Avenant n°10 à « l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’EDHEC, dont le siège social est situé 24 AVENUE GUSTAVE DELORY à ROUBAIX (59057 – cedex 1) Numéro SIREN : 783 707 060 Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de DIRECTEUR GÉNÉRAL, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC Fed E&F représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale:
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Le groupe EDHEC a mis en place, par accord du 22 décembre 2005, un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux à effet du 1er janvier 2006. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel du groupe EDHEC, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 1er janvier 2006 en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 22 décembre 2005.
L'objectif de ces travaux a été de modifier certains articles notamment celui relatif aux cotisations et aux cas des suspensions des contrats de travail.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : Objet : L’objet du présent avenant est de modifier certaines dispositions de l’accord du 22.12.2005.
Article 2 : Modification de l’article 3.1 de l’accord collectif précitée L’article 3.1 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 22 décembre 2005 est modifié comme suit :
L’’ensemble du personnel,
D’une part le « personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 », et,
D’autre part le « personnel ne relevant pas de la CCN de 1947 », ayant une ancienneté contractuelle de 6 mois,
Visés à l’article 1 de l’accord du 22/12/2005 et de son avenant N° 5 du 30/06/2014, est adhérent obligatoirement à la formule 1 (base) et peut, s’il le souhaite adhérer à la formule 2 (option 1), ou 3 (option 2).
Article 5 – Effet, Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 3 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé :
À la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
A Roubaix, le 20 Avril 2018.
Fait en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’EDHEC
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC Fed E&F représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour la SYNEP CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXX
