Bilan de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Trois réunions ont eu lieu concernant la négociation annuelle obligatoire à l’initiative de l’employeur :
- le mercredi 5 juillet 2017 - le mercredi 11 octobre 2017 - le mercredi 29 novembre 2017
Les partenaires sociaux représentatifs ont participé à ces réunions :
Pour la Fep CFDT, M. xxx délégué syndical
Pour la Snec - CFTC, xxx délégué syndical.
Les points discutés ont été les suivants :
Situation des travailleurs handicapés,
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise,
Informations complémentaires à la demande du syndicat Fep-CFDT,
Etude et réponse aux demandes du syndicat Fep-CFDT,
Application des décisions de la NAO Nationale.
1 – Situation des travailleurs handicapés dans l’établissement
Les participants ont reçu le rapport annuel obligatoire (annexe 1) montrant que l’établissement respecte les obligations légales. L’obligation légale n’a pas changé cette année par rapport à l’an dernier (4 bénéficiaires à employer). Il est à noter que l’établissement n’a pas de pénalité à payer en 2016. Il est également à noter que pour l’année 2017, l’établissement se situe toujours au-delà de ses obligations en termes d’emploi des travailleurs handicapés.
2 – Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Les participants ont examiné le rapport annuel (annexe 2).
2.1 - Sur l’égalité hommes-femmes :
A) Les effectifs
L’ETP global est en léger recul par rapport à l’an passé, et s’élève à 85,03 ETP, contre 85,44 en 2015. La proportion de femmes diminue légèrement pour passer de 60% à 60,71% en 2015 (61,3% en 2014).
Les effectifs dans chaque catégorie de personnel : - cadre : 39,97 ETP (52,49 % de femmes) - agent de maîtrise-technicien : 27,47 ETP (69,30 % de femmes) - employé : 17,59 ETP (65,99 % de femmes)
Au sein de ces catégories, les femmes sont réparties à : - 40,64 % de cadres - 36,88 % de techniciens-agents de maîtrise - 22,48 % d’employés
Les effectifs en CDI diminuent. On compte 57 ETP en 2016 contre 61 ETP en 2015 (soit une baisse de 6.56 %). La proportion de femmes en contrat CDI ne change pas par rapport à 2015, soit 59 % de l’effectif CDI. Les effectifs en CDD augmentent pour passer à 28,5 ETP en 2016 contre 25,5 ETP en 2015. Les femmes représentent 64,5 % de l’effectif en CDD. Les salariés à temps partiels (CDD et CDI confondus) représentent 30,19 ETP (soit 35,5 % des effectifs) en diminution par rapport à 2015 (32,2 ETP et 33,4 % des effectifs). Ces contrats à temps partiel sont occupés à 77,6 % par des femmes (25,8 % sont cadres, 20,5 % sont agents de maîtrise et 31,3 % sont employées).
Les effectifs formés : L’année dernière (2016), 6 personnes ont suivi une formation. 66,67 % des effectifs formés étaient des femmes.
B) Les rémunérations
Le salaire annuel moyen toutes catégories de personnel confondues est de 28 434 €uros (soit +1,93% par rapport à 2015).
3 – Informations complémentaires à la demande de la Fep CFDT :
Les données suivantes ne concernent que les contrats de droit privé de l’association Ecole des Etablières
3.1 - Temps plein/ temps partiel
Sur l’année 2016, on comptabilise une moyenne de 53 salariés à temps plein et une moyenne de 109 salariés à temps partiel.
Il est difficile de fournir les horaires de travail des salariés à temps partiel en raison de l’annualisation. Il existe autant d’horaires de travail que de salariés.
3.2 - Heures complémentaires et supplémentaires
En 2016, 1.414,45 heures ont été rémunérées en heures supplémentaires et complémentaires (33 salariés concernés). Les heures rémunérées en 2016 correspondent aux heures liées à un accroissement d’activité (portes ouvertes, concours, jury, absence salariés...). Il est à noter que la règle dans l’établissement est la récupération des heures effectuées en sus. Elles doivent être récupérées, dans la mesure du possible, le plus rapidement possible et au plus tard le mois suivant (sauf accord exceptionnel de la Direction).
3.3 - Taux d’absentéisme
La formule retenue pour le calcul du taux d’absentéisme :
Taux = nb de jours d’absence calendaires x 100 nb de jours de présence calendaire de l’ensemble des salariés Les absences retenues sont : - Les arrêts maladies - Les accidents de travail ou maladie professionnelle - Les absences non justifiées
Ne sont pas pris en compte : - Les congés payés - Les congés maternité - Les congés parentaux - Les congés exceptionnels (événements familiaux)
Pour 2016 le taux d’absentéisme est de 2,28 %. Pour mémoire, en 2015 : 1,22 %, en 2014 : 1,21 % et en 2013 : 2,98 %. L’augmentation du taux d’absentéisme en 2016 est causée par 2 accidents du travail.
Les absences sont ainsi réparties : - 85 % pour maladie ordinaire - 12 % pour accident de travail ou maladie professionnelle - 3 % pour absence injustifiée
3.4 - Synthèse des différents contrats en 2016
Dans le tableau, les données présentées correspondent au nombre total de salariés en CDD qui sont intervenus dans l’année 2016.
En valeur, le nombre de CDD a augmenté de 10,11 % par rapport à 2015.
Le représentant de la Fep-CFDT constate l’augmentation du recours aux CDD d’usage après un recul en 2015 et rappelle les recommandations de limiter le recours à ce type de contrat en proposant des CDI, en particulier quand les postes se pérennisent.
Les participants ont débattu des différents points qui permettent de mieux cerner le fonctionnement de l’entreprise.
4 – Etude et réponse aux demandes du syndicat Fep-CFDT
Le syndicat Fep-CFDT a transmis ses demandes (annexe 4) pour l’année 2017 desquelles ressortent une revalorisation soit fait pour les salariés de droit privé. Cet effort pourrait se présenter sous forme d’une revalorisation des rémunérations à hauteur de l’indice INSEE et le taux d’inflation de 1,3 % ou de prime d’un montant de 300 € net pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.300 € net mensuel et de 200 € net pour les salaires compris entre 1.300 € et 1.500 € net mensuel.
La Direction est consciente de la situation en 2017 mais précise que, et ce malgré la non revalorisation des grilles et du point d’indice du CNEAP, les rémunérations connaissent les revalorisations automatiques liées à l’ancienneté.
Après étude commentée en réunion avec les partenaires sociaux, en prenant l’exemple d’un salarié embauché le 1er Septembre 2014, date de la dernière revalorisation du point d’indice CNEAP, la Direction tient à préciser que l’indice des prix à la consommation reste stable et n’augmente que de 1,19 % sur la période étudiée (101,47 en Août 2017 vs 100,31 en Août 2014). La Direction a rappelé l’augmentation automatique des indices de chaque catégorie du CNEAP sur la période du 1er Septembre 2014 au 1er Septembre 2017 en informant des taux d’augmentation précisés ci-dessous pour les salariés ayant été embauché au 1er Septembre 2014 et n’ayant pas changé de statut :
CNEAP PAT Cat III : +4,53 %Cat II Niv 1 : +4,47 %Cat II Niv 2 : +4,70% Cat I Niv 1 : +2,96%Cat I Niv 2 : +5,40%
Suite à ces constatations, la Direction estime donc que les revalorisations de rémunérations couvrent largement l’inflation des 1,19 %, ou même des 1,3 % demandée par la Fep-CFDT.
La Direction décide d’appliquer, si les négociations au niveau de la branche du CNEAP aboutissent, les décisions de la NAO de branche concernant une éventuelle prime exceptionnelle. La Direction l’appliquera dans les conditions prévues au niveau du CNEAP.
Le représentant de la Fep-CFDT ne conteste pas les données calculées sur la période considérée avec une augmentation du salaire brut de 4,74%, selon son propre calcul et toutes grilles confondues. Toutefois cette augmentation intègre l’évolution de l’ancienneté et des revalorisations de certaines grilles indiciaires au 1er septembre 2016 pour éviter que certaines grilles produisent des salaires inférieurs au SMIC.
Si l’on considère l’évolution sur la seule année 2017 (01/09/2016 au 31/08/2017) l’évolution des salaires bruts est de 1,19 %, toutes grilles confondues selon la Fep-CFDT (0% à 3,01% selon les grilles). Sur l’année 2017, l’indice SHBOE (Indice sur salaire de base des ouvriers et employés est de 1,3% et l’indice des prix à la consommation hors tabac est de 1,19%). Si la Fep-CFDT reconnait que la situation financière du Group’Etablières demeure tendue, la proposition mesurée de la demande d’une prime dégressive lui paraît justifiée.
La Fep-CFDT regrette : -Une fois de plus le refus d’accéder à cette demande -la décision de la Direction de n’accorder la prime qu’aux seuls salariés du CNEAP au prétexte non démontré de revalorisations des autres salaires relevant des autres conventions collectives. L’impact financier aurait été limité dans la mesure où le nombre de salariés concernés (hors CNEAP) est faible. Cette décision, annoncée en réunion de CE le 20 mars 2018, a marqué l’étonnement du représentant de la Fep-CFDT car les échanges en NAO le 11 octobre 2017 ne laissaient pas entrevoir cette regrettable restriction.
Concernant la demande de mise en œuvre d’une politique de formation, au vue de la régression du nombre de formations suivies, la Direction en est consciente mais précise que, si le nombre a fortement diminué, le montant alloué à la formation reste au-delà de notre obligation. La Direction propose de mettre une note commune de communication, Direction - Syndicats, avec les bulletins de paye afin d’encourager les salariés à mobiliser leurs CPF pour les accompagner dans leurs projets de formations.
Le syndicat Fep-CFDT souhaite une revalorisation de la prise en charge des frais hors pédagogique accompagnant les formations en droit privé et en droit public. La Direction refuse de revaloriser ces frais annexes précisant qu’ils ne peuvent être pris en charge par les OPCA et que nous dépassons déjà nos obligations en termes d’investissement formation.
La Direction indique qu’« il faut participer à l’effort de guerre » en justifiant le statut quo. La Fep-CFDT regrette que des salariés qui font l’effort de se former pour améliorer l’efficience de leur mission au sein des Etablières en soient de leur poche quand ils partent en formation. Cette décision d’un organisme spécialisé dans la formation n’est pas incitative aux départs en formation.
La Direction propose d’organiser une concertation qui permettrait d’aboutir à un accord sur le CDI de « chantier » afin de réduire les CDD d’usage et d’augmenter le nombre de CDI. Toutefois, cette négociation ne pourra avoir lieu qu’à partir du moment où les branches auront conclu des accords fixant les cadres de la négociation de ce type d’accord au niveau des entreprises.
La Fep-CFDT a aussi demandé qu’une réflexion soit engagée pour mettre en œuvre un Programme d’amélioration de la qualité de vie au travail. Pour cela il est fait référence à la méthodologie proposée par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
Un échange s’en est suivi sans aboutir pour le moment à une proposition concrète. Ont été évoqués les points suivants : interrogation sur la suspension des Comptes Rendus de Direction qui étaient habituellement affichés, constat de l’absence de Conseil d’Etablissement au Lycée.
5 – Application des décisions de la NAO Nationale
Les participants prennent acte des décisions de la NAO Nationale du CNEAP qui prévoit le versement d’une prime de 150 € bruts à verser avant le 30 Juin 2018 pour tous les salariés de droit privé ayant au moins un an d’ancienneté au 1er septembre 2017 pour les salariés relevant du CNEAP. Cette prime sera proratisé selon le temps de travail constaté au 1er Septembre 2017.
Le montant de la prime sera versé avec la rémunération du mois de Juin 2018.
Faite en quatre exemplaires originaux A La Roche Sur Yon le …. Juin 2018
Pour la Fep CFDT Pour le Snec-CFTC Pour l’établissement
Le Délégué syndical Le Délégué syndical Le Directeur Général
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAILDES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DESETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATIONAGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CNEAP
GRILLE INDICIAIREP.A.T.applicable au 1er septembre 2016
Années d'exercice
Catégorie III
Catégorie II
Catégorie I
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 1
Niveau 2
1
320 324 330 337 352
2
321 325 331 347 362
3
322 326 332 347 362
4
323 327 334 347 371
5
324 328 334 362 371
6
325 330 340 362 381
7
326 330 340 362 381
8
327 333 347 378 390
9
328 333 347 378 390
10
330 338 354 378 400
11
330 338 354 388 400
12
333 343 361 388 410
13
333 343 361 388 410
14
337 348 368 401 420
15
337 348 368 401 420
16
342 354 375 401 430
17
342 354 375 413 430
18
342 354 375 413 430
19
346 360 383 413 440
20
346 360 383 425 440
21
346 360 383 425 440
22
351 365 390 425 450
23
351 365 390 438 450
24
351 365 390 438 450
25
355 371 398 438 460
26
355 371 398 448 460
27
355 371 398 448 460
28
359 377 406 448 470
29
359 377 406 457 470
30
359 377 406 457 470
31
363 383 414 457 480
32
363 383 414 466 480
33
363 383 414 466 480
34
363 383 414 466 480
35
367 389 422 474 490
36
367 389 422 474 490
37
367 389 422 474 490
38
367 389 422 483 490
39
372 395 430 483 500
40
372 395 430 483 500
GRILLE INDICIAIREPERSONNELS DE LA VIE SCOLAIREapplicable au 1er septembre 2016
AEVS
ASSISTANTS EDUCATEURS DE LA VIE SCOLAIRE
EDUCATEURS DE LA VIE SCOLAIRE
Echelon Durée normale Ancienneté cumulée Indice
ANNEES Indice
Cat A Cat B
Niveau I Niveau II Niveau I Niveau II
1 320
1 2 ans 0 à 2 ans 323 333 340 350
2 321
2 2 ans 2 ans révolus à 4 ans 328 338 351 361
3 322
3 2 ans 4 ans révolus à 6 ans 334 344 361 371
4 323
4 3 ans 6 ans révolus à 9 ans 345 355 373 383
5 324
5 3 ans 9 ans révolus à 12 ans 356 366 386 396
6 325
6 4 ans 12 ans révolus à 16 ans 367 377 400 410
7 328
7 4 ans 16 ans révolus à 20 ans 379 389 415 425
8 330
8 4 ans 20 ans révolus à 24 ans 391 401 430 440
9 333
9 4 ans 24 ans révolus à 28 ans 406 416 447 457
10 336
10 4 ans 28 ans révolus à 32 ans 422 432 464 474
11 339
11 4 ans 32 ans révolus à 36 ans 436 446 479 489
12 342
12 4 ans 36 ans révolus à 40 ans 450 460 495 505
13 345
10 points supplémentaires sont attribués à l'issue de la formation complémentaire "module enseignement agricole" 14 348
15 351
EDUCATEUR DE LA VIE SCOLAIRE DE CATEGORIE B
16 354
COORDONNANT SEUL L’ENSEMBLE DE LA VIE SCOLAIRE
17 357
18 360
bonification indiciaire
19 363
Jusqu'à 240 élèves ou apprentis Au moins 50 points
20 365
21 367
Au-delà de 240 élèves ou apprentis Au moins 60 points
22 369
23 371
24 373
Si l’éducateur de catégorie B a la responsaIilité directe de l’organisation de l’internat, il a droit à une bonification supplémentaire calculée comme suit :
25 375
26 377
Jusqu'à 100 internes 20 points
27 379
28 381
Au-delà de 100 internes 30 points
29 383
30 385
31 387
32 389
33 391
34 393
35 395
36 397
37 399
38 401
39 403
40 405
GRILLE INDICIAIREENSEIGNANTS ET DOCUMENTALISTESapplicable au 1er septembre 2016
