L’Association Ecole de Management de Normandie (numéro SIREN 479 806 630)
dont le siège social est situé au, et représentée par d’une part Et, L’organisation syndicale représentative des salariés
, le Syndicat
représentée par d’autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, il est important de rappeler que si des mesures exceptionnelles ont été prises en 2022 et 2023 en réponse à un contexte inédit d’inflation, les discussions de cette année se tiennent dans un environnement où l’inflation montre des signes notables de décélération. Par ailleurs, nous devons également signaler une progression de nos coûts de fonctionnement par rapport à l’année précédente, due entre autres, à l’impact de l’inflation sur nos contrats de prestations de services, et à une augmentation de la masse salariale de plus XX millions d’euros entre 2020 et 2023. Ces hausses de coûts nous imposent de rester particulièrement vigilants quant à l’équilibre budgétaire de l’École. Les actions mises en place ces deux dernières années, telles que l’augmentation raisonnée des frais de scolarité, la clause d’indexation des frais de scolarité sur l’inflation, combinées aux efforts constants de toutes et tous, ont permis de maîtriser la situation budgétaire. Cette situation budgétaire a été décrite de manière partagée dans le cadre de la Consultation annuelle obligatoire du Comité Social et Économique sur la situation économique et financière de l’Ecole. Ce cadre fixe des priorités et des limites qui guident les négociations 2024, avec la volonté de trouver des solutions qui prennent en compte à la fois les attentes des salariés et les impératifs économiques de notre Ecole. L’école entend poursuivre ses efforts d’investissement dans son capital humain, avec la mise en place de politiques de rémunérations plus ciblées en dédiant un budget
aux mesures individuelles, visant à reconnaître les contributions individuelles, travailler sur des inégalités salariales pouvant subsister et soutenir la transformation de l’Ecole.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité ouvrir les discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévue aux articles L.2242- et suivants du Code du Travail.
La Direction des Ressources Humaines (DRH) et la Délégation syndicale (DS) se sont réunies au siège de l’EM Normandie au Havre les :
17 septembre 2024 ;
3 octobre 2024 ;
10 octobre 2024 ;
21 octobre 2024 ;
25 octobre 2024.
La DRH était représentée par mesdames. La DS était composée de monsieur Lors des réunions les documents ci-dessous ont été adressés à l’Organisation Syndicale :
Dernier Indice INSEE inflation
Evolution des produits
Evolution des charges
Evolution de la masse salariale
Historiques des mesures et augmentations collectives
Effectif par mois et par type de contrat 2023-2024 et budget prévisionnel 24-25
Absentéisme
Evolution cotisation mutuelle
Récapitulatif de la publication de l’Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Avenant 60 de la CCI EPI : Accord NAO
Grille de salaire EM Normandie et étude spécifique pour les Enseignants Chercheurs
Analyse performance 22-23 pour le personnel administratif
Récapitulatif des primes enseignants Chercheurs
Grille des primes administratifs
Nombre de jours de carence pris en charge par l’employeur
Il a été convenu entre les parties d’inclure aux débats les questions relatives à (Article L2242-1 du Code du travail) :
Les rémunérations, notamment sur les salaires effectifs ;
Les politiques de primes ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les conditions de suivi de l’équité des déroulements de carrière.
La DS a présenté ses revendications. Voici le rappel des principales demandes :
2% d’augmentation générale ;
Une prime de partage de la valeur (PPV) ;
Des mesures de règlement immédiat des situations d’inéquité salariale dans l’Ecole ;
Pour les personnels administratifs, sur les fourchettes de salaire (Grille des salaires administratifs et encadrement pédagogique) : relèvement de 2k€ du minimum de la bande salariale de l’échelon C quand ce minimum est égal au maximum de la bande salariale de l’échelon A ;
Pour les personnels administratifs, définition d’un critère d’ancienneté dans le passage de l’échelon B à l’échelon C ;
Différenciation des primes des personnels dits commerciaux selon le campus de recrutement et en fonction des besoins de dotation supplémentaire en étudiants de chaque campus ;
Présentation au Comité Social et Économique (CSE) en avril de chaque année du Manuel de la Faculté et du Guide de la Recherche pour l'année académique suivante et vue de sa diffusion en juin de chaque année académique ;
Réduction drastique des recouvrements de bandes salariales entre les Grades, pour la Faculté ;
Prise en compte de critères d'ancienneté dans le passage d'un Grade à un Grade supérieur ;
Demande de nouvelles primes de performances individuelles pour la Faculté : une prime annuelle "enseignant innovant" ; une prime annuelle "engagement collectif" ;
Un relèvement de la prime de fonction annuelle pour les Directeurs et Directrices académiques ;
Pour la mutuelle, passage de la part employeur de 60% à 65% ;
Demande de prise en charge à 100% du stationnement des véhicules des collaborateurs sur le Campus du Havre ;
Revalorisation de la prime de localisation à Paris ;
Réduction des écarts de rémunération pour les catégories Cadres 30-39 ans et 40-49 ans.
Cela étant exposé et à l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Association Ecole de Management de Normandie des campus sis en France, engagés :
Sous Contrat de travail à Durée Indéterminée,
Sous Contrat de travail à Durée Déterminée (hors statut CDDU).
Article 2 : Mesures individuelles
Après négociation, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Budget consacré aux mesures individuelles et à l’égalité Femmes/Hommes :
L’Ecole s’engage à allouer une enveloppe de XX € bruts (soit
XX € chargés pour l’année 2024-2025 pour financer les mesures salariales individuelles, réparties de la manière suivante :
XX euros dédiés aux augmentations individuelles et aux rattrapages salariaux. Ces augmentations sont attribuées de manière sélective, afin de récompenser les performances individuelles et de soutenir le développement professionnel des salariés ou sur la base d’analyse d’écarts de rémunération. Cette mesure concerne environ x personnes ;
XXeuros consacrés à l’évolution de nos bandes salariales internes pour les personnels administratifs (environ x personnes concernées). Pour 2024-2025, 24 bandes salariales seront donc revues à la hausse. L’Ecole prend par ailleurs en compte la demande de la Délégation Syndicale et relève de 2 000 euros, le minimum de la bande salariale de l’échelon C quand ce minimum est égal au maximum de la bande salariale de l’échelon A ;
Xx euros destinés aux promotions et aux mobilités internes (environ xx personnes). Ces mesures visent à valoriser les parcours professionnels des collaborateurs en reconnaissant leur progression, en particulier hiérarchique au sein de l’École ;
Xx euros bruts dédiés à la diminution des écarts de rémunération F/H (environ x personnes). L’École de Management de Normandie réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'index égalité professionnelle publié en 2023 s’élève à 91/100, ce qui témoigne de notre progression dans ce domaine.
Enveloppe allouée à la performance / Personnel administratif et de service :
Enveloppe globale de
xx € brut pour environ 250 bénéficiaires. La Prime de performance cible (objectifs atteints) est de xx % du salaire annuel de base à juillet 2024.
Article 3 : Mesures collectives
Mutuelle :
La dérive médicale et le désengagement de l‘Etat engendrent une hausse des coûts mutuelle malgré un compte de résultat à l’équilibre. Le contrat connaitra une hausse de 3% des cotisations en 2025, hausse à laquelle s’ajoute la hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale. La direction s’engage à neutraliser l’augmentation des coûts de la mutuelle pour les salariés et pour l’année calendaire 2025.
Ainsi, l’employeur financera désormais à
62% la cotisation relative aux salariés et aux enfants. L’employeur ne participera pas à l’affiliation des conjoints. Le salarié financera la différence soit 38% de la cotisation relative à son affiliation et celle de ses enfants, et 100% de la cotisation relative à l’affiliation de son conjoint. Cet effort est évalué à xx €.
Augmentation du budget alloué aux Œuvres Sociales du CSE :
La Direction s’engage à augmenter le montant de l’enveloppe allouée aux œuvres sociales à hauteur de xx %, soit un budget correspondant à
xx % de la Masse Salariale pour 2025.
Forfait Mobilité Durable :
La Direction entend favoriser la mobilité douce et s’engage encore pour l’année 2024/2025 à renouveler le Forfait Mobilité Durable pour un montant de xx € net par salarié de plus de 6 mois d’ancienneté consécutive au sein de l’EM Normandie.
Ouverture de l’utilisation du CET (Compte Epargne Temps) :
La Direction s’engage à réviser les termes de l’Accord sur le CET et d’en explorer en concertation avec l’organisation syndicale signataire, les modalités d’utilisation. Les parties s’engagent en outre, à le rendre mobilisable pour des actions de formation via le Compte Personnel de Formation (CPF), à titre individuel, mais aussi pour accompagner un déménagement, ou encore dans le cadre du don de jours.
Article 4 : Les conditions de suivi de l’équité des déroulements de carrière.
Enseignants-Chercheurs :
La direction s’engage à prendre les mesures suivantes :
Engagement à présenter en CSE chaque année et
en mai au plus tard, le Manuel de la Faculté et le Guide de la Recherche ;
Engagement à diffuser le Manuel de la Faculté et le Guide de la Recherche aux enseignants-chercheurs et aux parties prenantes internes dans la première quinzaine de juillet au plus tard ;
Information du CSE en décembre 2024 sur les critères et les procédures écrites de changements de Grades pour les membres de la Faculté et mise en place d’une politique officielle et transparente ;
Pour une meilleure visibilité des critères d’évolution professionnelle, en 2025/2026, une étude sera menée pour la mise en œuvre de niveaux intermédiaires au sein des Grades existant pour les membres de la Faculté.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est établi à durée déterminée au titre de l’année académique 2024/2025 se terminant le 31 juillet 2025.
Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines en version électronique aux différents signataires. Cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDESE, pour information des représentants du personnel, et mis à disposition sur l’intranet.
Fait au Havre, le 8 novembre 2024
Pour la direction de l’EM NormandiePour le syndicat FEP-CFDT
