SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre les soussignés :
L’XXXX représentée par xxxxxxxxx Agissant en qualité de Président du Groupe XXXX,
Et les délégations suivantes : - CFDT, représentée par xxxxxxxxx, xxxxxxxx salariée.
Préambule :
Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail (rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de l’XXXX, et visant la GPEC), engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent aux enseignants présents au 1er avril 2022.
Article 2 : Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 14 avril 2022 et le 20 avril 2022). Lors de la réunion du 14 avril :
ont été remises toutes les informations relatives aux salaires effectifs,
a été acté d’aucun problème, à la connaissance des parties, de problématiques liées à la déconnexion
concernant la qualité de vie au travail, il a été évoqué l’aspect un peu vieillot des locaux et le niveau d’équipement
la direction a indiqué que l’emploi avait augmenté par rapport à l’an dernier
la direction a également indiqué que le salaire moyen des femmes était supérieur à celui des hommes.
A l’issue de la réunion du 14 avril, elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal. Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.
Article 3 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : - Augmentation des rémunérations, - Demande de rafraichissement des locaux.
Article 4 : A l’issue des négociations
Accords : - La Direction accepte la demande de revalorisation des salaires xxxxxxx à hauteur de 2,5% à compter du 1er avril 2022. - La Direction accepte d’élaborer un plan des travaux et aménagements à venir dans les salles xxxxxxx. (rafraichissement, augmentation du nombre de prises électriques, mobilier etc..).
Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité
Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
