Accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
L’
ECOLE INTERNATIONALE BILINGUE MONCEAU dont le siège social est situé 6, avenue Van Dyck – 75008 PARIS (R.C.S. PARIS : B 784 353 302), SIRET 78435330200010, code NAF 8531Z,.
Ci-après désigné « l'EIB»,
d’une part,
Et
La délégation suivante :
Le
SNEIP-CGT,
Le
SNEPL-CFTC,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’EIB Monceau est composé de 62,2 ETP d’agents publics et fonctionnaires et de 116,6 ETP de salariés de droit privé. Cet accord ne pourra s’appliquer qu’à cette seconde catégorie et rendant une destination à l’ensemble du personnel impossible. En effet, l’employeur de ces deux catégories n’est pas le même pas plus que les textes juridiques régissant leurs statuts.
De part son secteur d’activité, l’enseignement, l’EIB a toujours employé une large majorité de femmes. En effet en 2016, l’entreprise est composée à 73,74% de femmes en ETP.
A ce jour, un chef d’établissement sur deux est une femme. Les trois adjointes aux Chefs d’établissement sont des femmes. L’EIB applique une politique de rémunération effective indifférenciée entre les hommes et les femmes. La même promotion professionnelle s’ouvre aux hommes et aux femmes. L’accès aux qualifications supérieures est indifférencié. Les conditions de travail, les temps partiels s’ouvrent dans les mêmes conditions aux personnes des deux sexes. L’accès et l’utilisation des dispositifs de formation professionnelle sont en tout point identique.
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Article 2 : Vérifier s’il existe des écarts de rémunération pour une même fonction.
Dans le cadre de la rémunération effective, chaque année scolaire sera conduite une étude afin de vérifier d’éventuels écarts entre hommes et femmes pour une même fonction.
Chaque année scolaire, une fonction au sein du personnel enseignant, administratif d’éducation ou de service et de ménage sera retenue par les membres du Comité d’entreprise (CE).
La Direction de l’entreprise conduira une étude sur la fonction retenue et sur la précédente année scolaire.
Les résultats seront présentés lors d’une réunion du CE.
Indicateur : les résultats de l’étude.
Article 3 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Cette mesure est prise dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.
Lors des deux dernières années scolaires : 5 congés parentaux d’éducation ont été pris au sein de l’entreprise. Aucun ne l’a été pris par un homme.
Nous mettrons en œuvre l’information des pères sur les modalités du congé paternité et du congé parental d’éducation.
Indicateur : nombre de salariés informés.
Article 4 : Favoriser les évolutions professionnelles entre les services de l’entreprise
Nous mènerons cette action dans le cadre de la promotion professionnelle.
Nous mettrons à jour les postes disponibles par catégorie et les diffuserons à tous les collaborateurs.
Indicateur : nombre d’informations diffusées.
Article 5 : Suivi du présent accord
Le suivi de ce présent accord se fera par un collège désigné.
Cette commission se réunira tous les semestres afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qui sera présenté aux membres du CE lors de sa réunion de novembre de chaque année scolaire.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.
Article 9 : Révision de l’accord
Dès sa conclusion, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fait à Paris, le 15 décembre 2017.
En cinq exemplaires originaux.
Signature pour les organisations syndicales représentatives :
