AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS
Application de l'accord Début : 30/10/2018 Fin : 01/01/2999
TITLE "AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS" \* MERGEFORMAT AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS
ENTRE :
La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 31.500.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :
Les organisations syndicales :
F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture), représentée par
D’autre part,
PREAMBULE Cet avenant a pour objet de prendre en compte, dans l’accord en vigueur au sein de l’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats, les modifications législatives issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, en ce qui concerne notamment la mise en place du Comité Social et Economique et des moyens qui lui sont alloués. Il a également pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et les nouveaux moyens qui lui sont alloués. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la société EDEIS SAS.
Article 2 : Poursuite de l’accord
L’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 8 mars 2011, tel que modifié par avenant n°1 du 16 janvier 2014, continueront à produire effet après la proclamation des résultats des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, sous réserve des modifications suivantes : -A chaque occurrence des termes « Comité d'Entreprise », « CE », « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail », « CHSCT », « Délégués du Personnel » ou « DP, il conviendra de lire « Comité Social et Economique » ;
Article 3 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois d’une année civile et dans la limite de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils devraient disposer par mois. Le secrétaire, ainsi que le trésorier du Comité Social et Economique, bénéficient d’un crédit d’heures doublé, selon les mêmes modalités. Le secrétaire adjoint, ainsi que le trésorier adjoint du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures majoré de 8 heures par mois chacun. Ce crédit d’heures peut également être réparti entre un membre titulaire et un membre suppléant au sein de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Les temps de déplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour l’exercice de leurs attributions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont ils disposent et sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les membres suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont convoqués à l’ensemble des réunions de ce comité. Ils pourront cependant y assister que dans le cadre d’un remplacement d’un membres titulaires absents. A cet effet, ils sont convoqués dans les mêmes formes et les mêmes délais que les membres titulaires et le temps passé en lien avec les réunions du comité leurs est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 : Restauration
Pour les réunions se tenant sur le site d’Ivry sur Seine, qui bénéficie d’un Restaurant Inter-Entreprises, les parties conviennent que les élus déjeuneront au Restaurant Inter-Entreprises. Le repas sera pris en charge par la société, sur signature de la feuille d’invitation au R.I.E. A défaut de se restaurer au sein du Restaurant Inter-Entreprises lors de cette la pause déjeuner, la direction ne prendra pas en charge le coût des repas.
Article 5 : Déplacements
Les parties conviennent que lors des réunions officielles des représentants du personnel convoquées par la direction, les frais liés aux déplacements réalisés par les élus afin de pouvoir se rendre à la réunion seront pris en charge suivants justificatifs, par la direction, en respectant les dispositions en vigueur au sein de la société, notamment présents au sein des contrats de travail. Il est rappelé que le choix du mode de déplacement sera fait de façon pragmatique et adapté aux circonstances Ainsi, les transports en commun devront être utilisés en priorité, les véhicules de société, les véhicules personnels sous certaines conditions, les taxis et assimilés. Dans le cas d’utilisation de véhicules personnels, le salarié s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé (permis de conduire, carte grise). Dans le cas où ces réunions obligatoires obligeraient les représentants du personnel à dormir à l'hôtel ou à prendre leur repas au restaurant, ces frais supplémentaires seront eux aussi, pris en charge par l'employeur selon le barème en vigueur de l’entreprise. Les parties conviennent également de mutualiser dans la mesure du possible les frais de déplacement liés au transport des élus. Afin d’assurer une bonne gestion comptable et s’assurer d’un remboursement rapide des frais engagés par les élus, les notes de frais seront transmises mensuellement à la direction.
Article 6 : Moyens alloués
Afin d’éviter aux élus d’avoir à avancer les frais, les représentants pourront bénéficier du dispositif d’avance permanente actuellement en place dans l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique bénéficient par ailleurs d’une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les frais engendrés par cette formation (coût pédagogique de la formation, frais de déplacement et frais de séjour) sont pris en charge par la société.
Article 7 : Détachement de salariés
Chaque Organisations Syndicales de l’entreprise bénéficie, à sa demande, du détachement d’un salarié auprès d’une de ses organisations (Confédération, Fédération, Syndicat…) à temps plein. Pendant toute la durée de son détachement, le salarié n’exercera plus ses mandats dans l’entreprise. Pendant la durée du détachement, le contrat de travail entre EDEIS SAS et le salarié est maintenu. Le salarié conserve son statut de salarié de la société EDEIS SAS aux conditions de son contrat de travail au moment du détachement. Pendant la durée du détachement, le salarié conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans la société EDEIS SAS. A ce titre le salarié, continue à bénéficier de l’ensemble des droits et avantages afférents à son contrat de travail, des régimes de santé/prévoyance et retraite complémentaire, des conventions et accords collectifs en vigueur et à venir au sein de la société EDEIS SAS au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Il n’y aura pas d’interruption concernant le calcul des droits d’ancienneté. Pendant la durée du détachement, le salarié bénéficie d’un traitement dans son emploi égal à celui des autres salariés, notamment en matière d’évolution de la rémunération, d’évolution de carrière, de calcul de l’ancienneté et des droits à la formation professionnelle. A cet effet, pour rendre effectif le droit du salarié en détachement à continuer de bénéficier du droit d’adaptation et de formation pendant la durée du détachement conformément aux articles L.2135-7 et L.6321-1 du code du travail, l’employeur s’engage à le solliciter, une fois par an, pour participer aux formations proposées dans les mêmes conditions que les autres salariés. Pendant la durée du détachement, EDEIS SAS continue de verser la rémunération du salarié, qui est dispensé d’effectuer une prestation de travail pour le compte de l’employeur et sous son autorité. Cette dispense entraine, notamment, la levée du contrôle par l’employeur du temps de travail et des absences du salarié. Pendant la durée de son détachement le salarié conserve le bénéfice de l’ensemble de ses outils de travail, moyens de communication mis à disposition par l’entreprise. Pendant la durée de son détachement le salarié bénéficie annuellement de la réactualisation de sa rémunération en fonction du pourcentage moyen le plus élevé des augmentations constatées sur le périmètre de l’entreprise, de son collège, de sa position ou de son coefficient. Le détachement du salarié auprès d’une organisation syndicale s’opère dans le cadre d’une convention de détachement conclue entre l’entreprise EDEIS SAS, l’organisation syndicale et le salarié. Il peut être mis fin au détachement du salarié à tout moment à la demande du salarié ou de l’organisation syndicale. Dans ce cas le retour à l’activité professionnelle s’effectue au terme d’un délai de prévenance de trois mois. A l’issue de sa mise à disposition, le salarié sera réintégré au sein de la société EDEIS SAS, dans un emploi correspondant à sa qualification et au moins équivalent, en termes de catégorie, de classification, de conditions d’exercice et de périmètre géographique, à l’emploi occupé avant le détachement.
Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation
8.1 – Entrée en vigueur et durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature par les parties. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles impactant le présent avenant, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction, dans les plus brefs délais, en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent avenant.
8.2 – Révision et Dénonciation Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. Le texte de l’ avenant est adressé au format Word et Pdf accompagné de « la fiche de dépôt d’accord d’entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, avec en copie du mail les organisations syndicales signataires, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes, et déposé sous format papier et électronique à la DIRECCTE du siège de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société Edeis SAS, dans les 15 jours suivant sa signature. Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Le texte du présent avenant comporte NUMPAGES \* MERGEFORMAT 6 pages.
Fait à Ivry, le 30 octobre 2018 (En 5 exemplaires originaux)
