ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’UES ESCE-CIECE
ENTRE :
L’ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE (ESCE), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Cœur Défense II 90/102 avenue du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 713 521, représentée par <>
Et
LE CENTRE INTERNATIONAL D’ETUDES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (CIECE), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Cœur Défense II 90/102 avenue du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 316 576 représentée par <>
L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une unité économique et sociale,
Dénommées, ci-après, « l’UES » ou « l’entreprise »,
d’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SNEPL-CFTC, représentée par <>,
Dénommé, ci-après, « le délégué syndical ou la délégation syndicale »,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Il est rappelé l’existence d’une UES entre l’Ecole Supérieure du Commerce extérieur (ESCE) et le Centre international d’études sur le commerce extérieur (CIECE) reconnue par le Tribunal d’Instance de Courbevoie le 27 avril 2011. Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’entreprise doit prochainement procéder aux élections en vue du renouvellement du CSE. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-8 du code du travail relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE. Il a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 1 - MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES
Les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’Unité économique et sociale constituée entre les sociétés l’Ecole Supérieure du Commerce extérieur (ESCE) et le Centre international d’études sur le commerce extérieur (CIECE). Un CSE unique assurera donc la représentation de l’ensemble des salariés de l’UES ESCE-CIECE. Les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité social et économique seront fixées par le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du renouvellement du Comité social et économique prévu à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel. Dans la mesure où le présent accord est conclu à durée indéterminée, il couvrir l’hypothèse des élections partielles qui pourraient intervenir postérieurement.
ARTICLE 2.2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et dénoncer à tout moment selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 2.3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
A l’initiative du représentant de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS compétente, accompagné des pièces nécessaires au dépôt, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque signataire.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
