la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée par Monsieur et Monsieur agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
le syndicat CFDT représenté par Madame (Déléguée Syndicale),
et le Comité Social et Economique représenté par Monsieur ayant été expressément mandaté le 27 novembre 2023, d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 03, 23 et 31 octobre 2023, 16 et 27 novembre 2023, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés comme suit :
1er mai 2023 +2,50% pour tous ;
1er octobre 2023 entre 1,08% et 2,18%.
Niveau
Echelon
Au 1-11-2022(applicable au 01/01/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 27-12-2022)
Au 1-2-2023(applicable au 01/05/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 5-4-2023)
Au 1-8-2023(applicable au 01/10/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 22/09/2023)
I
A
1 699,00 € 1 741,48 € 1 779,48 €
B
1 704,89 € 1 747,51 € 1 785,51 €
C
1 716,74 € 1 759,66 € 1 797,66 €
II
A
1 728,63 € 1 771,85 € 1 809,85 €
B
1 740,48 € 1 783,99 € 1 821,99 €
C
1 758,28 € 1 802,24 € 1 840,24 €
III
A
1 768,49 € 1 812,70 € 1 850,70 €
B
1 796,45 € 1 841,36 € 1 879,36 €
C
1 844,54 € 1 890,65 € 1 928,65 €
IV
A
1 884,62 € 1 931,74 € 1 969,74 €
B
1 941,68 € 1 990,22 € 2 028,22 €
C
2 000,37 € 2 050,38 € 2 088,38 €
V
A
2 082,72 € 2 134,79 € 2 172,79 €
B
2 200,24 € 2 255,25 € 2 293,25 €
C
2 317,79 € 2 375,73 € 2 413,73 €
VI
A
2 417,60 € 2 478,04 € 2 516,04 €
B
2 611,57 € 2 676,86 € 2 714,86 €
C
3 040,59 € 3 116,60 € 3 154,60 €
VII
A
3 151,89 € 3 230,69 € 3 268,69 €
B
3 279,26 € 3 361,24 € 3 399,24 €
C
3 429,79 € 3 515,53 € 3 553,53 €
Rémunération - Augmentation Générale des salaires
Les parties conviennent que tous les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié des augmentations du salaire de base brut indiquées ci-dessous.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu :
du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023 (versus avril 2023) ;
du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023 (versus septembre 2023).
Ces augmentations rétroactives au 1er mai 2023 et au 1er octobre 2023 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2023 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2023 (hors NAO 2022).
Rémunération – Temps d’habillage / de déshabillage
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, le temps d’habillage -déshabillage sera assimilé à du temps de travail effectif. Le traitement de ce temps sera pris en compte selon les forfaits suivants :
10 minutes avant la prise de poste pour le temps d’habillage ;
15 minutes après avoir quitté le poste pour le temps de déshabillage et la douche.
De ce fait, afin de valider ces nouveaux cycles horaires dans le logiciel de gestion de paie, les collaborateurs “non sédentaires” pointeront :
déjà équipé et habillé au moment de leur départ en activité ;
après avoir fait le point avec le Chef d’Equipe (et avant de passer aux vestiaires).
Par exemple :
le collaborateur qui pointe à 07h45 (départ en activité), le logiciel de paie indique le démarrage de son activité à 07h35 ;
le collaborateur qui pointe à 14h45 (après avoir fait le point avec le Chef d’Equipe), le logiciel de paie indique une fin d’activité à 15h00.
Le recensement de données fiables pour le traitement des horaires est conditionné au strict respect de l’obligation de pointage par chaque collaborateur concerné par cette disposition.
Cycle Horaire - eCompagnie Guadeloupe
Les collaborateurs de la Guadeloupe affectés partiellement ou totalement à l’activité DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés) travaillent sur un cycle de huit semaines :
sept (7) semaines à 35 heures du lundi au vendredi ;
une (1) semaine à 40 heures du lundi au samedi.
Les heures effectuées en plus sur la semaine de 40 heures sont payées en heures supplémentaires et sont, en fonction de leur nombre, majorées au taux légal applicable.
Evénement Familial – Décès d’un Grand-Parent
Chaque collaborateur bénéficie d’un jour d’absence autorisé payé en cas de décès d’un grand parent (maternel ou paternel).
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.
Fait au Lamentin, le 27 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Déléguée Syndicale CFDT
Directeur
Comité Social et Economique représenté par ayant été
