Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail
Entre,
La société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social se situe 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par _________ en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par _________, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
Préambule
Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 29 aout 2024, 3 octobre 2024 et 2 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de propositions puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus le 21 février 2006.
Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un Accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.
Pour mener cette négociation, le représentant de l’organisation syndicale représentative a reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Mesures négociées
Augmentation du budget d’œuvres sociales
Après échange et discussion, afin de satisfaire les salariés et les faire bénéficier de tous les avantages liés à cette mesure, nous répondons favorablement à une augmentation du budget d’œuvres sociales qui passera à 10.000 euros pour l’année 2025. Le virement se fera selon les modalités fixées par accord.
Augmentation de la prime annuelle d’ancienneté
Nous répondons favorablement à la revalorisation du montant de la prime annuelle d’ancienneté pour le personnel enseignant qui passera dès décembre 2024 à :
150 euros bruts pour tous les enseignants ayant une ancienneté acquise au 1er décembre supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans
250 euros bruts pour tous les enseignants ayant une ancienneté acquise au 1er décembre supérieure à 10 ans
Cette prime sera versée au mois de décembre de chaque année pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année.
Augmentation des salaires du personnel Ecotec
La direction ne répond pas favorablement à la demande pour les raisons suivantes :
La masse salariale globale a progressé de 4% cette année.
Personnel permanents : les salaires sont revalorisés selon notre politique de rémunération.
Personnel enseignants : la moyenne du taux salarial enseignant passe cette année de 37,17€/heure brut (activités induites, congés payés et jours mobiles inclus) à 38, 26€/heure brut (activités induites, congés payés et jours mobiles inclus) , soit 2.84% d’augmentation.
Création d’une prime annuelle pédagogique
La direction ne répond pas favorablement à cette demande en l’état et rappelle qu’il est déjà mis en place le versement de primes exceptionnelles selon la politique salariale de l’entreprise.
Inscription dans la lettre de cadrage de la consigne concernant le périmètre d’application du coût de correction des copies
Pour mémoire :
Cette mesure s’applique pour chaque section ayant à organiser un examen (final) avec Etude de cas ou Mise en Situation Professionnelle, soit les ATA 1, ATA2, ATDH 1, ATDH 2, B1, B2, B3, Mba1 et Mba2, BTS.
Le tarif sera maintenu sur une base forfaitaire de 6 euros la copie (= 1 dossier global par élève).
Ces études de cas / MSP sont prévues sur le document Excel « Organisation des examens » (et dans le guide des examens de l’étudiant) de chaque section (en ces termes) et sont à distinguer des cas pratiques pouvant avoir lieu notamment en fin de semestre. La correction de ces cas pratiques est incluse dans les activités induites de l’enseignant et n’est pas rémunérée en sus de ses heures de cours contractuelles.
A la demande de l’organisation syndicale, nous ferons figurer cette règle dans la lettre de cadrage.
Certification des formateurs
Afin d’encourager et de valoriser les formateurs s’engageant dans un parcours de certification pédagogique, la Direction reconduit le versement d’une prime de 750€ bruts à tout salarié, après validation de la certification interne de Formation de Formateurs « Former dans un environnement pédagogique multimodal » (modules 1&2). Cette prime est versée le mois suivant son obtention.
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite reconduire le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions. Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourront faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle dans une limite de 600€ par an afin de respecter le plafond de versement permettant l’exonération d’impôt sur le revenu et l’exonération de charges pour la société.
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique :
200 € pour l’achat d’un vélo
300 € pour l’achat d’un vélo électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat,
Ne pas dépasser la limite de 600 € si cumul avec un abonnement collectif
De transmettre une attestation sur l’honneur signée sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
D’un achat tous les 2 ans, au maximum.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, trottinettes électriques).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail. De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge les frais restants à hauteur de 70%, déduction faite de la contribution des passagers, sous réserve de produire un relevé de factures d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la présentation d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment. Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2025 soit en janvier 2026. Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable ou au service RH, avant le 15 juillet 2025 pour un versement en août 2025 et avant le 10 décembre 2025 pour un versement en janvier 2026. Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de
600 € par an.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 31 décembre 2024, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.
Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025
Pour la Société ECOTECPour le SNEPL-CFTC
_______________________________________
Annexe 1 – Liste des sites de la société ECOTEC
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
ECOTEC164, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS Ecotec DG77 rue de Miromesnil75008 PARIS Ecole Internationale Tunon36, rue sergent Michel Berthet69009 LYON Ecole Internationale Tunonrue Joseph Biaggi13003 MARSEILLE Ecole Internationale Tunon4 quai de Queyries33100 BORDEAUX Ecole Internationale Tunon373, l’occitane31 670 LABEGE Ecole Internationale Tunon15 rue des magasins67000 STRASBOURG Ecole Internationale Tunon4 chemin de la chatterie44800 SAINT HERBLAIN Ecole Internationale Tunon6 rue du recteur Daure14000 CAEN Ecole Internationale Tunon9/11 rue Trullin59000 LILLE Ecole Internationale Tunon140 rue Robert Koch 34000 MONTPELLIER Ecole Internationale Tunon 6 rue des Michottes54000 NANCY Ecole Internationale Tunon 150 Boulevard des Jardiniers06200 NICE SAINT ISIDORE Ecole Internationale Tunon 95 boulevard du Général Leclerc51100 REIMS Ecole Internationale Tunon 17 ter rue Pallu37000 TOURS
Annexe 2 – Revendications de la CFTC
Ecole Internationale Tunon Après une inflation de 4,9 % en 2023 et une prévision d’inflation de 2,5 % en 2024 puis de 1,7 % pour les années 2025 et 2026 en France, cette conjoncture doit obliger chaque employeur à s’interroger sur son rôle social à accompagner et fidéliser son personnel salarié afin que ces derniers puissent vivre décemment de leur travail et ainsi continuer à faire croitre l’entreprise ECOTEC. La CFTC porte ces revendications exprimées par les salariés pour une meilleure considération qui passe notamment par une
augmentation générale pour lequel ils se sont une fois encore investis totalement en 2024.
Au-delà du développement avéré d’ECOTEC et de l’excellente santé économique du groupe EDUSERVICES, nous souhaitons que la direction d’ECOTEC prenne conscience que l’ensemble de ces performances est le fruit du travail quotidien de l’ensemble du personnel salarié, qu’il soit administratif, pédagogique, commercial, enseignant ou encore d’encadrement. De ce fait, il est impératif de maintenir l’effort d’investissement et de fidélisation sur le capital humain de l’entreprise pour partager le fruit de cette réussite avec le plus grand nombre de salariés.
Nos axes prioritaires pour cette
NAO 2024 sont les suivants :
Fort de l’expérience confirmée et appréciée par les salariés ECOTEC et mise en œuvre par le CSE ECOTEC depuis l’année 2022,
DEMANDE D’AUGMENTATION DU BUDGET D’OEUVRES SOCIALES
afin de pouvoir d’une part prévenir l’évolution manifeste de cette action et d’autre part coïncider avec l’évolution significative de l’effectif salarial d’ECOTEC pour continuer à mener une action sociale crédible.
Offrir à chaque salarié un bon KDO annuel d’un montant approximatif de 80 €
Augmentation de 66% de la dotation accordée par la NAO 2022 pour passer de 9 000 € à 15 000 €
Le CSE assurera la mise en œuvre de ce projet avec une gestion d’attribution claire et respectueuse
Nous demandons que soit accepté ce
budget d’œuvres sociales augmenté à l’issue des négociations NAO 2024.
Pour pallier à un accroissement sensible des mouvements du personnel mais aussi pour essayer d’enrayer la perte des valeurs et de la culture de l’entreprise ECOTEC sans oublier l’augmentation de la durée légale du travail suite à la dernière réforme gouvernementale, révision du barème de versement de la
PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE pour l’ensemble du personnel :
Personnel enseignant :150 € au lieu de 100 € dès 5 ans
250 € au lieu de 200 € dès 10 ans
Personnel sédentaire :3 % à partir de la 3ème année avec un plafonnement à 20 %
au-delà de 20 ans au lieu de 15 % maximum au-delà de 15 ans Nous demandons que soit acceptée et versée cette
revalorisation de prime annuelle d’ancienneté à chaque salarié à l’issue des négociations NAO 2024.
L’appartenance au groupe EDUSERVICES oblige constamment ECOTEC à adapter son évolution en fonction de la stratégie globale prise par le groupe EDUSERVICES. De ce fait, l’harmonisation générale au sein d’ECOTEC doit être le leitmotiv de la direction générale et notamment en ce qui concerne les rémunérations salariales et tout particulièrement celles des bas salaires. L’effort consenti depuis 4 ans est indéniable mais des disparités demeurent selon le rapport du Cabinet Boisseau. Pour pallier à cela,
DEMANDE D’AUGMENTATION DES SALAIRES pour l’ensemble du personnel enseignant et sédentaire/administratif :
Personnel enseignant :40 € de l’heure au lieu de 35 €
Personnel sédentaire/administratif :3 % de hausse de chaque salaire
Nous demandons que soit acceptée et versée cette
revalorisation salariale à chaque salarié à l’issue des négociations NAO 2024.
Compte tenu de l’organisation mise en place par ECOTEC depuis 4 ans et tout particulièrement en ce qui concerne le développement commercial et l’offre de formation, les fonctions de responsable pédagogique et assistante pédagogique connaissent une sollicitation accrue par ce développement des inscriptions d’étudiants et de l’offre pédagogique sans pour autant bénéficier de prime comme le personnel de direction ou le personnel commercial. Création d’une
PRIME ANNUELLE PEDAGOGIE à attribuer à l’ensemble du personnel ayant cette fonction dans les écoles TUNON :
Responsable pédagogique : 50 % de l’équivalent de la prime du ou de la DR
Assistante pédagogique :30 % de l’équivalent de la prime du ou de la DR
Nous demandons que soit créée et versée cette
prime annuelle pédagogie à chaque salarié concerné à l’issue des négociations NAO 2024.
Suite à l’accord de négociation signé en 2021 sur l’augmentation du coût de correction des copies concernant les études de cas en fin de cycle, la mise en application de cette mesure est toujours soumise à interprétation par les Directeurs(trices) d’écoles. Par conséquence,
INSCRIPTION DANS LA LETTE DE CADRAGE ANNUELLE DE LA CONSIGNE CONCERNANT LE PERIMETRE
D’APPLICATION DE CETTE MESURE DU COUT DE CORRECTION DES COPIES "études de cas" dans
toutes les sections comme formulée dans la demande de NAO 2021
Application du tarif de 6 € brut pour les classes de ATA1/ATA2, B1, B2, B3, Master 1 et Master 2
Nous demandons que soit appliqué clairement dans l’ensemble des établissements d’ECOTEC ce
coût de correction à chaque correcteur à l’issue des négociations NAO 2024.
