Accord d'entreprise EDEIS (Prorogation de Délai de Survie)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DE L’ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE DU 4/09/2015 ET DE SON AVENANT DU 25/04/2018 DÉNONCÉ PAR LA DIRECTION LE 5/05/2021
Application de l'accord Début : 11/05/2022 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DE L’ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE DU 4/09/2015 ET DE SON AVENANT DU 25/04/2018 DÉNONCÉ PAR LA DIRECTION LE 5/05/2021
ENTRE LES PARTIES :
La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 1.000.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Madame Sifany PEREIRA, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Les organisations syndicales :
F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture), représenté par Mme Hélène ILINA et M. Benoît KOLB
CFE CGC, représentée par M. Romain RADIGOIS et M. Philippe BISOTTO
Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc2 \h 4
Révision et Dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc3 \h 4
Formalités de dépôt et de publicité du présent accord PAGEREF _Toc4 \h 4
PREAMBULE Suite à la dénonciation par la direction de l’accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise du 4/09/2015 et de son avenant du 25/04/2018, les Organisations Syndicales ont été invitées et une négociation a été ouverte. Le présent accord a pour objet de proroger le délai de survie de l’accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et de son avenant, afin de permettre aux organisations syndicales et à la Direction de poursuivre les échanges et de mener loyalement les négociations. Selon les dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail et afin de récompenser le travail commun de négociation des partenaires sociaux, les parties conviennent de proroger le délai de survie de l’accord collectif relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et de son avenant jusqu’à la date du 31/12/2022
Prorogation du délai de survie
En date du 5/05/2021, la direction a annoncé aux organisations syndicales sa décision de dénoncer l’accord collectif relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise du 4/09/2015 et de son avenant du 25/04/2018. Suite à cette dénonciation, un préavis de trois mois a démarré avec pour échéance le 4/08/2022. Afin de permettre et d’assurer le calcul du budget ASC sur un exercice complet (de janvier à décembre 2022) quelques soit l’issue des négociations en parallèle sur le sujet, le présent accord relatif à la prolongation du délai de survie a été proposé par les organisations syndicales. L’accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et son avenant, continuent à produire effet à l’égard des salariés, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou à défaut jusqu’à la date du 31/12/2022. Le délai de survie de l’accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et de son avenant initial prend donc fin le 31/12/2022, sauf clause prévoyant une prorogation de ce délai ou signature d’un accord venant proroger le dit accord initial.
Les partenaires sociaux s’engagent à revenir à la table des négociations au plus tard le
06/07/2022.
Une convocation sera adressée à minima 1 mois avant la réunion aux organisations syndicales représentatives pour la poursuite des échanges et négociations.
A l’issue de ce délai supplémentaire, si aucun accord n’a été trouvé, l’accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise et de son avenant devient sans effet.
Durée - Révision - Dénonciation
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 et prend effet au jour de sa signature par les parties.
Révision et Dénonciation du présent accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire est envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL. Le texte de l’accord est adressé à l’O.P.N.C. par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Études. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord de prorogation comporte 4 pages. Fait à Ivry, le 11/05/2022 (En 4 exemplaires originaux)
