PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La SAS ECONOCOM, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 966 777,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société ECONOCOM
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales » ou « Les partenaires sociaux ».
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PROTOCOLE D’ACCORD SUR PAGEREF _Toc195685051 \h 1 LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PAGEREF _Toc195685052 \h 1 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc195685053 \h 3 Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc195685054 \h 4 Article 2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc195685055 \h 4 Article 3.Informations communiquées dans le cadre des négociations PAGEREF _Toc195685056 \h 4 Article 4.Revendications syndicales relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc195685057 \h 4 Article 5.Revendications syndicales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc195685058 \h 5 Article 6.Revalorisation des salaires effectifs PAGEREF _Toc195685059 \h 5 Article 7.Revalorisation de la participation de la Société aux frais de restauration des collaborateurs PAGEREF _Toc195685060 \h 6 Article 8.Mesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc195685061 \h 6 Article 9.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc195685062 \h 6 Article 10.Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc195685063 \h 7 Article 11.Durée de l’accord PAGEREF _Toc195685064 \h 7 Article 12.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc195685065 \h 7
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Econocom a engagé des pourparlers avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 (NAO). Dans ce cadre, les représentants de la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis à quatre reprises, les :
24 février 2025 ;
10 mars 2025 ;
24 mars 2025 ;
9 avril 2025.
La Direction a effectué une présentation de la situation économique de la Société et de la conjoncture économique incertaine au regard des tensions actuelles sur les marchés et des faibles prévisions de croissance en France pour l’année 2025, et a présenté aux Organisations Syndicales les informations portant sur les matières prévues par le Code du travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions de travail. Le calendrier des réunions de négociation a également été défini au cours de la première réunion du 24 février 2025. Les organisations syndicales, conscientes de ces enjeux, ont fait valoir la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat et la motivation des salariés dans le contexte actuel et ont pu présenter leurs revendications aux représentants de la Direction au cours de la réunion du 10 mars 2025. A l’occasion des réunions des 24 mars et 9 avril 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications, ainsi que de la situation et de la conjoncture économique et les parties ont pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet et champ de la négociation Objet de l’accord En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et au regard des effectifs de la Société Econocom, les parties ont abordé, durant les négociations, les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Société ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société ;
Bénéficiaires Sauf disposition spécifique contraire, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société Econocom. Informations communiquées dans le cadre des négociations Afin de pouvoir élaborer des propositions, la Société a mis à disposition des organisations syndicales les informations mises à jour de la base de données économique, sociale et environnementale (BDESE), nécessaires à la réflexion relative aux thèmes de négociation susmentionnés, pour les années 2022, 2023 et 2024. En complément, la Société leur a également remis le bilan des mesures de NAO de l’année 2024 et notamment :
Le nombre de salariés éligibles aux augmentations collectives et individuelles ;
Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés ;
Le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation collective
Le taux moyen d’augmentation ;
Le nombre de salariés éligibles n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire ;
La masse salariale consommée dans le cadre des augmentations de salaire 2024 ;
Le pourcentage de salariés augmentés par genre.
Revendications des Organisations Syndicales Revendications syndicales relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Les partenaires sociaux ont fait état des revendications suivantes :
Budget d’augmentation de 5 % de la masse salariale : Augmentation collective de 4% du salaire fixe pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est inférieure ou égale à 50K €/an et de 3 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute équivalent temps plein est comprise entre 50K et 60K €/an ;
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 12,10 € ;
Augmentation du forfait télétravail à 21, 80€ pour compenser l’évolution des prix de l’énergie.
Revalorisation de la prise en charge transport à 75% ;
Revalorisation de la prime vacances par un complément ;
Versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés, inversement proportionnelle aux salaires ;
Revalorisation des heures d’astreinte et des notes de frais par le biais d’un accord d’entreprise ;
Poursuite de la participation aux frais de restauration pour les stagiaires non rémunérés.
Revendications syndicales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail Les partenaires sociaux ont formulé les revendications suivantes :
Augmentation du nombre de jours de télétravail ;
Etude relative à l’organisation de la semaine de travail sur 4 jours ;
Full Télétravail progressif pour les séniors proches de la retraite ;
Mesures permettant l’accompagnement d’un proche :
Octroyer le bénéfice de deux jours d’absences autorisées rémunérées, par situation et collaborateur, afin de lui permettre d’accompagner un descendant ou un ascendant direct, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, sous condition de présentation d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et d’un justificatif du lien entre le collaborateur et la personne accompagnée ;
Octroyer la faculté d’un aménagement d’horaire, sur une durée d’un mois maximum, afin de faciliter temporairement aux collaborateurs Employés et Agents de Maîtrise la prise en charge de la perte d’autonomie d’un ascendant, sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et d’une copie du livret de famille ;
Mise en place d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma ;
Attribution d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté à compter de 25 ans d’ancienneté.
Mise en place d’un congé menstruel ;
Dispositions relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Revalorisation des salaires effectifs La Société Econocom s’engage à consacrer, au titre de l’année 2025, un budget allant jusqu’à 2,9 % de la masse salariale annuelle 2024 des salariés éligibles, à des augmentations individuelles. Cette revalorisation pourra être intégrée au salaire fixe annuel brut incluant la prime vacances, au salaire annuel variable brut, ou répartie entre les deux. Sont éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle, les salariés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’un an révolu d’ancienneté au 1er avril 2025. Cette mesure entrera en application le 1er mai 2025. La Société tient à réaffirmer sa ferme volonté de lutter contre toute forme de discrimination en son sein. Ainsi, dans le cadre des augmentations individuelles 2025, elle sera particulièrement vigilante au respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail qui dispose qu’ : « Aucune personne ne peut […] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte […]. Revalorisation de la participation de la Société aux frais de restauration des collaborateurs A compter du 1er juin 2025, la valeur faciale du titre restaurant sera augmentée à hauteur de 10 €. Pour rappel, la répartition de la participation est la suivante :
Part patronale à hauteur de 60%
Part salariale à hauteur de 40%
A compter du 1er juin 2025, la participation employeur aux frais de restauration collective sera augmentée à hauteur de 6,00 € par jour travaillé. A compter du 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée, la Société participera aux frais de restauration des stagiaires non rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de la Société. Mesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Concernant le temps de travail, la Société s’engage à ouvrir des négociations relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail durant l’année 2025, afin de réviser les accords collectifs d’entreprise actuels datant de 2015 (Durée du travail), 2017 (Modernisation du temps de travail), 2018 (Heures supplémentaires et astreintes) et d'adapter les modalités aux besoins actuels de la Société, tout en simplifiant juridiquement les dispositifs. La Société rappelle par ailleurs que les salariés de la Société Econocom bénéficient de l’accord collectif de groupe relatif à la Participation du 20 juin 2018, actuellement en cours de négociation en vue d’une révision visant à l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de définir ce qu'il convient d'entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise » et fixer les modalités de partage de la valeur en découlant (C. trav., art. L. 3346-1). Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail La Société rappelle que des négociations sont en cours avec les organisations syndicales représentatives, en vue de la mise en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’échelle du Groupe Econocom. Droit à la déconnexion Dans le cadre de sa politique QVCT et afin de permettre aux collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Société s’engage à ouvrir en 2025 des négociations visant à la mise en place d’un accord collectif de groupe relatif au droit à la déconnexion de ses salariés. Congé de solidarité familiale En outre, à titre expérimental pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, la Société accordera le bénéfice de deux jours d’absences autorisées rémunérées à ses salariés désireux d’accompagner leur descendant ou ascendant direct, conjoint, concubin ou partenaire de PACS souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, sur présentation d’un certificat médical et d’un justificatif du lien entre le collaborateur et la personne accompagnée. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er mai 2025. Il se substitue, pendant sa durée, à toute disposition conventionnelle, accord collectif, usage, engagement unilatéral, portant sur le même objet. Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet OneLink de la Société. Fait à Puteaux, le 18 avril 2025,
Pour la SAS ECONOCOM (*)
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société ECONOCOM :
L’organisation syndicale CFDT (*)
L’organisation syndicale CFE-CGC (*)
(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
