Accord d’Entreprise pour la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
Le présent accord est conclu entre :
L’Association Ecole de la 2e Chance du Val-de-Marne (E2C94), Association loi 1901, immatriculée sous le numéro de Siret 518 226 436 000 39 ayant son siège au 16 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi, représentée par XXX XXXXXX agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommée E2C94. D’une part, Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous, D’autre part,
Préambule
L’E2C94 a souhaité mettre en place un accord de mobilité durable afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses salarié-e-s, autant qu’à l’usage croissant des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle et répondre aux attentes des salariés sur ces enjeux.
La participation financière de l’entreprise aux déplacements des salarié-e-s faisant le choix des modes de transports définis ci-après, est la mesure principale du présent accord. Il s’agit pour l’entreprise d’affirmer ainsi sa volonté immédiate d’encourager ses salarié-e-s à utiliser au quotidien des moyens de transport dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.
Définition du Forfait Mobilité Durable
Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l’employeur peut participer aux frais de déplacements domicile travail effectués avec des moyens de transport plus écologiques, en instituant un Forfait Mobilité Durable exonéré de cotisations.
Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés par le ou la salarié-e dans le cadre du forfait mobilité durable, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités tous les salarié-e-s de l’entreprise remplissant les conditions d’accès au forfait.
Les salarié-e-s peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le ou la salarié-e doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d’activité soit 30 jours calendaires continus :
Les salariés en CDI, CDD,
Les salariés à temps plein et à temps partiel,
Les apprentis,
Les stagiaires.
En outre, les salarié-e-s peuvent bénéficier du Forfait Mobilité Durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
La mise en place du forfait mobilité durable à l’E2C94 est proposée sur une période expérimentale du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour accompagner les salarié-e-s souhaitant privilégier les modes de mobilité durable pour les trajets domicile-travail sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Habiter à plus de 2 km de l’E2C94,
Utiliser un mode de mobilité durable plus de 100 jours par an,
Ne pas bénéficier sur la même période du remboursement des frais de transports en commun,
Justifier du mode de transport utilisé.
Le versement du forfait mobilité durable est subordonné à :
la remise d’une attestation sur l’honneur une fois par semestre pour le vélo personnel,
la remise d’un justificatif d’utilisation d’un service de covoiturage ou de véhicules en location.
Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo personnel ou d’un mode de déplacement visé par le présent accord pour les trajets domicile travail et peut faire l’objet d’un contrôle par l’E2C94.
Article 3 : Plafond et modalité de versement du forfait mobilité durable
3-1 Plafond
Le montant annuel maximum du Forfait Mobilité Durable sera aligné sur le montant de la prise en charge du Pass Navigo en Ile-de-France, soit 413,6 € (ou 34,46 € par mois), dans le respect du plafond de décharge fiscale et sociale prévu par le décret susmentionné.
Le montant du forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence du ou de la salarié-e dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
Le ou la salarié-e a été recruté au cours de l’année,
Le ou la salarié-e a quitté ses fonctions au cours de l’année,
Le ou la salarié-e a une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet.
3-2 Conditions de versement du forfait de mobilité
Le versement du forfait se fera de manière semestrielle correspondant à 6/12ème de 413,60€ soit 206,80€ par semestre après remise des justificatifs prévus à l’article 2.
Article 5 : Date d’application et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé d’un-e bénéficiaire du forfait, de l’élu CSE, et d’un-e représentant-e de la direction. Il se réunira à la fin de chaque semestre de l’année en cours afin d’analyser l’intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif. Un retour d’expérience à l’issue d’une première année d’expérimentation sera réalisé par ce comité de suivi qui proposera des suites à donner au présent accord.
Article 6 : Application du Forfait Mobilité Durable pour les bénéficiaires de l’Indemnité Kilométrique Vélo.
Les salariés qui bénéficiaient de l’Indemnité kilométrique vélo (IKV) en 2020 pourront demander à bénéficier du Forfait Mobilité Durable pour l’année 2021 sous réserve de fournir les justificatifs avant le 15 décembre 2021.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion au organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS.
