A l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 15 février 2024 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ECONOCOM SAS, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B326 966 777,
d'une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société ECONOCOM SAS,
d'autre part,
Econocom SAS 40, Quai de Dion Bouton • 92800 Puteaux T +33 (0)1 41 67 30 00 • F +33 (0)1 41 67 31 00 SAS au capital de 103 828 920 euros • 326 966 777 RCS Nanterre • APE 4651 Z
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 15 février 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024.
La Direction a précisé, dans un marché français en tension, l’importance de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise, gage de la pérennité des emplois.
Les organisations syndicales, conscientes de ces enjeux, ont toutefois fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés dans un contexte inflationniste préoccupant.
Article 1 — Objet de la négociation
La négociation annuelle obligatoire 2024 a été menée avec les organisations syndicales de la Société Econocom SAS.
Les parties présentes ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société ;
Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société ;
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels au sein d’Econocom SAS.
Article 2 — Etats chiffrés communiqués
Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés sur l’année 2023 suivants :
Le nombre de salariés éligibles aux NAO 2023, le pourcentage de salariés augmentés, le pourcentage d’augmentation sur la rémunération fixe et sur la RTR par tranches de RTR (rémunération annuelle théorique) ;
Le nombre de salariés éligibles aux NAO 2023 et le pourcentage d’augmentation sur la RTR par directions ;
Le nombre de collaborateurs augmentés par tranches d'augmentation ;
Le nombre de collaborateurs n’ayant pas perçus de révision salariale au cours des 3 dernières années ;
Le nombre de salariés éligibles aux NAO 2023, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR en fonction des tranches de RTR, du genre et de la CSP (Catégorie Sociale Professionnelle) ;
Le nombre de salariés éligibles aux NAO 2023, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’âge ;
Le nombre de salariés, le pourcentage de salariés augmentés et le pourcentage moyen d’augmentation sur la RTR par tranches d’ancienneté ;
Article 3 — Calendrier de la négociation
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
15 février 2024 : présentation des données chiffrées et démarrage des négociations sur la base des propositions des partenaires ;
29 février 2024 : poursuite des négociations ;
13 mars 2024 : avancement des négociations ;
21 mars 2024 : avancement des négociations ;
6 mai 2024 : finalisation des négociations.
Article 4 — Revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont fait état des propositions suivantes :
Budget de 5 % d’augmentation avec la volonté de favoriser les plus bas salaires ;
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur du plafond URSSAF (10,83€) ;
Revalorisation du forfait télétravail à 25 € et du nombre de jours de télétravail ;
Revalorisation de la prime vacances par un complément ;
Versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés ;
Revalorisation du nombre de congés spéciaux :
2 jours de solidarité familiale d’un salarié ;
1 jour pour le don de plaquette, de sang et de plasma ;
1 jour à compter de 25 ans d’ancienneté.
Revalorisation de la prise en charge transport à 75 % ;
Revalorisation des heures d’astreinte et des notes de frais par le biais d’un accord d’entreprise ;
Mise en place d’un congé menstruel ;
Mise en place d’une participation aux frais de restauration pour les stagiaires non rémunérés ;
Mise en place d’un aménagement horaire sur une période d’un mois pour accompagner la perte d’autonomie d’un ascendant ;
Versement d’une prime de 100 € en faveur du covoiturage ;
Possibilité d’achat de matériel recyclé à tarifs préférentiels auprès d’Econocom Factory ;
Possibilité d’organiser la semaine de travail sur 4 jours en commençant par les séniors ;
Mise en place d’un mécénat de compétences dans le cadre des Jeux Olympiques 2024.
Article 5 – Constat d’accord
Au terme de négociations régulièrement engagées, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.
Article 6 — Mesures prises
Les deux parties ont montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation. La Direction et les organisations syndicales ont conclu ce procès-verbal d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 qui couvre l’ensemble des collaborateurs de la société en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2024 (population éligible).
A titre exceptionnel, la Direction confirme la mise en place d’une mesure d’augmentation collective de 1 500 € bruts (incluant la prime vacances) par an pour les salariés dont la rémunération annuelle théorique brute équivalent temps plein est inférieure ou égale à 40K€/an. Cette mesure d’augmentation sera intégrée au salaire fixe annuel brut incluant la prime vacances.
Par ailleurs, les salariés dont la rémunération annuelle théorique brute équivalent temps plein est strictement supérieure à 40K €/an et strictement inférieure à 60K €/an bénéficieront d’une mesure d’augmentation de 3 % du package global, incluant la prime vacances. Cette mesure d’augmentation sera intégrée au salaire fixe annuel brut comprenant la prime vacances.
Enfin, le budget des augmentations individuelles sera de 3 % de la masse salariale au 31/12/2023 (population éligible) pour les salariés dont la rémunération annuelle théorique brute équivalent temps plein est égale ou supérieure à 60K €/an.
Les mesures d’augmentations individuelles et collectives seront applicables au 1er mai 2024.
D’autre part, en réponse aux revendications des organisations syndicales, la Direction prend, l’engagement suivant, à compter du 1er mai 2024 :
Revaloriser l’indemnité télétravail à 20,80 € par mois pour les collaborateurs bénéficiant à minima de 2 jours de télétravail par semaine ;
La Direction prend également les engagements suivants à compter du 1er juillet 2024 :
Revaloriser la participation aux frais de restauration à 5,40 € ;
Mettre en place la participation aux frais de restauration au bénéfice des stagiaires non indemnisés ;
Mettre en place un aménagement horaire sur une période d’un mois pour accompagner la perte d’autonomie d’un ascendant ou du conjoint (sur présentation de justificatif) ;
En cas de campagne de tarifs préférentiels pour l’achat de matériel recyclé auprès d’Econocom Factory, donner la possibilité dans la mesure du possible aux salariés d’Econocom SAS d’y avoir accès ;
La Direction s’engage également à :
Mettre en place un congé mécénat de compétences dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, à hauteur de 2 jours pour la période Olympique et 2 jours pour la période paralympique (avec l’accord de la hiérarchie et en fonction des besoins de services).
Organiser dans la mesure du possible et en lien avec le fond social du groupe la venue d’un camion pour le don du sang ;
Ouvrir des négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
Ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle ;
Assurer une vigilance sur les collaborateurs identifiés comme n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale depuis plus de 3 ans ;
Assurer une vigilance sur les femmes de retour de congé maternité.
Enfin, dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction s’engage à faire bénéficier ses salariés en situation de handicap (titulaires d’une RQTH), chaque année, sur demande, et sous réserve d’avoir justifié ou de justifier de leur situation, de Chèques Emploi Services Universels (CESU) d’un montant de 500 €, intégralement pris en charge par l’entreprise, afin de compenser leur situation. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire d’un employé à domicile. Dans la mesure où cette aide est inférieure au plafond fixé, ces CESU ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Si la législation sur ce point venait à évoluer, l’entreprise en informerait les salariés concernés. Les modalités pratiques de demande feront l’objet d’une communication auprès des salariés éligibles, selon les informations dont dispose la Société.
Article 7 — Durée et application des mesures
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, débutant au 1er mai 2024 et se terminant le 30 avril 2025.
Par dérogation, la mesure prise dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, relative au bénéfice de Chèques Emploi Services Universels à destination des bénéficiaires d’une RQTH est prise pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 8 — Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Téléaccord de la DIRECCTE.
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Fait à Puteaux, le 26 juin 2024,
POUR ECONOCOM SAS
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS
Délégué syndicale CFDT Bétor-Pub
Déléguée syndicale CFE CGC SNEPSSI (*)
(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
