Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
Le présent accord a été négocié et conclu dans le prolongement de l’accord du 29 avril 2019, dit « de méthode », relatif au changement de convention collective de branche applicable à l’EDHEC. Pour rappel, à l’occasion de la signature de l’accord précité, les parties avaient acté la nécessité de travailler sur les éventuelles mesures d’adaptation du statut collectif de travail en vigueur à l’EDHEC pour permettre la transposition des mesures issues de la nouvelle convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI). Dans ce cadre, la mise en œuvre concrète du changement de classification a été reportée au mois de janvier 2020. Les dispositions qui suivent visent à faciliter la mise en place de la nomenclature de classification des emplois telle qu’issue de la convention collective de l’EPI étant précisé que :
Les régimes de classification des emplois de la convention collective de l’EPNL (ex FESIC) et de l’EPI sont proches dans leur philosophie et méthodologie mais comportent des différences notables
L’institution EDHEC, compte tenu de sa taille, de son organisation et de son ouverture internationale, contient de nombreuses typologies d’emplois pour certaines très spécifiques
Le champ d’application de la convention EPI est par nature très large et ne peut couvrir toutes les spécificités des écoles concernées
Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre de cette nouvelle convention au sein de l’EDHEC, la Direction et les partenaires sociaux ont acté la nécessité d’adapter le dispositif de la convention de l’EPI pour tenir compte des nombreuses spécificités de l’EDHEC en terme d’emploi. Il est précisé que le présent accord est le résultat d’un travail mené en concertation avec une Commission de Classification, elle-même désignée selon les termes de l’accord de méthode du 29 avril 2019 et dont l’objectif de travail a été de s’assurer du bien-fondé des décisions prises pour permettre le positionnement des emplois répertoriés à l’EDHEC au sein de cette nouvelle nomenclature. 3 sujets sont visés particulièrement dans le cadre du présent accord :
La création d’un niveau intermédiaire parmi la catégorie des « Cadres » pour le « Personnel administratif et de services »
La mise en œuvre du système de classification du « Personnel d’enseignement et de recherche » et sa mise en perspective avec les principes de gestion de carrières en vigueur dans l’institution pour cette catégorie d’emploi
L’Institution d’une commission de classification pour le suivi de la mise en œuvre du sujet
PLAN :
Article 1 – Objet et champ d’application Article 2 – Principe d’application de la nomenclature de classification de la convention collective Article 3 – Classification du « Personnel Administratif et de Service » Article 4 – Classification du « Personnel d’Enseignement et de Recherche » Article 5 – Commission Classification Article 6 - Dispositions finales
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires les modalités de mise en œuvre de la nomenclature de classification des emplois issue de la Convention Collective EPI, et les mesures d’adaptation retenues. L’accord s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national et à tout son personnel.
Article 2 – Principe d’application de la nomenclature de classification de la convention collective
La convention collective de l’EPI prévoit un système de classification des emplois reposant sur les principes essentiels suivants :
La classification s'établit à l'aide d’un système multicritère de positionnement hiérarchique et d'évaluation des postes
La classification s’étend sur 3 catégories : les employés (E), les techniciens (T), les cadres (C)
3 grandes filières de métiers sont distinguées et définies :
Le personnel administratif et de service
Le personnel d’encadrement pédagogique
Le personnel enseignant
Il est entendu que la Direction applique les dispositions de la convention collective pour la classification des emplois de l’EDHEC en tenant compte toutefois des spécifiés qui suivent :
A date, il n’y a pas de « personnel d’encadrement pédagogique » au sein de l’effectif de l’institution
La convention collective de l’EPI ne fait pas de distinction entre le « personnel permanent » et le « personnel non permanent »
L’EDHEC occupe une population de statut « Cadre » importante, aux responsabilités diverses
Les salaires minimums conventionnels de l’EPI sont assez largement inférieurs aux rémunérations pratiquées à l’EDHEC
Plus généralement, les parties actent que la convention collective de l’EPI couvre un champ d’application large et ne peut tenir compte des particularités de tous les établissements concernés. Le présent accord vient donc adopter des mesures qui viendront se superposer au cadre de la convention collective de l’EPI pour l’adapter aux spécificités de l’EDHEC.
Article 3 – Classification du « Personnel Administratif et de Service »
La convention collective de l’EPI prévoit 3 niveaux de « cadres » dans la catégorie du « Personnel administratif et de service » : C1, C2, C3. Le niveau C3 est présenté comme celui regroupant les fonctions de direction de l’Institution. Sur son périmètre national, l’EDHEC occupe aujourd’hui plus de 500 collaborateurs sur 3 campus, avec une organisation complexe et décentralisée, au sein de laquelle on identifie :
Des activités de formation sur des formats multiples (formation initiale, formation continue, formation online…) pour des publics variés (bachelors, masters, adultes)
Des activités de recherche appliquées au monde de l’économie et du management
Des fonctions supports communes à tous type d’entreprise de cette taille
Des fonctions spécifiquement dédiées à la pédagogie et au service des étudiants
Des enseignants permanents et non permanents, ayant éventuellement une activité de recherche et/ou de management
Le public « Cadre » représente 58% de l’effectif de l’EDHEC (source Bilan Social 2018). Au sein de ce public « Cadre », il existe plusieurs typologies d’emplois auxquels le statut « Cadre » est conféré pour des raisons diverses et complémentaires, notamment :
Le niveau de responsabilité
Le niveau de technicité de l’emploi
Le niveau de management associé à la fonction
Dans une logique de continuité de la lecture de répartition des emplois selon les niveaux posés par la convention EPNL (ex FESIC), les parties distinguent 4 catégories d’emplois « Cadres » dans l’institution :
Cadres « juniors », les « cadres spécialistes » dans leur domaine, chargés de projets/missions, ingénieurs…
Les responsables de service
Les directeurs/trices de services/Business Units
Les membres du Comité de Direction
A l’étude, la nomenclature à 3 niveaux proposée par la convention collective de l’EPI, appliquée au personnel de l’EDHEC, aboutit à des regroupements d’emplois hétérogènes et inopportuns notamment au regard des critères de responsabilité et d’autonomie confiés à l’emploi. Ainsi, les parties signataires décident de créer une catégorie intermédiaire de « Cadre » dite « C2 bis », positionnée entre la catégorie « C2 » et la catégorie « C3 ». Il est entendu que pour la classification des emplois relevant de cette catégorie « C2 bis », les critères de classifications identifiés soient les mêmes que ceux identifiés par la convention collective (Contenu de l’activité (niveau de responsabilité), autonomie, aptitude relationnelle/commerciale, formation/expérience) appréciés à un niveau intermédiaire entre les niveaux « C2 » et « C3 ». Les parties s’accordent pour que le niveau de rémunération minimal associé à cette nouvelle catégorie « C2 bis » soit celui prévu pour la catégorie « C3 », pour chaque échelon, dans la convention collective de l’EPI.
Article 4 – Classification du « Personnel d’Enseignement et de Recherche »
Au préalable, les parties souhaitent rappeler qu’à la date de signature du présent accord, la classification du « Personnel d’Enseignement et de Recherche » est double dans l’institution. Il y a :
d’une part, la classification selon la grille de la convention collective de l’EPNL (ex FESIC),
et d’autre part, la classification selon les Modalités de Gestion du Corps Professoral (MGCP) mise en place à l’échelle de l’EDHEC comme grille de référence pour la détermination du parcours de carrière du corps professoral.
Les parties rappellent également qu’il existe dans la convention collective de l’EPNL (ex FESIC) une différenciation fondamentale entre le personnel dit « permanent » et le personnel « non permanent », différenciation qui se traduit notamment dans la classification d’emploi pour chaque catégorie au sein des enseignants. Cette différenciation n’existe pas dans la convention collective de l’EPI, et la base du régime de classification est unique qu’il s’agisse d’enseignants « permanents » ou d’enseignants « non permanents » (intervenants vacataires). Pour procéder à la transposition de la nomenclature de classification de la convention de l’EPI au « Personnel d’Enseignement et de Recherche » de l’EDHEC, il apparait important de rappeler les principes essentiels suivants posés par la convention de l’EPI et de les combiner avec les éléments nécessaires à la gestion de carrière du corps professoral en vigueur à l’EDHEC.
Article 4.1 - Cadre de classification posé par la convention collective EPI Selon la convention collective de l’EPI, les emplois du « Personnel d’enseignement et de recherche » sont classés dans la catégorie des « techniciens » et des « cadres » selon les principes suivants :
Techniciens (T) : Collaborateur « qualifié » à « très qualifié », justifiant ou non d’une formation supérieure et/ou d'une expérience significative et ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier du statut « cadre »
Cadres (C ) : Enseignant qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles
Le statut de cadre est attribué à l’enseignant qui satisfait aux 4 critères cumulatifs suivants :
Possession d'un diplôme ou titre de niveau
Bac +4 minimum
3 ans d'expérience (années scolaires complètes) dans un ou plusieurs établissements relevant de la CCN
Charge de travail dans l'établissement correspondant au
minimum à 2/3 de la durée conventionnelle de sa catégorie
Initiative et liberté d'agir et de faire : avoir la possibilité d'adapter le programme des cours, soit dans ses grandes lignes par une approche différente, soit d'après le niveau des élèves ; avoir la possibilité de choisir les sujets, le rythme des contrôles de connaissances et des examens internes quand la structure le permet
Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu « Cadre » par son employeur.
Article 4.2 - Situation des « intervenants non permanents » Sont désignés sous le vocable « intervenants non permanents » le personnel d’enseignement non concerné par les Modalités de Gestion du Corps Professoral en vigueur au sein de l’institution.
Au regard des critères posés par la convention collective de l’EPI, les parties actent que les « intervenants non permanents » sont classés dans la catégorie des « Techniciens ».
Article 4.3 - Cadre de classification posé par le Décanat dans le cadre des modalités de gestion du corps professoral pour le « personnel enseignant chercheur » permanent Les modalités de gestion du Corps Professoral prévoient également un système de classification et des critères qui sont propres à la logique de gestion de carrière des professeurs/chercheurs permanents à l’EDHEC. Ce système introduit les critères de classement suivants :
Qualité des enseignements, responsabilité de cours, et enseignement en Anglais
Niveau de publication d’articles, d’ouvrages, de cas
Responsabilité de séminaire, Direction de Chaire de recherche
Visibilité
L’appréciation de ces critères aboutit à classifier les emplois de professeurs/chercheurs avec des « intitulés types » permettant de positionner les emplois dans une codification utilisée dans des institutions d’enseignement supérieur de même niveau à l’international. Ce système était déjà incorporé dans la logique de classification de la convention collective EPNL (Ex FESIC) et chaque intitulé de professeur correspond à un degré de classification de la convention collective.
Article 4.4 - Cadre de classification retenu et grille de correspondance L’objectif poursuivi à l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois issue de la convention collective de l’EPI est de respecter la logique de correspondance entre les 2 systèmes exposés précédemment. Ainsi, les parties conviennent d’adopter la grille de correspondance suivante pour déterminer la classification à attribuer à chaque enseignant/chercheur depuis l’intitulé retenu en application des critères posés par les Modalités de Gestion du Corps Professoral. Grille de correspondance :
Catégorie
Classification MGCP EDHEC
Classification EPI
Niveau
Echelon
Cadres Enseignant Doctorant & Teaching Assistant T1 à T6 / C1 a, b, c
Adjunct Professor / Assistant Professor C2 a, b, c
Associate Professor C3 a, b, c
Professor C4 a, b, c
Full Professor C5 a, b, c
Outstanding Professor / Chair Professor C6 a, b, c
Article 4.5 - Appréciation individuelle des situations Au-delà de l’application stricte des critères de classification issus des Modalités de Gestion du corps Professoral, la Direction se réserve la possibilité de tenir compte de l’histoire professionnelle des collaborateurs et des situations personnelles spécifiques pour déterminer une classification adaptée à l’emploi qu’ils occupent.
Article 4.6 - Responsabilités managériales Les responsabilités managériales confiées aux professeurs, le plus souvent dans le cadre de mandats à durées limitées et définies par avenant au contrat de travail, peuvent impacter la classification du professeur, le temps de son mandat. Il s’agit des mandats de Doyen, Head of Faculty, Direction de programme (Master, Msc, BBA, Exec). Cet impact de classification n’est effectif que s’il a pour effet de positionner l’emploi dans une catégorie supérieure à celle obtenue par défaut en qualité de professeur. Une fois le mandat expiré, le professeur retrouve sa classification précédente.
Article 5 – Commission Classification
Les parties signataires actent la nécessité de constituer une commission de suivi de la bonne mise œuvre de la classification des emplois. A ce titre, chaque organisation signataire pourra désigner 2 de ses représentants (1 membre de l’équipe administrative + 1 membre du corps professoral permanent) pour constituer cette commission, laquelle sera présidée par un représentant de la Direction. Sur le même modèle que celui qui a permis la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature de classification des emplois et la signature de cet accord, la Commission sera chargée notamment :
D’être informée et consultée pour toute modification fondamentale du régime de classification
De participer aux éventuels arbitrages à l’occasion d’une difficulté de mise en œuvre des mécanismes de classification pour un emploi de l’institution
De présenter à la Direction les éventuels cas de contestation qui lui seraient soumis directement par des collaborateurs
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 6.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 6.3 - Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 14 janvier 2020
La Direction :
Les Organisations Syndicales :
Pour l’EDHEC,
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFTC Fédération E&F, XXX Délégué Syndical,
