Accord d'entreprise relatif à l'organisation et compensation des astreintes du personnel éducatif - Durée du travail du personnel éducatif et des surveillants de nuits dans l’ASSOCIATION EDAPE-Maison d’enfants Le Rucher - 31 Montée du Clair Dardilly 69570
Application de l'accord Début : 15/12/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation et compensation des astreintes du personnel éducatif - Durée du travail du personnel éducatif et des surveillants de nuits dans l’ASSOCIATION EDAPE- Maison d’enfants Le Rucher située 31 Montée du Clair à Dardilly 69570
Cet accord signé entre la direction de EDAPE- Le Rucher et les représentants syndicaux CGT et CFE-CGC le 15 décembre 2025 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés.
Temps de travail : les points clés de la négociation/Conditions de l’organisation des séjours de groupe en été, temps de travail pour les salariés.
ACCORD D’ENTREPRISE
Organisation et compensation des séjours de groupes pour le personnel éducatif / Durée du travail du personnel éducatif
Entre l’Association EDAPE, représentée par,……. en qualité de Présidente Et par, ……, Directrice Et les salariés mandatés , …….. ( CGT) et ………… (CFE-CGC) Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’employeur a négocié avec les salariés mandatés et les membres titulaires élus du CSE le régime des séjours d’été et la durée du travail du personnel éducatif au sein de EDAPE.
Article 1 : Le séjour
Une période de séjour extérieur s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, se déplace de son lieu de travail dans le cadre d’un séjour organisé sur la base d’un projet validé au préalable. Le principe du volontariat et du caractère NON OBLIGATOIRE est retenu d’un commun accord.
Article 2 : Mode d’organisation des séjours
La période de travail est d’une durée maximale de 12 heures réparties ainsi : de 10h à 22h, de 20h à 8h et 8h à 20h En annexe proposition type
Article 3 : Salariés concernés par les séjours
Le personnel éducatif volontaire en CDI, ou en CDD de plus de 2 mois.
Un planning sera établi lors de l’élaboration du projet. Il pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance. Il sera mis à la disposition de l’inspection du travail.
Le nombre de salariés participants est de 5 maximum.
Article 4 : Compensations des séjours extérieurs.
Les périodes de séjour extérieurs donnent lieu au versement de l’indemnité de transfert et de responsabilité telle que prévue par la CC 66.
Article 5 : Durée hebdomadaire de travail du personnel éducatif
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 44 heures par semaine. Par le présent accord, il est prévu le dépassement de la durée de 44 heures jusqu’à un plafond de 4 heures (c. trav. art. L. 3121-23). Les plannings pourront donc prévoir une semaine de
48 heures par salarié. Auxquelles s’ajoutent le temps de préparation de 7 heures par salarié.
Article 6 : Durée quotidienne de travail du personnel éducatif et des surveillants de nuits
Par le présent accord, il est convenu de déroger à la durée maximale quotidienne de 10 heures en raison de la spécificité du séjour d’été. La dérogation ne doit cependant pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de
12 heures (C. trav. art. L. 3121-19).
Article 7 : Repos quotidien
Le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives (C. trav. art.L.3131-1). Il est possible de réduire cette durée à 9 heures conformément aux dispositions conventionnelles. Le repos hebdomadaire dès lors qu’il ne serait pas effectif lors des séjours extérieurs correspondrait à une période de bénévolat sur lequel chaque salarié s’engagera
par sa signature avant le départ en séjour.
Article 8 : Le bénévolat correspond à une activité volontaire dans le cadre exclusif de ce séjour.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRRECTE, à compter du 15 décembre 2025 pour une durée indéterminée. Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 11 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRRECTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux de chaque établissement. Fait à Dardilly, le 15 décembre 2025
Pour la CGT :…………. :________________________________
Pour la CFE-CGC : ……… : ________________________________
Pour EDAPE : la Présidente ………………… :________________________________
Et La Directrice : ……………………… : ________________________________
