ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE GROUPE DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La Fémis), 6 rue Francoeur 75018 PARIS, représentée par sa directrice générale, XXX ou son délégataire,
et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :
- Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical, XXX, accompagné de
- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par le délégué syndical, XX
PRÉAMBULE
Pour donner suite aux discussions lors des réunions avec le Comité Social et Economique sur les entretiens annuels de fin d’année et notamment l’entretien d’évaluation, il a été souligné la nécessité de refonte de cette fiche considérée comme trop pauvre et trop unilatérale ne permettant pas un réel moment d’échange entre le salarié et son responsable. A noter que cette refonte de la fiche d’évaluation avait également un objectif à plus long terme première étape en vue de la dématérialisation des entretiens annuels.
La nouvelle fiche d’évaluation présentée le 19 septembre au CSE a été approuvée le 11 octobre 2023, avec rappel de la nécessité de favoriser une communication bilatérale et d’avoir un bilan dans le courant du premier trimestre 2024, ce à quoi le service RH s’est engagé. Cette nouvelle fiche a ensuite été présentée à l’ensemble des salariés (collaborateurs et managers) afin d’expliquer la démarche et l’utilité de cette fiche d’évaluation. Ainsi, conformément à la volonté du service RH et de l’engagement de la Direction auprès des membres du Comité Social et Economique, des réunions de travail ont été programmées, sous forme de volontariat, pour discuter de l’utilisation et l’exploitation du nouveau support des entretiens annuels mis en place sur l’année 2023.
L’objectif de ces réunions était de recueillir les retours d’expérience, de pratique, aussi bien pour les managers que les salariés afin de réajuster la fiche d’évaluation.
20 personnes ont répondu à l’appel à volontaires, invités à venir partager leur retour d’expérience et proposer collectivement des axes de développement pour optimiser ce support. Trois réunions ont été organisées les 27 et 31 mai 2024, précédées de l’envoi d’un questionnaire aux participants afin de cibler les parties qui nécessitaient une réflexion commune.
Il est ressorti de ces discussions un besoin d’harmonisation dans l’exploitation de cette fiche. Quelques modifications ont été apportées sur les formulations ou la possibilité donnée au salarié d’émettre des éventuels commentaires sur l’appréciation de son responsable. Dans la continuité de son engagement, la Direction a proposé aux délégués syndicaux dans le cadre de la NAO 2024 lors de la réunion du 1er octobre 2024, la mise en place d’un groupe de travail sur la dématérialisation des entretiens de fin d’année. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur l’exercice au titre du volet Qualité de Vie au Travail.
Cette proposition a recueilli l’accord des partenaires sociaux, la modalité du groupe de travail s’intégrant dans une démarche participative et collaborative, cohérente avec les actions déjà initiées par la direction et permettant de s’appuyer sur les réflexions des salariés issus de toutes les directions.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du groupe de travail.
Article 2 - Champ d’application et salariés, salariées bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de La Fémis (CDI, CDD, contrat en alternance, stages…).
Article 3 – Actions à mettre en œuvre
Un groupe de travail sera constitué sur la base du volontariat et composé d’1 à 2 représentants par direction. Le nombre de réunions sera défini à la première réunion. Les contours de la problématique traitée par le groupe de travail autour de la dématérialisation seront travaillés lors des réunions et auront comme objectifs :
Définir les attentes de l’ensemble des salariés sur l’entretien annuel de fin d’année (aussi bien pour les salariés que les managers),
Définir les besoins de l’ensemble des salariés sur l’entretien annuel de fin d’année (aussi bien pour les salariés que les managers),
Sonder les différents prestataires existants en se basant sur des attentes et besoins définis en amont
Le projet de mise en place de ce nouvel outil concernant les modalités d’évaluation des salariés sera ensuite soumis pour avis du CSE. Il est proposé de commencer à lancer un mail pour sonder des volontaires et constituer le groupe de travail avant les vacances de Noel. L’objectif est que les travaux du groupe de travail aboutissent courant la fin de l’année 2026 à la proposition d’un logiciel pour in fine aboutir à la dématérialisation des entretiens annuels. Cette date est prévisionnelle compte tenu des contraintes temporelles de chaque membre du groupe. L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés et des salariées sera fait par l’intermédiaire d’une communication interne, après signature dudit accord. Le présent accord, en application de l'article R2262-1 du Code du travail, sera transmis au personnel, publié sur l'intranet de l'entreprise (plateforme Praxis).
Article 4 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Toutefois afin d’anticiper la réflexion sur ce thème avec le groupe de travail, la communication dudit accord et la composition du groupe sera faite avant la fin de l’année 2024 pour anticiper une première réunion en janvier 2025.
Article 5 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
Article 6- Publicité et Dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de La Fémis. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Paris, le 12/11/2024 à 15h45, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour le SPIAC-CGT,Pour FO 75 La directrice générale XX, XX XX
