La CFDT, SYNDICAT PARISIEN DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SPEP-CFDT, sis
ci-après 1'«
Organisation Syndicale »
D'autre part,
LaDirectionet!'Organisation Syndicale étantci-aprèsdénommés les «
Parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Au terme de deux réunions de négociations en date des 3 mai 2022, 5 décembre 2022 et 19 décembre 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de !'Organisation Syndicale et à la Direction de l'entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
École Normale Israélite Orientale (E.N.1.0) Siège social :27 avenue de Ségur 75007 PARIS - Tél : 01 53 32 88 55 Fondation reconnue d'utilité publi ue {FRUP) par décret du 12 février 1880 - SIREN 784 405 102
Titre I. : Prime d'usage de fin d'année Article I. 1. : Extension de la prime d'usage.
Une prime d'usage est accordée aux salariés de l'établissement Georges Leven au mois de décembre - dont le montant varie en fonction de la catégorie de personnel.
Pour rappel,les montants bruts sont les suivants :
La Direction de l'ENIO consent, dans le cadre de la présente négociation et dans un souci d'équité, à appliquer la prime d'usage aux deux autres établissements de l'ENIO, à savoir l'établissement Gustave Leven et le CAEJS, mais en deux étapes avec 50% des primes en 2022 et 100% à partir deetT décembre 2023. Les primes 2022 seront cependant versées en janvier 2023 car il est à ce jour trop tard pour les inclure dans les paies de décembre 2022.
Titre II : Dispositions finales
Article II.1: Champ d'application de l'accord
Le présent accord couvre l'ensemble des salariés de la Fondation ENIO.
Article II.2 : Condition de validité de l'accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par !'Organisation Syndicale représentative dans les conditions de l'article L.2232-12 du Code du Travail.
Article II.3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article II.4 : Révision
École Normale Israélite Orientale (E.N.1.0) Siège social :27 avenue de Ségur 75007 PARIS - Tél :01 53 32 88 55 Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) par décret du 12 février 1880 - SIREN 784 405 l 02
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formal ités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins !'Organisation Syndicale.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités de sa signature.
Article II.5 : Dénonciation
L'accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par !'Organisation Syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article II.6 : Publicité et dépôt de l'accord
L'accord est notifié ce jour à l'unique Organisation Syndicale. Représentative de la Fondation ENIO.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours sous format électronique sur la plate-forme TéléAccord du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes compétent.
Fait à Paris le 20 décembre 2022, en trois exemplaires originaux,
Pour la Fondation ENIO
/ Pour la CFDT,
. 0
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(FRUP) par décret du 12 février 1880 - SIREN 784 405 l 02
