ACCORD D’ENTREPRISE SUR « LA PERIODE DE REPOS MINIMALE DE 12 HEURES CONSECUTIVES »
Date de signature : vendredi 30 septembre 2022 Nature : accord d’entreprise Raison sociale : Association de Gestion Saint Martin Siret : 78060968100017 IDCC : 3218
Point de la négociation :
Article 5.1.1.3 de la convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11 avril 2022 – IDCC 3218 - article portant sur la durée maximale de travail et repos quotidien La durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures. Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d’un repos d’une durée minimale de 12 heures consécutives. Pour les travailleurs de nuit, voir l’accord du 2 juillet 2002 révisé par l’accord sur les équivalences du travail de nuit du 31 janvier 2007.
Préambule :
Le présent accord a pour but de permettre aux salariés de l’établissement scolaire Saint Martin, avec leur accord, d’avoir un temps de repos inférieur à la durée prévue dans la convention collective, fixée à 12 heures consécutives à l’article 5.1.1.3.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association de Gestion Saint Martin.
Article 2 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties.
Article 4 : Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022
Signataires :
Les délégués syndicaux L’employeur et/ou son représentant
Ecole – Collège - Lycée des Métiers de l’Hôtellerie et de la Restauration Saint Martin 68 rue Delpech – CS 54301 - 80043 Amiens cedex 1 Tel 03.22.95.59.58
