Un Accord relatif à la date de la mise en fin des mandats des représentants du personnel de l'établissement de la société ECSA dans le cadre deplace du CSE
Application de l'accord Début : 27/11/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ECSA
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés
La
société ECSA, SAS au capital de 1 972 500 Euros €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 875 751 091 et dont le siège social est situé Site de PSA Rennes La Janais – Bâtiment 66 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de la Société,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP), et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou le cas échéant à la Délégation Unique du Personnel (DUP). La mise en place du CSE doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances. Dans le cas de la
société ECSA, compte tenu de la date de fin des mandats actuels de la DUP, postérieure au 31 décembre 2019, des élections doivent donc être organisées de manière à assurer la mise en place du CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprise afin de définir et arrêter conjointement la date la plus opportune des prochaines élections professionnelles qui mettront en place le CSE au sein de l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2020.
Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel pour une mise en place du CSE au plus tard le 1er janvier 2020
Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel (DUP) se sont déroulées le
15/11/2016. Le mandat des élus de la DUP étant d’une durée de 4 ans, il doit en conséquence prendre fin en le 14/11/2020, soit postérieurement au 31 décembre 2019.
En vertu des dispositions légales susvisées, les parties au présent accord sont convenues de réduire la durée des mandats et de fixer le
premier tour des élections de mise en place du CSE au 27 novembre 2019.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur durée d’application et révision
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats de la DUP, soit la date des élections de mise en place du CSE telle qu’arrêtée à l’article 1 du présent accord. Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Il sera, à la diligence de la société, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi (DIRECCTE) de Cesson-Sévigné – Unité territoriale D’Ille et Vilaine, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. Fait à CHARTRES DE BRETAGNE,
