La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436, code APE 2512Z, représentée par son Responsable de site, agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur.
D’une part, et , Délégué Syndical CGT, D’autre part,
Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L2242-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires, pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2024 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Historique et contenu des négociations
Planning des réunions :
- 21/02/2024Réunion d’ouverture des négociations - 11/03/20242ème réunion - 21/03/20243ème réunion - 29/03/20244ème réunion - 03/04/2024Réunion de clôture et signature du présent accord
La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause. Les parties font le constat d’une inflation qui reste soutenue mais moins forte qu’en 2023, à un niveau prévisionnel de 2.5/2.6 % en 2024. La SAS EDAC a fini l’année 2023 avec un résultat positif mais nettement en deçà des niveaux budgétés, liés notamment à une baisse du chiffre d’affaires. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. La délégation syndicale a mis en avant l’inflation et a formulé dans ces premières demandes :
Une augmentation générale en fonction de tranche de rémunération,
Une augmentation individuelle,
Une augmentation de la prime de fin d’année,
Un 13ème mois.
Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions. A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2024 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC. Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2024 en effectuant des reconnaissances au mérite.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
Salariés toutes catégories définies par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Augmentation générale
Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2023 et toujours présents à la date d’application du 1er avril 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salaires entre le SMIC et 1830 €, un taux de 3,10%,
Pour les salaires entre 1831 et 1950 €, un taux de 2,90 % ;
Pour les salaires entre 1951 et 2100 €, un taux de 2,50 % ;
Pour les salaires entre 2101 et 2450 €, un taux de 2,00 % ;
Pour les salaires entre 2451 et 3200 €, un taux de 1,40% ;
Cette augmentation est effective au 1er avril 2024, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1er avril 2024, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2023 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail. Une prime de rappel correspondant à un mois du montant de l’AG perçu par le salarié sera versée avec le salaire d’avril 2024 excepté pour les salariés qui verront leur prime de fin d’année augmentée.
Augmentation individuelle
Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1er avril 2024. La société EDAC continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.
Prime de présence
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir : Les distinctions selon les catégories issues de l’ancienne convention collective territoriale de la Métallurgie, à savoir Ouvrier et ETAM n’existent plus. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes aux salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 et non titulaires d’un forfait-jours :
L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.
La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut.
Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
Prime de fin d’année
Les distinctions selon les catégories issues de l’ancienne convention collective territoriale de la Métallurgie, à savoir Ouvrier et ETAM n’existent plus. Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :
Les salariés de la catégorie « Non-cadre » jusqu’à la classe D7 percevront une prime de fin d’année de 700€
Les salariés de la catégorie «Non- cadre » D8 percevront une prime de fin d’année de 400€
Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).
Astreinte
Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes Le montant des astreintes reste fixé à :
Astreinte semaine à 100 €,
Astreinte week-end à 80 €,
Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,
Astreinte fermeture à 45 €,
Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,
Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.
Maintien de rémunération pendant les jours fériés chômés
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté. La Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2024, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC. Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2024.
ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler. Toutefois, avec la disparition de la Convention Collective des Deux-Sèvres et l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les paniers accordés aux travailleurs en équipe ont été supprimés et la plage des horaires de nuit a été allongée. Désormais la majoration de 25 % accordée aux salariés en équipe pour les heures de travail effectuées la nuit s’applique à compter de 21h et non plus 22h. Les parties conviennent que le salarié en équipe bénéficie d’un panier dont le montant est le suivant :
Panier jour : 1 MG (soit à titre d’information 4,15 € au 1er janvier 2024)
Panier nuit : Valeur ACOSS (soit à titre d’information 7,30 € au 1er janvier 2024)
Enfin, les parties précisent que la ½ h de pause payée prévue par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en contrepartie du travail en équipes prime sur la Convention Collective nationale de la Métallurgie prévoyant une prime d’équipe. En effet, ces deux contreparties ayant le même objet, c’est celle prévue par notre accord d’entreprise et ses avenants qui s’applique.
ARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2023 pour les années 2023 à 2025.
ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculable celui-ci fait apparaitre une note de 71/85, soit les indicateurs ramenés sur 100 points à 84/100. Afin d’améliorer notre index, nous poursuivons les objectifs définis dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé en juillet 2023.
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
L’accord sur le droit à la déconnexion conclu pour une durée de 5 ans est entré en vigueur le1er décembre 2018. Un nouvel accord devra être renégocié en 2024.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
Pour l’année 2023, aucun salarié n’a été déclaré exposé à un facteur de pénibilité. L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société EDAC n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Pour l’exercice 2023, notre obligation est de 8 bénéficiaires L’entreprise a employé 14.86 bénéficiaires en 2023 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.
PARTIE 4 : FORMALITES
ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2024 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort. Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à La Crèche, le 3 avril 2024 En 3 exemplaires originaux. Le Délégué Syndical CGTLe Responsable de Site EDAC
