direction a communiqué au délégué du personnel les détails des informations salariales et le délégué du personnel a fait part de ses propositions.
Les propositions et décisions des 2ème, 3ème, 4ème, et 5ème réunions du 16 décembre 2024 à 14h30, du 17 Janvier 2025 à 10h, du 6 Février 2025 à 10h, du 13 mars à 10h, sont résumées ci-dessous :

A – Propositions de l’organisation syndicale :
Document ci-joint (annexe 1).
B – Propositions de la direction :

Les propositions collectives :
  • La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF par exemple : frais liés à l’emploi d’un.e assistant.e maternel.le agréé.e ou d’une personne employée par une association ou entreprise agréée / frais liés à une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, accueil périscolaire pour les enfants de moins de 6 ans) / frais liés au soutien scolaire et cours à domicile.
Cette aide concerne uniquement les salarié.es en CDI au 31 décembre 2025 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier des dépenses en 2025 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 3 200 € annuels pour l’ensemble des salarié.es et réparti de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 540 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/25) par salarié.e en aide cumulée sur l’exercice 2025. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2026 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2026.
  • La direction décide d’attribuer une prime de naissance ou d’adoption par l’intermédiaire du CSEC. Cette prime de naissance concerne, uniquement les salarié.es en CDI, les naissances qui auront lieu sur l’année 2025 et s’élèvera à 180€ par enfant.
  • La direction répond positivement à la demande d’augmentation collective du salaire brut. Cette augmentation concerne tous les salarié.es en CDI présent au 1er janvier 2025 et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Cette augmentation est de 1,5% brut mensuel pour une personne à temps plein et sera proratisée au temps de travail. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2025.
  • La direction répond positivement à la demande d’augmentation de la prime de fin d’année en acceptant de l’augmenter de 22€ brut. La prime sera versée en novembre 2025 et s’élève à 1 500 € brut pour une personne à temps plein et sera proratisée au temps de travail et au temps de présence.
  • La direction décide d’augmenter la prime « conjoint longue maladie » de 15 %. Cette prime concerne, uniquement les salarié.es en CDI, s’élèvera à 1150€ brut.
  • La direction décide d’augmenter la prime « transport » de 78€. Cette prime concerne, uniquement les salarié.es en CDI, s’élèvera à 278€ annuelle pour une personne à temps plein et sera proratisée au temps de travail et au temps de présence. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2025.
  • La direction s’engage à travailler avec la direction technique sur la question de la qualification SSIAP et sa reconnaissance financière, et à aboutir à une proposition avant le 30 juin 2025.
  • La direction s’engage à travailler à court terme la grille de rémunération intermittente technique, et notamment la spécificité en tournée.
  • La direction répond positivement à la demande du délégué du personnel concernant les éléments de salaires du groupe 1 et 2.
  • Autres demandes : la direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
  • Publicité de l’accord : le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Étienne (sur support électronique plateforme TéléAccords).

Fait à Saint-Étienne le 13 Mars 2025, en deux exemplaires.

La directionLe délégué du personnel

CSEC Comédie de St Etienne

Proposition des délégués du personnel à la NAO 2025


Propositions remises en mains propres et argumentées auprès de la direction lors de la réunion du 16/12/2024


  • Les représentants syndicaux souhaitent, dans le cadre de la NAO, obtenir l’ensemble des informations nécessaires à la vision globale de la politique salariale de la Comédie.
Nous souhaitons notamment obtenir les salaires moyens des groupes 1 et 2 de façon similaire aux autres groupes afin de pouvoir rendre compte du rapport Gr1/Gr9 à la comédie et de l’égalité H/F dans chaque groupe.


  • Nous demandons

    la revalorisation de 3,2% de l’ensemble des salaires école + CDN, en rattrapage de l’augmentation de la grille CCNEAC intervenue en 2024 (+60€ au niveau national, contre seulement 30€ à la Comédie de St Etienne) et en prévision de l’augmentation à venir de cette même grille (+32€ minimum en rattrapage du SMIC)



  • Nous demandons une nouvelle fois la revalorisation de la prime SSIAP dérisoire mise en place en 2020 puisque la direction semblait enfin ouverte à la discussion lors de la précédente NAO. Cette demande renvoie à l’article X.4.1 de la CCNEAC dont elle propose un aménagement au bénéfice de l’entreprise.

Au regard des pratiques dans d’autres structures, nous demandons

la revalorisation à 50€ brut mensuel de la prime SSIAP pour les salariés en CDI détenteur de la qualification SSIAP, ainsi que la création d’un taux spécifique supérieur de 0,35€ brut/h pour les régisseurs intermittents dument qualifiés SSIAP, embauchés ou non pour cette compétence.



  • Nous demandons

    la revalorisation de 5% de la prime de fin d’année, soit 1551€ brut. Nous demandons également à ce que celle-ci soit versée sur le salaire de novembre plutôt que décembre.




  • Lors de la précédente NAO, il nous a été demandé de réfléchir plus globalement à notre demande d’augmentation des primes de montage et démontage afin de sortir d’un esprit trop « corporatiste ».
Nous proposons donc de remplacer ces primes de montage (13€) et démontage (9€) réservées au seul personnel technique par

une prime de tournée journalière de 8€ brut / jour de tournée. Cette prime s’appliquerait à tout le personnel technico-administratif en CDI.

En parallèle, nous proposons de sortir de cette logique de prime pour les personnels intermittents et proposons que le taux horaire des intermittents en tournée soit revalorisé sensiblement. De sorte à compenser la perte de ces primes, de rendre plus attractifs nos taux horaires en tournée, et d’augmenter l’assiette de cotisations sociales.
Nous demandons donc

un taux horaire majoré de 0,7€ brut pour les intermittents des groupes 9 à 5. Pour les intermittents des groupes 4 à 1 (cadre), nous demandons de revaloriser leur taux journalier de 8€ (base prime CDI) sur les activités de tournée.



  • Nous demandons là ce que

    la prime naissance/adoption versée par l’intermédiaire du CSE à chaque salarié concerné soit reconduite et revalorisée à 180€ brut.



  • Nous demandons à ce que

    la prime « conjoint longue maladie » (Art. 33 de nos accords d’entreprise) soit revalorisée à hauteur de 15%. En effet, cette prime est restée inchangée depuis sa mise en œuvre il y a plus de 10 ans.



  • Nous demandons que l’aide à la personne soit repensée et élargie à une liste de services plus importante (garde d’enfants, soutien scolaire, travaux de jardinage et entretien du domicile, travaux de petits bricolages, services d’aide à l’autonomie, etc…)


  • Le calendrier des réunions NAO étant étiré sur plusieurs mois, nous demandons la rétroactivité au 1er janvier du résultat des négociations.

Mise à jour : 2025-05-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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