Pour la direction de l’EPITA : Monsieur X, Directeur Général Pour les salariés : Monsieur X, Monsieur X
Exposé des demandes :
Prolongation des accords d’entreprise UES FINEDUC (CFDT)
Revalorisation générale des salaires pour toutes les catégories de salariés (CGT : 6%, CFDT : 5%)
Versement d’une prime pour dédommager les frais lors des déplacements (CFDT)
Mise en place d’une mesure automatique de révision des salaires (CGT)
Paiement des JPO et salons réévalués à 220€ par jour, samedi ou dimanche (CFDT)
Versement d’un supplément de participation lié au niveau des résultats (CFDT)
Prime de 13ème mois pour tous (CGT)
Discussion de la charte de télétravail (CFDT)
Prime de nuit pour les travailleurs de nuit (CGT)
Prime exceptionnelle au moment du départ à la retraite (CGT)
Prime d’ancienneté 5 ans (5%), 10 ans (8%), 12 ans (10%), 15 ans (12%) (CGT). La CFDT demande la prime d’ancienneté à 10 ans
Majoration de la rémunération des heures supplémentaires à 25% au lieu de 10% (CGT)
Egalité professionnelle dans l’entreprise en qualité de vie et conditions de travail (CGT)
Suppression définitive de l’écart salarial femme / homme (CGT)
Reconnaissance des qualifications des métiers par des promotions (CGT)
Insertion des travailleurs handicapés et revalorisation de 1% de la masse salariale (CGT)
Prise en charge accrue par l’employeur de frais de transport, y compris pour les cyclistes et trottinettes (CGT)
Mise en place de la participation employeur aux chèques vacances (CGT)
Gratification pour la médaille du travail et octroi d’un jour de congé dans l’année de la médaille (CGT)
Mise en place d’un remboursement de 100€ pour l’achat d’une trottinette ou d’un vélo (CGT)
Congé reporté pour absence prolongée pour raisons familiales (CGT)
2 jours de congés VAE rémunérés (CGT)
Cours de français pour les techniciens de surface (CGT)
Décisions consécutives aux négociations :
Augmentations des rémunérations : une enveloppe de 3% pour matérialiser les éventuelles augmentations de rémunération des salaires fixes (hors prime, hors bonus), réalisée en 1 seule fois au mois d’octobre pour l’année 2024-2025.
Périmètre : tous les collaborateurs en CDI au 01/07/2023 et n’ayant pas rompu, même temporairement, leur contrat à durée indéterminée. Sont donc exclus tous les autres.
Modalités d’application :
Personnel non-cadre : augmentation collective de 3% portée sur le mois de septembre 2024, non rétroactive
Personnel cadre : fixation individuelle par le membre du Comité de Direction (Codir) pour chaque collaborateur, portée sur le mois de septembre 2024
Critères d’évaluation pouvant conduire à une augmentation pour le personnel cadre : performance par rapport aux objectifs, et/ou évolution des compétences, voire du périmètre, et/ou engagement dans la réalisation des missions récurrentes ou ponctuelles, et/ou Absence d’augmentation spécifique décidée en dehors de la période usuelle, et/ou décalage salarial significatif requérant un rattrapage,
Les propositions d’augmentations du personnel cadre seront remontées et consolidées au niveau de la Direction Générale qui prononcera les éventuels arbitrages et ajustements individuels,
Chaque évaluation (0% ou augmentation) sera justifiée à l’écrit par le membre du Codir,
La réduction de l’écart des salaires femme/homme sera particulièrement prise en compte.
Prime de mission : accord pour le défraiement des repas du soir dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base d’un forfait, éventuellement décliné sur les villes ou pays, qui sera déterminé par la RH et présenté aux représentants du personnel.
Primes d’ancienneté : mise en place d’une prime d’ancienneté à 10 ans révolus au sein de la SA EPITA en CDI, non-rétroactif à la date de la mise en place de l’accord, et dont le montant est équivalent à 1 mois de salaire du collaborateur à la date-anniversaire, plafonné à 4 000 euros bruts. Maintien de la prime d’ancienneté de 1 mois de salaire du collaborateur à 20 ans, 30 ans et 40 ans d’ancienneté.
Revalorisation de la
majoration de la rémunération des heures supplémentaires portée à 15% au lieu de 10% précédemment.
Médaille d’honneur du travail : accord de la direction pour verser 1 mois de salaire aux collaborateurs en faisant la demande via service-public.fr, pas de jour de congé supplémentaire.
Prolongation de certains accords d’entreprise UES FINEDUC : les accords antérieurs suivants sont repris dans le cadre de la NAO EPITA 2024
Le montant des Titres Restaurant est maintenu à 11€ dans les mêmes conditions de répartition employeur/salarié,
Les salariés bénéficiant d’une prime de transport pourront conserver celle-ci en cas de déplacement en vélo ou trottinette électrique, sur fourniture d’une preuve d’achat ou de location et dans la limite de 20€ par mois,
Pour chaque enseignant, au-delà de 100 copies de partiel requérant un temps de correction substantiel (par exemple avec des réponses libres / rédigées) dans le semestre, chaque correction de copie sera rémunérée 1€, tout autre système précédemment mis en place disparaissant,
Les samedis et dimanches travaillés restent rémunérés au tarif indiqué de façon forfaitaire (200€ le samedi, 220€ le dimanche). Les salariés indiqueront leur choix de se faire payer effectivement cette prestation ou de rattraper cette journée,
Le tarif horaire de première embauche d’un professeur vacataire titulaire d’un Bac + 5 minimum en classes préparatoires est porté à 45€ bruts heures induites comprises. Ce tarif est applicable aux professeurs déjà en poste en classes préparatoires et qui ne seraient pas encore à ce niveau de rémunération.
Supplément EPITA au PEE ESALIA : un supplément exceptionnel de participation de 8% pour cette année et cette année seulement.
Validation des Acquis de l’Expérience : rappel de la loi en vigueur : « La validation des acquis de l’expérience peut être réalisée dans le cadre d’un congé VAE. D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur. Le salarié peut demander ce congé pour participer à la session d’évaluation et s’y préparer. ».
Congés reportés pour éloignement familial : plusieurs salariés se trouvent ou peuvent se trouver en situation d’éloignement par rapport à leur famille proche lorsque cet éloignement excède 2000 km, les frais engagés pour le voyage nécessaire pour retrouver sa famille et le temps de transport rendent le déplacement plus lourd à mettre en œuvre. Pour rendre ces déplacements plus faciles, il a été décidé que ces personnels pourraient choisir de reporter des semaines de congés d'une année sur la suivante selon les modalités suivantes :
autorisation préalable du chef de service et de la direction de l'école avec au moins 3 mois d'avance,
report possible de 3 semaines de congés qui donnera 2 mois de congés maximum, auquel s’ajoute la possibilité de 5 semaines de congé sans solde.
à des fins de clarté, la totalité des congés dans ce cadre peut être de 3 mois consécutifs maximum de congés.
Cours de français : accord de la direction pour engager des moyens raisonnables permettant aux salariés qui éprouvent des sérieuses difficultés pour s’exprimer en langue française à l’oral, à l’écrit ou en lecture de s’améliorer fortement. Ce projet sera confié à la RH avec l’appui des représentants du personnel. L’assiduité des collaborateurs cible sera un critère déterminant des moyens alloués.
Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail ainsi en application de l’article r 2242-1 du Code du Travail Le présent procès-verbal sera déplacé sur la plateforme de téléprocédure TeleAccords. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Pour l’EPITA, le 16 septembre 2024
Le Directeur Général, Monsieur X
Les délégués syndicaux Monsieur XMonsieur X Délégué CFDTDélégué CGT
