L’Association Ecole de Management de Normandie (numéro SIREN 479 806 630, numéro d’existence W762001461) dont le siège social est situé au 20, Quai Frissard - 76 600 Le Havre Cedex, et représentée par XXX – Directrice des Ressources Humaines par délégation de XXX, Directrice Générale, d’une part,
Et, L’Organisation Syndicale Représentative des salariés,
le Syndicat Fep-CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical, d’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année académique 2025-2026, il convient de souligner que les discussions s’inscrivent dans un contexte marqué par une décélération significative de l’inflation, amorcée depuis 2024.
Par ailleurs, il convient de signaler une progression des coûts de fonctionnement de l’Association Ecole de Management de Normandie par rapport à l’année précédente (+ XXX millions d’euros entre 2023/2024 et 2024/2025), due entre autres, à une augmentation de la masse salariale de plus de XXX millions d’euros entre 2020 et 2025 ainsi qu’aux coûts associés à la sous-traitance, aux intervenants extérieurs et aux charges immobilières.
De nombreuses actions ont été mises en place ces dernières années pour stabiliser la situation financière. Cependant, les hausses de coûts nous imposent de rester particulièrement vigilants quant à l’équilibre financier de l’École. Cette situation budgétaire a par ailleurs été décrite de manière partagée dans le cadre de la consultation du Comité Social et Économique en 2025 sur la situation économique et financière de l’Ecole. L’avis négatif rendu par le CSE le 27 juin 2025 souligne les fragilités de cette situation économique et financière. Cette situation a donc dû être prise en compte dans le cadre des NAO 2025. Ce cadre fixe des priorités et des limites qui guident les négociations de l’année académique 2025-2026, avec la volonté de trouver des solutions qui prennent en compte à la fois les attentes des salariés et les impératifs économiques de notre Ecole. Ainsi, malgré la faible inflation, la situation économique très fortement concurrentielle entre les acteurs de l’enseignement supérieur privé et les contraintes budgétaires afférentes sur l’année académique 2025-2026, l’Ecole entend poursuivre ses efforts d’investissement dans son capital humain, tout en maintenant une politique de rémunérations ciblée. Elle souhaite ainsi favoriser les contributions individuelles afin de garantir, pour la plus grande partie du personnel, un maintien de son pouvoir d’achat en reconnaissant l’investissement et les efforts constants de chaque collaborateur, travailler sur les inégalités salariales pouvant subsister entre les hommes et les femmes et entre les groupes d’emplois et soutenir la transformation de l’Ecole, tout en maitrisant ses charges salariales afin de pouvoir assurer le maintien de sa performance économique. C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité ouvrir les discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail. La Direction des Ressources Humaines a ainsi invité la Délégation Syndicale à plusieurs réunions qui se sont déroulées au sein du siège de l’Association Ecole de Management de Normandie situé au Havre, aux dates suivantes :
16 juin 2025 ;
27 juin 2025 ;
4 juillet 2025 ;
11 juillet 2025 ;
18 juillet 2025.
La Direction des Ressources Humaines était représentée par XXX et XXX ainsi que XXX. La Délégation Syndicale était composée de XXX - Délégué Syndical FEP-CFDT - et de XXX et XXX. Lors de la première réunion, les documents ci-dessous ont été communiqués à la Délégation Syndicale :
Dernier Indice INSEE relatif à l’inflation ;
Evolution des ressources ;
Evolution des charges ;
Evolution de la masse salariale ;
Evolution mensuelle des effectifs par contrat ;
Promotions ;
Absentéisme ;
Evolution de la cotisation mutuelle ;
Récapitulatif de la publication de l’Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;
Historique des mesures et des augmentations collectives ;
Evolutions conventionnelles des salaires minimas par poste ;
Étude spécifique pour les enseignants-chercheurs ;
Evolution du montant des rémunérations ;
Performance 2023-2024 pour le personnel administratif ;
Grille des primes des administratifs ;
Récapitulatif des primes des enseignants-chercheurs ;
Heures supplémentaires et complémentaires ;
Charges accessoires.
Lors de ces réunions, il est rappelé que les parties ont :
Procédé à l’examen des différents thèmes prévus notamment par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en décidant d’inclure aux débats les points suivants (conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail) :
Les rémunérations, notamment sur les salaires effectifs ;
Les politiques de primes ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les conditions de suivi de l’équité des déroulements de carrière.
Examiné avec attention leurs propositions réciproques.
La Délégation Syndicale a ainsi présenté lors de la 2e réunion de négociation ses revendications, comprenant les demandes initiales suivantes :
2% d’augmentation générale sur les salaires bruts de base, hors promotions ;
Attribution d’une prime forfaitaire en fonction de seuils d’ancienneté ;
Attribution de jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs de plus de 45 ans, en fonction de seuils d’ancienneté ;
Revalorisation minimale de 2% du salaire brut de base dans le cadre d’une promotion (changement d’échelon pour les administratifs ou de grade pour les enseignants-chercheurs) ;
Mise en place d’une prime annuelle « enseignant innovant » vis-à-vis de l’effort d’innovation ;
Mise en place d’une prime annuelle « engagement collectif » pour les enseignants-chercheurs ;
Clarifier et écrire l’intégralité du processus par lequel un enseignant-chercheur peut demander à changer de grade : étapes, composition de la commission, délais et calendrier, etc. et intégration de ce document au Manuel de la Faculté ;
Maintien du salaire net pendant les congés maternité et pour les congés paternité avec une prise en charge de la fiscalité par l’employeur ;
Mutuelle : passage de la part employeur de 62% à 70% pour les salariés et leurs enfants ;
Titres restaurant : Passage à 12€ du titre restaurant et augmentation de la part employeur selon les proportions suivantes : 60% / 40% ;
Participation forfaitaire de 50 € de l’employeur aux chèques vacances, ajoutée au montant variable délivré par le CSE ;
Demande de prise en charge à 100% du stationnement des véhicules des collaborateurs sur le Campus du Havre ;
Revalorisation de la prime de localisation à Paris et inconditionnalité de la prime de localisation pour le Campus de Paris dès lors que le salarié est officiellement rattaché à ce Campus dans les effectifs.
Cela étant exposé et à l’issue des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Association Ecole de Management de Normandie (SIREN 479806630) engagés :
Sous Contrat de travail à Durée Indéterminée,
Sous Contrat de travail à Durée Déterminée (hors statut CDD d’usage).
Article 2 : Mesures individuelles
Budget consacré aux mesures individuelles et à l’égalité Femmes / Hommes :
L’Ecole s’engage à allouer une enveloppe de XXX
bruts (soit XXX € chargés) pour l’année académique 2025-2026 pour financer les mesures salariales individuelles, réparties de la manière suivante :
XXX euros dédiés aux augmentations individuelles et aux rattrapages salariaux. Ces augmentations sont attribuées de manière sélective sur proposition des managers et de la Direction des Ressources Humaines, afin de reconnaitre les performances individuelles et de soutenir le développement professionnel des salariés ou sur la base d’analyse d’écarts de rémunération ;
XXX euros consacrés à l’évolution des bandes salariales internes pour le personnel administratif (environ 10 à 20 personnes concernées en prévisionnel). Pour 2025-2026, 37 bandes salariales pourraient être revues à la hausse ;
XXX euros destinés aux promotions et aux mobilités internes (environ 30 à 40 personnes concernées en prévisionnel). Ces mesures visent à valoriser les parcours professionnels des collaborateurs en reconnaissant leur progression - en particulier hiérarchique - au sein de l’École ;
XXX euros bruts dédiés à la diminution des écarts de rémunération Femmes / Hommes (environ 10 à 25 personnes concernées en prévisionnel). L’Association École de Management de Normandie réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'index égalité professionnelle publié en 2024 s’élève à 91/100, ce qui témoigne de notre progression dans ce domaine.
Enveloppe allouée à la prime de performance pour le personnel administratif et de service :
L’Ecole s’engage à renouveler pour l’année académique 2025/2026 le dispositif de prime de performance au bénéfice du personnel administratif et de service, en allouant une enveloppe globale estimée à XXX € bruts (soit XXX € chargés)
. Cette mesure pourrait concerner environ 260 collaborateurs.
La Prime de performance cible (objectifs atteints) est de XXX% du salaire annuel de base, pour le personnel remplissant les critères cumulatifs suivants :
Administratifs - Hors commerciaux, enseignants chercheurs, chargés de cours, accords contractuels spécifiques et alternants ;
CDI et CDD ;
Ayant 9 mois d’ancienneté au 31/07/2025 ;
Inscrits à l’effectif au moment du paiement de la prime (novembre 2025) ;
Présence effective supérieure ou égale à 6 mois (180 jours) entre le 01/08/2024 et le 31/07/2025
Le montant forfaitaire de la prime est calculé en pourcentage du salaire de base, selon les modalités suivantes : EVALUATION % de prime de performance % du salaire Objectifs Non Atteints 0% XXX% Objectifs partiellement atteints 50% XXX% Objectifs quasi-atteints 75% XXX% Objectifs atteints 100% XXX%
Le dispositif institué par le présent article se substitue – le cas échéant - à toute disposition qui aurait le même objet, soit tout avantage, prime ou indemnité relative à la performance des collaborateurs, résultant de dispositions conventionnelles, ou de décisions, engagements unilatéraux, usages en vigueur au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie - quelle que soit la dénomination retenue par l’ensemble de ces dispositions.
Article 3 : Mesures collectives
3.1 Prime d’ancienneté :
La Direction s’engage à mettre en place une prime forfaitaire dédiée à la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs et à la valorisation de leur ancienneté.
Les dispositions du présent article ont pour objet de fixer, au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie, les modalités de versement de cette prime d’ancienneté.
Le dispositif institué par le présent article se substitue – le cas échéant - à toute disposition qui aurait le même objet, soit tout avantage, prime ou indemnité relative à l’ancienneté, résultant de dispositions conventionnelles, ou de décisions, engagements unilatéraux, usages en vigueur au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie - quelle que soit la dénomination retenue par l’ensemble de ces dispositions.
Cette clause de substitution ne s’applique cependant pas aux dispositifs existants relatifs à l’ancienneté qui seraient plus favorables - quelle qu’en soit la nature - et demeurent en vigueur le cas échéant, sans toutefois pouvoir être cumulés avec les dispositions du présent article.
3.1.1 Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours.
L’ancienneté acquise auprès de tout autre structure ou entité ne sera pas prise en compte.
L’ancienneté s’entend en nombre d’années entières et consécutives au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie.
Sont exclues pour partie ou en totalité de l’ancienneté du salarié les absences suivantes :
Le congé de présence parentale : il est pris en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Article L1225-65 du Code du Travail) ;
Le congé parental d’éducation : il est pris en compte de moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (Article L1225-54 du Code du Travail) ;
Le congé sans solde ;
Les absences injustifiées ;
Le congé sabbatique ;
Les absences pour motif disciplinaire.
3.1.2 Montant forfaitaire de la prime d’ancienneté
Le montant forfaitaire de la prime dépend de l’ancienneté acquise par le salarié, selon les modalités suivantes :
Pour 5 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX euros bruts.
Pour 10 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX euros bruts.
Pour 20 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX euros bruts.
Pour 30 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX euros bruts.
Pour 40 ans d’ancienneté, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX euros bruts.
3.1.3 Modalités de versement de la prime
Chaque salarié concerné se verra attribuer en une seule fois, le mois échu suivant la date anniversaire de signature de son contrat de travail, une prime d’ancienneté forfaitaire déterminée en fonction du nombre d’années d’ancienneté conformément à l’article 3.1.2 du présent accord. Le collaborateur doit être présent dans les effectifs le jour de la date d’anniversaire de son contrat pour bénéficier du versement de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales et à la réglementation fiscale en vigueur.
3.1.4 Date de mise en œuvre
Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Ouverture des négociations d’un accord sur l’emploi des séniors :
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec la délégation syndicale sur l’emploi des séniors durant l’année académique 2025-2026 afin de répondre aux enjeux générés par l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie ainsi que de poursuivre son engagement et ses actions en faveur de la transmission des savoirs et des compétences.
Augmentation salariale minimale dans le cadre d’une évolution :
La Direction s’engage à appliquer à toute promotion d’un collaborateur associée à un changement de catégorie professionnelle (employés, techniciens/agents de maitrise et cadre) ou à un changement de grade pour les enseignants-chercheurs une augmentation minimale de XXX% du salaire brut de base. La Direction s’engage également à appliquer à toute promotion d’un collaborateur associée à un changement d’échelon pour le personnel administratif une augmentation minimale de XXX% du salaire brut de base. Les dispositions du présent article seront applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Revalorisation de la prise en charge des frais de stationnement des véhicules des collaborateurs sur le Campus du Havre :
La Direction s’engage à revaloriser à hauteur de XXX% (contre XXX% actuellement), la participation de l’employeur aux frais de stationnement des véhicules des collaborateurs dont l’affectation administrative contractuelle est établie sur le Campus du Havre. Ces dispositions concernent uniquement les frais de stationnement du parking pris en charge par l’Ecole et mis à la disposition de ses collaborateurs. La participation aux frais de stationnement de l’employeur n’est pas cumulative avec le remboursement des titres d’abonnements de transports publics. Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Revalorisation de la participation de l’employeur aux coûts liés aux titres d’abonnements de transports publics :
La Direction entend poursuivre ses efforts dans la promotion de la mobilité durable et s’engage à revaloriser à hauteur de XXX% (contre XXX% actuellement) la participation de l’employeur aux coûts liés aux titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (métro, tramway, train, bus et location de vélo). Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 2026.
Mise en place d’une prime forfaitaire au bénéfice des enseignants-chercheurs dans le cadre de l’obtention de financements (privés ou publics) pour des projets de recherche :
La Direction poursuit sa politique d’accompagnement des enseignants-chercheurs dans leurs activités de recherche à travers la mise en place d’une prime forfaitaire dédiée à l’obtention de financements (privés ou publics) dans le cadre de projets de recherche.
Les dispositions du présent article ont pour objet de fixer, au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie, les modalités de versement de cette prime.
Le dispositif institué par le présent article se substitue – le cas échéant - à toute disposition ayant le même objet, soit tout avantage, prime ou indemnité relative à l’obtention de financements (privés ou publics) dans le cadre de projets de recherche et résultant de dispositions conventionnelles, ou de décisions, engagements unilatéraux, usages en vigueur au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie, quelle que soit la dénomination retenue par l’ensemble de ces dispositions. Ce dispositif ne s’applique pas aux Chaires qui ont déjà leur propre dispositif prévu dans le Guide de la Recherche.
3.6.1 Critères d’éligibilité de la prime
Pour être éligible à la prime prévue au présent article, le collaborateur doit être désigné comme le leader de l’ensemble du projet de recherche ou comme le leader interne du projet au sein de l’Association Ecole de Management de Normandie, dans le cas où celui-ci serait mené en partenariat avec des partenaires externes.
3.6.2 Montant forfaitaire de la prime
Le montant forfaitaire de la prime dépend du montant du budget global du projet de recherche, selon les modalités suivantes :
Pour un projet dont le budget global est inférieur à 50 000 €, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX € bruts ;
Pour un projet dont le budget global est situé entre 50 000 € et 150 000 €, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX€ bruts ;
Pour un projet dont le budget global est supérieur à 150 000 €, le collaborateur bénéficiera d’une prime forfaitaire de XXX € bruts ;
Cette prime figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. Cette prime est soumise aux cotisations sociales et à la réglementation fiscale en vigueur.
3.6.3 Modalités de versement de la prime
Les salariés bénéficiaires se verront attribuer 50% du montant global de la prime le mois échu suivant la notification officielle de l’obtention du financement afférent au projet de recherche concerné, puis 50% de ce montant le mois échu suivant la notification de la clôture officielle du projet de recherche ou de reddition du dernier livrable. Pour chacune de ces échéances, les salariés bénéficiaires devront être présents dans les effectifs au cours des mois durant lesquels sera versée chaque fraction de la prime précitée.
3.6.4 Date de mise en œuvre Les dispositions du présent article seront applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour les projets de recherche dont le financement aura été obtenu à compter de cette date et pour les projets de recherche dont le financement aura été obtenu en amont de cette date, mais pour lesquels la clôture officielle n’aura pas encore été notifiée. Cette mesure sera intégrée au Guide de la recherche.
Congés exceptionnels pour événements familiaux :
La Direction s’engage à augmenter le nombre de jours de congés exceptionnels pour les évènements familiaux suivants :
Décès d'un enfant : XXX jours (au lieu de 12 jours)
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’un enfant décédé qui était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : XXX jours (au lieu de 14 jours)
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : XXX jours (au lieu de 5 jours)
Les jours de congés pour évènements familiaux ci-dessus sont exprimés en jours ouvrés. Ils sont accordés et payés sur présentation de justificatifs et doivent être pris impérativement au moment de l’évènement. Les dispositions légales et conventionnelles en vigueur s’appliquent pour les congés pour évènements familiaux non retranscrits ci-dessus.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est établi à durée indéterminée, à l’exclusion des articles suivants :
Article 2 – Augmentations individuelles : les dispositions de cet article sont établies pour une durée déterminée, au titre de l’année académique 2025/2026, qui se terminera le 31 juillet 2026.
Article 3.3 – Ouverture de négociations d’un accord sur l’emploi des séniors : les dispositions de cet article sont établies pour une durée déterminée, au titre de l’année académique 2025/2026, qui se terminera le 31 juillet 2026.
Article 5 - Dispositions finales relatives au présent accord
5.1 - Signature de l’accord par voie électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique.
5.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative habilitée se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, l’Organisation Syndicale Représentative habilitée se réunira pour envisager toute modification du présent accord rendue ou jugée nécessaire. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un nouvel avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
5.3 - Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réunira dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
5.4 – Clause de suivi
Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires, cette procédure de suivi ayant notamment pour objet :
De vérifier la pleine application de l’accord,
D’établir un bilan de l’usage fait par les salariés des dispositions du présent accord ;
De faire le point sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre constatées,
D’examiner les adaptations éventuellement nécessaires.
Un point sur les modalités de mise en œuvre du présent accord sera effectué au cours de la première quinzaine du mois de décembre 2025, à l’occasion d’une réunion entre la Délégation Syndicale et la Direction des Ressources Humaines.
5.5 – Nature, Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail, celui-ci devant être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique. Si cette condition n’était pas remplie, le présent accord serait réputé non écrit, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction sur le support électronique de la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en deux exemplaires :
Un exemplaire au format PDF intégral, signé par les parties ;
Un exemplaire anonymisé au format .docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique)
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. Un exemplaire sera mis à disposition au sein de la BDESE, pour le porter à la connaissance des représentants du personnel, et mis à disposition des collaborateurs sur la plateforme de gestion électronique des documents (GED) ainsi que sur l’Intranet dans les rubriques « Ressources humaines » et « Documents CSE et Syndicat Fep-CFDT ».
La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’Organisation Syndicale Représentative.
Fait au Havre, Le 15 septembre 2025, En 5 exemplaires.
Pour l’employeur,Pour le syndicat,
L’Association Ecole de Management FEP-CFDT, de Normandie
XXX,XXXDirectrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
