Accord d'entreprise ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE DU VAL DE MARNE (Elections professionnelles)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

Application de l'accord
Début : 01/11/2024
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE DU VAL DE MARNE (Elections professionnelles)

Le 31/10/2024











ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Association Ecole de la 2e Chance du Val de Marne (E2C94)



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SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES3
PREAMBULE3
ARTICLE 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE4
ARTICLE 2. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE4
ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE5
ARTICLE 4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE6
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES6
ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE8
PRÉAMBULE8
MISSIONS DU PRESTATAIRE8
SECURITE DU SYSTEME DE VOTE8
CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES9
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE9
LES FICHIERS10
CONTENU DES FICHIERS10
LISTES ELECTORALES11
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE11
TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE11
COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE12
LE VOTE12
CLOTURE ET DEPOUILLEMENT13
CONSERVATION DES DONNEES13











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DEFINITION DES PARTIES
DEFINITION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’association Ecole de la Deuxième Chance du Val de Marne (E2C94), dont le siège social est sis 16, avenue Jean Jaurès, Tour Orix, 94600 Choisy le Roi, SIREN n° 518226436, code NAF 8559B, représentée par M. _________________ Directeur, dûment habilité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’E2C94 au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, représentées par M. _________________, délégué syndical SNPEFP-CGT dûment mandaté,

D’autre part.

PREAMBULE

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article L. 2314-2c du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’association E2C94 relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

  • D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote
  • De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins,
d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
  • De pallier les aléas postaux,
  • D’augmenter la participation des électeurs.

Avec les organisations syndicales représentatives de l’association E2C94 et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.


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ARTICLE 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

ARTICLE 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’association E2C94.
La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote engage juridiquement la société KERCIA Solutions.

Article R. 2314-c du Code du travail

Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement les solutions de vote électronique développées par la société KERCIA Solutions et ont garanti sa conformité :
  • à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative
à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

  • aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du c janvier 1S78 et les décrets n°2005-130S du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-c02 du 25 avril 2007, n°2014-7S3 du S juillet 2014 et n°2017-181S du 2S décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).


ARTICLE 2. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 2. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…).
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à
partir de celui-ci.


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E2C94-AccordVoteElectronique-2024
4/13Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.



Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des
bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre aléatoire.

ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.
A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.
En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article R 2314-12 du Code du travail.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct (SMS) pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la clé de sécurité, permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié
avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la
possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Article R. 2314-7 du Code du travail


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Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Article R. 2314-1c du Code du travail

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.


ARTICLE 4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

ARTICLE 4. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont
figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de
vote contrôlent le scellement du système.

Article R. 2314-15 du Code du travail.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté
au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.



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Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail,
et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.


Fait à Choisy le Roi
le 31/10/2024


En 3 exemplaires originaux


Pour l’association E2C94
___________
Directeur



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’E2C94
_________________

Délégué syndical


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ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE



ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RECOURS AU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES


PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.
La société KERCIA Solutions, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par Monsieur _________________, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

MISSIONS DU PRESTATAIRE
MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire aura en charge :

  • La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

  • La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

SECURITE DU SYSTEME DE VOTE
SECURITE DU SYSTEME DE VOTE
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.


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A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un
condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES
CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points :

  • à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative
à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

  • aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du c janvier 1S78 et les décrets n°2005-130S du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-c02 du 25 avril 2007, n°2014-7S3 du S juillet 2014 et n°2017-181S du 2S décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers
transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
La cellule d’assistance technique :

  • Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet
et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

  • Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à
l’issue duquel le système est scellé ;

  • Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le
scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail


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LES FICHIERS
LES FICHIERS
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés
« fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Article R. 2314-7 du Code du travail

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

CONTENU DES FICHIERS
CONTENU DES FICHIERS
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

  • pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;
  • pour le fichier des électeurs : établissement, sexe, nom, prénom, date de naissance, date
d’entrée, coordonnées électronique, collège, droit de vote, éligibilité, clé de sécurité
  • pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
  • pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement
  • pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

  • pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaire d’élections
  • pour le fichier des électeurs : gestionnaire de l’élection
  • pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaire
d’élections après le scrutin
  • pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaire d’élections



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  • pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

LISTES ELECTORALES
LISTES ELECTORALES
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.

Il est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE
TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMETRAGE
Phase de tests « à blanc » - Objectifs
Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant le processus de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Le prestataire s’engage à fournir un module permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
Étapes du processus de scellement
Les étapes de contrôle seront les suivantes :

  • Validation des données de paramétrage et des listes de candidats ;
  • Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;
  • Dépouillement fictif des urnes électroniques et affichage des résultats ;
  • Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
  • Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.





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COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
Le site du prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole
d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées mail contenues dans le
« fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

  • L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
  • L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct (SMS)
pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

LE VOTE
LE VOTE
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré- électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent
consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-1c du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi qu’une clé de sécurité correspondant à la « question défi » recommandée par la CNIL. Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).
Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote
suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour
publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.



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Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote, à la création de leur mot de passe.
La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

CONSERVATION DES DONNEES
CONSERVATION DES DONNEES
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au l’association E2C94. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.





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Mise à jour : 2025-06-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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