Version destinée à une publication au sens du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs Version destinée à une publication au sens du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
ACCORD D’ENTREPRISE DU 21.6.2018
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre l’économat des armées (EdA),
Et les organisations syndicales :
CFTC,
CGT,
CGC-Défense,
a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour négocier sur :
les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
la situation de l’emploi dans l’entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de qualité de vie au travail, dont les actions permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
De ces négociations résulte le présent accord qui a pour objet de fixer les mesures salariales applicables au titre de l’exercice 2018.
TITRE I : MESURES SALARIALES POUR 2018
Article 2 : Champ d’application
Les mesures ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel civil de l’EdA relevant du droit privé français et dont le salaire est déterminé en application des grilles de salaires de l’EdA.
Sont expressément exclus de leur champ d’application : les agents de droit public relevant du statut Berkani, les personnels en service détaché et les personnels relevant de contrats de travail de droit étranger.
Article 3 : Mesures de revalorisation
3.1Le niveau des mesures applicable aux valeurs de fixe et de point de la grille de salaires A est fixé à :
3.1.1Grille non-cadres au 1.01.2018, majoration de 1 %, soit :
pour la 1ère plage (coefficients 151 à 214) :
fixe : 1 498,8329 €
point : 1,9825 €
pour la 2ème plage (coefficients 215 à 350) :
fixe : 1 636,9567 €
point : 6,7991 €
3.1.2Grille cadres au 1.01.2018 :
Niveau 5 (coefficients 300 à 530), majoration de 1 %, soit :
fixe :2 172,1295 €
point : 6,7219 €
Niveau 6 et 7 (coefficients 490 à 1000), majoration de 0,8 %, soit :
fixe :3.428,7791 €
point : 6,6818 €
3.2 Au 1.1.2018 et pour rappel, les valeurs de fixe et de point de la grille de salaires B (salariés avec lieu de travail principal fixé sur un théâtre d’opération extérieure) sont les suivantes :
pour la 1ère plage (coefficients 151 à 214) :
fixe : 1.355,5742 €
point : 1,7931 €
pour la 2ème plage (coefficients 215 à 750) :
fixe : 1.473,1232 €
point : 6,1186 €
Article 4 : Rappels de salaire
Bénéficient de rappels de salaire, au titre des mesures ci-dessus, les personnels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours au 1er juillet 2018.
Le calcul du rappel de salaire prend en compte tous les événements ayant eu une incidence sur le montant du salaire de base pendant la période de référence, notamment :
date d’entrée si celle-ci est postérieure au
1.1.2018 ;
passage à temps complet ou à temps partiel ;
périodes sans maintien de salaire ou avec maintien partiel liées à la maladie ;
périodes de suspension du contrat de travail ou de congé sans solde ;
En cas de périodes discontinues d’emploi ou en cas de contrats à durée déterminée successifs ayant donné lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat, seule la dernière période d’emploi est prise en compte.
Article 5 : Primes non pérennes
A titre exceptionnel, le directeur général, sur proposition des directeurs de service, peut attribuer une prime de performance à certains personnels qui se sont illustrés au sein de leur service, sur un ou plusieurs dossiers particuliers.
En 2018, cette prime est attribuée en décembre. Elle ne peut être inférieure à quatre cents euros brut, ni être supérieure à mille euros brut.
Article 6 : Mesures individuelles
Le GVT positif prévisionnel, formé des mesures individuelles automatiques liées à l’ancienneté (échelons) et des mesures individuelles non automatiques (coefficients) s’établit conformément au tableau d’évolution en annexe.
Article 7 : Synthèse des mesures salariales
Sur la base des mesures détaillées ci-dessus, le tableau d’évolution de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) joint en annexe indique les évolutions en niveau, l’évolution prévisionnelle des salaires en masse pour l’année 2018, ainsi que le report prévu sur l’exercice 2019.
Article 8 : Transmissions spécifiques aux délégués syndicaux
Annuellement, la direction transmet aux organisations syndicales un état sur les mesures individuelles non automatiques (MINA) récapitulées par :
Entité (DFR, DIO, autres directions et services),
tranche d’âge,
sexe,
CSP.
Cet état est transmis durant le 1er trimestre pour les mesures accordées au titre de N-1.
Article 9 : Egalité salariale entre hommes et femmes
Les parties conviennent de traiter ce sujet dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail (QVT) et à l’égalité professionnelle hommes/ femmes (EPHF) à reprendre en septembre 2018.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Publicité
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Il est consultable sur le réseau interne de l’EdA (SIRH) pour une durée minimale courant jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 11 : Dépôt
Dans les quinze jours suivant sa signature, la direction communique le texte du présent accord à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bobigny dont relève le siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, en quatre exemplaires, le 21 juin 2018
