La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de Site,
D’une part et , Délégué Syndical CGT,
PREAMBULE :
Un accord portant sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail avait été conclu 13 novembre 2018 au sein de la SAS EDAC pour une durée déterminée de 5 ans. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 4 février 2025 pour réexaminer l’exercice du droit à la déconnexion et aboutir à la conclusion du présent accord. Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La SAS EDAC entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, que le présent accord définit l’exercice du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS DES TERMES UTILISES
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés chômés et des jours de repos.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société y compris aux salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours.
Il ne s’applique pas, en revanche :
aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes ;
aux cadres ayant une fonction de direction ;
en cas de situation d’urgence ou d’une particulière gravité.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHAGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, sur la clarté et la concision du courriel,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence, indiquer dans la messagerie automatique les coordonnées du salarié à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Il est fortement demandé aux salariés de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel, toute communication au moyen d’outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures habituelles de travail. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est demandé à l’ensemble de ces acteurs de respecter le principe d’une absence totale de sollicitation le dimanche en dehors des salariés amenés à travailler le dimanche pour des raisons exceptionnelles liées au maintien de l’activité du site. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, et des particularités inhérentes à chaque activité (ex. : maintenance, etc.). Pour faire respecter l’organisation de la déconnexion, et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
L’implication de chacun(e),
L’exemplarité de la part des managers et dirigeants de l’entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
Pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congé, il est demandé d’activer impérativement la fonction « gestion des absences » en cas d’absence et d’indiquer, lorsque c’est possible, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION DES SALARIES
Une sensibilisation au droit à la déconnexion sera organisée par chaque manager à destination des salariés de son équipe en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Pour cela, un guide du bon usage des outils numériques rappelant les responsabilités individuelles et collectives liées à l’utilisation des outils informatiques et les bonnes pratiques sera remis à chaque salarié (cf. annexe) disposant d’une boîte mail professionnelle.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 10 février 2025.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect des dispositions légales moyennant un délai de préavis de trois (3) mois notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 9 : RÉVISION
En fonction des besoins de l’activité et de l’évolution de la législation, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue d’une période d’un an (1) à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le dépôt sera effectué auprès de la DDETSPP, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.
Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à LA CRECHE, le 4 février 2025 En 3 exemplaires originaux.
